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Question écrite n° 5-3021

de Frank Boogaerts (N-VA) du 29 aôut 2011

au ministre de la Justice

Courriel - Faux messages - Criminalité informatique - Plaintes - Poursuites judiciaires

courrier électronique
criminalité informatique
virus informatique
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

29/8/2011Envoi question
29/11/2011Réponse

Question n° 5-3021 du 29 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nous recevons régulièrement des messages électroniques émanant de personnes ou d'organisations malhonnêtes. Ils concernent la plupart du temps des questions financières ou informatiques ou des virus. Ils proviennent de pays du monde entier.

Différents messages selon lesquels la carte Visa aurait été suspendue et contact devait être pris d'urgence avec ces personnes ont récemment été diffusés, cette fois depuis le Canada.

Des courriels relatifs à un nouveau virus informatique qui se propagerait, ont également été récemment envoyés. Le palais de Justice de Gand était mentionné comme expéditeur. Lorsqu'on répondait à ce message, il apparaissait que cette adresse était inconnue (« mail failure »). Ce dernier élément est particulièrement grave et peut semer pas mal de confusion au sein de la population. En effet, qui se méfierait d'avertissements émanant de la Justice ?

Ce n'est pas la première fois que la question est posée et la situation est aussi complexe. Cependant, je souhaite ainsi souligner une fois encore la gravité de ce problème afin de mettre un terme à ces pratiques et de punir les personnes et sociétés malhonnêtes qui s'y livrent.

Il ressortirait de statistiques récentes de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) que, chaque année, plus de 9 500 Belges seraient victimes de fraude informatique au sens large du terme. De nombreux cas seraient toutefois classés sans suite.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir du ministre les informations suivantes.

1) Quel est le nombre annuel de plaintes liées à la criminalité informatique ? J'aimerais obtenir une ventilation par type de fraude informatique.

2) Quel est le nombre annuel d'informations relatives à la criminalité informatique ?

3) Quel est le nombre annuel d'instructions relatives à la criminalité informatique ?

4) Dans combien de cas ces enquêtes ont-elles conduit à une condamnation par le juge ? Dans combien de cas ce dernier a-t-il prononcé un acquittement ?

J'aimerais obtenir, pour chaque arrondissement judiciaire, les chiffres disponibles pour ces trois dernières années.

Réponse reçue le 29 novembre 2011 :

La banque de données du Collège des procureurs généraux permet de fournir des éléments de réponse aux différents points de la présente question parlementaire. La sélection des affaires concernées se fera sur la base des codes de prévention suivants utilisés par les parquets correctionnels.

20I : Délits d’informatique

20J : Fraude informatique, dont par exemple l'utilisation de cartes de crédit volées (article 504quater du Code pénal)

20K : Accès illicite à un système informatique, dont par exemple le hacking (article 550bis du Code pénal)

20L: Sabotage de données et sabotage informatique, par exemple à l’aide de données nuisibles (article 550ter du Code pénal)

21C: Faux en informatique, dont par exemple la contrefaçon de cartes de crédit (article 210bis du Code pénal)

Dans ce contexte, il convient d'observer que les affaires enregistrées sous le code de prévention 20D (escroquerie) ne sont pas comptabilisées. Une partie de ces affaires d’escroquerie se sera probablement aussi présentée par internet ou email. En théorie, ces affaires peuvent se distinguer sur la base d’un enregistrement « internet » dans le champ-contexte prévu à cet effet dans le système REA/TPI des parquets correctionnels. Dans la pratique, l’application de ce champ-contexte spécifique s’avère cependant trop peu fiable. Pour cette raison, il a été opté pour la non-comptabilisation de ces affaires, ce qui conduira à une sous-estimation du nombre réel d’infractions en matière de criminalité informatique

Les analystes statistiques peuvent calculer le nombre d’affaires enregistrées aux parquets correctionnels en 2008, 2009 et 2010 avec les codes de prévention susmentionnés. L’état d’avancement des ces affaires au 10 juillet 2011 pourra également être communiqué, tout comme le motif de classement sans suite pour les affaires concernées et le contenu du jugement (condamnation, acquittement, etc ) pour les affaires déjà jugées. Les chiffres seront ventilés par arrondissement judiciaire.

  1. Résumé

Le nombre d’affaires ouvertes en matière de criminalité informatique au sein des parquets correctionnels est passé de 10 285 en 2008 à 17 637 en 2010. Cela correspond à une croissance de 71 %. Le 10 juillet 2011, 71 % de ces affaires avaient été classées sans suite, presque toujours pour des motifs techniques, lorsque des poursuites pénales n’étaient pas possibles, généralement parce qu’il n’y avait pas d’auteur connu ou que les charges étaient insuffisantes. Dans 8 % des affaires classées sans suite, il était question d’une capacité d’enquête insuffisante. 87 % des suspects impliqués dans ces affaires sont finalement jugés par le tribunal correctionnel ont été condamnés. Moins de 3 % est acquitté.

  1. Observations générales

  1. Les chiffres présentés proviennent de la banque de données centrale des analystes statistiques du ministère public. Cette banque de données est basée sur les enregistrements effectués dans le système informatisé REA/TPI par les sections correctionnelles des parquets et greffes près les tribunaux de première instance.

  2. La dernière extraction de données date du 10 juillet 2011. Les données rapportées concernent donc l’état des dossiers à cette date d’extraction. Par conséquent, il convient de toujours garder à l’esprit lors de l’interprétation qu’un dossier peut avoir encore évolué entre-temps.

  3. Des 27 parquets/greffes que compte notre pays, 26 enregistrent les affaires correctionnelles dans le système informatisé REA/TPI. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données dans ce système faute de version allemande. Outre ces 26 arrondissements judiciaires, le parquet fédéral a également été intégré dans l'analyse.

  4. Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par la section ‘jeunesse’ des parquets près les tribunaux de première instance, dont les analystes statistiques ne possèdent aucune donnée exploitable.

  5. Le système REA/TPI requiert pour chaque affaire l'enregistrement d'une prévention principale et éventuellement d'une ou plusieurs préventions complémentaires. Les chiffres présentés se rapportent à des affaires sélectionnées sur la base des codes de prévention principaux ou complémentaires suivants :

  1. Dans les tableaux 1 à 6, l’unité de comptage est l’affaire. Une même affaire peut concerner plusieurs suspects et/ou plusieurs infractions. Lorsque plusieurs codes de prévention ont été enregistrés pour une affaire, cette dernière ne sera comptabilisée qu’une seule fois et ce sur la base du code de prévention sélectionné à titre principal dans le cadre de l’affaire.

L’unité de comptage dans les tableaux 7 et 8 est un suspect. Un même suspect qui est impliqué dans plusieurs affaires, sera comptabilisé autant de fois qu’il y a d’affaires

  1. Données chiffrées

Le tableau 1 présente le nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les données ont été ventilées par arrondissement judiciaire et par année d’entrée au parquet. Les colonnes de pourcentages présentent pour chaque année la proportion des différents arrondissements.

Il faut tenir compte du fait que certains délits informatiques ne figurent pas dans les statistiques parce qu'il est par exemple question d'une autre délit primaire dans l'affaire (par exemple vol), ce qui a pour conséquence que l'aspect informatique n’est pas enregistré dans le système Tribunal Première Instance (TPI), ou parce que de nouveaux faits sont souvent versés dans des procès verbaux initiaux regroupés si une instruction a été ouverte (par exemple, un procès-verbal initial mentionnant 15 nouveaux faits de fraude à la carte bancaire), ce qui entraîne une sous-estimation du phénomène criminel de la criminalité informatique. Il convient par conséquent de souligner que les chiffres figurant dans le tableau 1 reflètent uniquement le nombre d'affaires en matière de criminalité informatique traités par les parquets correctionnels conformément aux enregistrements dans le système TPI et ne constituent donc pas une indication de l'ampleur de ce phénomène criminel.

Tableau 1 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1ier janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par arrondissement judiciaire et par année d’entrée des affaires au parquet (n & %).


2008

2009

2010

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

787

7,65

1 283

9,83

1 882

10,67

3 952

9,65

MALINES

268

2,61

370

2,83

318

1,80

956

2,33

TURNHOUT

202

1,96

223

1,71

252

1,43

677

1,65

HASSELT

206

2,00

255

1,95

352

2,00

813

1,98

TONGRES

194

1,89

227

1,74

241

1,37

662

1,62

MONS

CHARLEROI

1 545

15,02

1 502

11,51

1 855

10,52

4 902

11,96

MONS

566

5,50

764

5,85

911

5,17

2 241

5,47

TOURNAI

224

2,18

311

2,38

357

2,02

892

2,18

BRUXELLES

BRUXELLES

2 273

22,10

2 772

21,24

4 639

26,30

9 684

23,63

LOUVAIN

202

1,96

216

1,65

504

2,86

922

2,25

NIVELLES

396

3,85

653

5,00

842

4,77

1 891

4,62

GAND

GAND

210

2,04

266

2,04

586

3,32

1 062

2,59

TERMONDE

367

3,57

447

3,42

382

2,17

1 196

2,92

AUDENARDE

103

1,00

53

0,41

63

0,36

219

0,53

BRUGES

377

3,67

521

3,99

690

3,91

1 588

3,88

COURTRAI

252

2,45

298

2,28

353

2,00

903

2,20

YPRES

71

0,69

101

0,77

44

0,25

216

0,53

FURNES

84

0,82

67

0,51

54

0,31

205

0,50

LIEGE

LIEGE

826

8,03

1 070

8,20

1 183

6,71

3 079

7,51

HUY

75

0,73

132

1,01

157

0,89

364

0,89

VERVIERS

135

1,31

123

0,94

142

0,81

400

0,98

NAMUR

455

4,42

846

6,48

869

4,93

2 170

5,30

DINANT

254

2,47

315

2,41

602

3,41

1 171

2,86

ARLON

27

0,26

54

0,41

102

0,58

183

0,45

NEUFCHATEAU

53

0,52

35

0,27

48

0,27

136

0,33

MARCHE-EN-FAMENNE

55

0,53

97

0,74

199

1,13

351

0,86

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

78

0,76

51

0,39

10

0,06

139

0,34

BELGE

10 285

100,00

13 052

100,00

17 637

100,00

40 974

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Le tableau 1 révèle un accroissement clair du nombre d'affaires en matière de criminalité informatique. En 2008, il s'agissait encore de 10 285 affaires. En 2010, ce nombre est passé à 17 637. Cela représente une augmentation de 71,48 %. L’arrondissement de Bruxelles est l’arrondissement par excellence connaissant le nombre le plus élevé d’affaires en matière de criminalité informatique, et est suivi des arrondissements de Charleroi, Anvers et Liège. Pour terminer, nous mentionnons encore que, dans le cadre d’une convention de coopération provinciale, le parquet de Furnes assure depuis le 1ier novembre 2010 le traitement de tous les dossiers portant les codes de prévention 20K et 20L au sein de la province de Flandre occidentale.

Dans le tableau 2, le nombre d’affaires concernant la criminalité informatique entrées entre 2008 et 2010 est ventilé par code de prévention et en fonction de l’année d’entrée des affaires. Les colonnes de pourcentages présentent pour chaque année la proportion des différents codes de prévention.

Tableau 2 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par code de prévention et par année d’entrée des affaires au parquet (n & %).


2008

2009

2010

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

20I – Délits d’informatique

651

6,33

706

5,41

959

5,44

2 316

5,65

20J – Fraude informatique

9 077

88,25

11 651

89,27

15 886

90,07

36 614

89,36

{0>20K - Ongeoorloofde toegang tot informaticasystemen<}0{>20K - Accès illicite à un système informatique<0

187

1,82

242

1,85

267

1,51

696

1,70

20L - Sabotage de données et sabotage informatique

31

0,30

55

0,42

57

0,32

143

0,35

21C - Faux en informatique

339

3,30

398

3,05

468

2,65

1 205

2,94

TOTAL

10 285

100,00

13 052

100,00

17 637

100,00

40 974

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

La majeure partie des affaires (89,36 %) en matière de criminalité informatique s'est vu attribuer le code de prévention 20J (fraude informatique) Il peut également être déduit du tableau 2 que l’augmentation du nombre d’affaires entre 2008 et 2010 concerne tous les codes de prévention en matière de criminalité informatique.

Le tableau 3 à la page suivante présente l’état d’avancement au 10 juillet 2011 des affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les données sont ventilées par arrondissement judiciaire. Les lignes de pourcentages définissent, pour chaque arrondissement, la proportion des différents états d’avancement. Vous pouvez trouver des explications complémentaires concernant chaque état d’avancement dans l’annexe à la fin du présent document.

Lorsqu’une affaire a été jointe à une autre affaire par le parquet, l’état d’avancement de ladite affaire mère est pris en considération dans le tableau 3. Si par exemple une affaire est jointe à une affaire mère citée devant le tribunal correctionnel, cette affaire est comptabilisée dans la rubrique citation & suite.

En vue d’une interprétation correcte du tableau 3, il faut prendre conscience du fait qu’il s’agit d’un instantané du 10 juillet 2011. Au fur et à mesure que les dossiers évolueront à l’avenir vers un état d'avancement suivant, les nombres et pourcentages changeront encore dans le tableau. Il convient en particulier de tenir compte de différences entre les arrondissements au niveau du nombre d’affaires qui se trouvait encore au stade de l’information ou de l'instruction à la date d’extraction. Le pourcentage d’affaires au stade de l’information varie de 0,25 % à Verviers à 14,46 % à Mons. Le pourcentage d’affaires à l’instruction varie de 0,22 % à Tournai à 11,10 % à Dinant. Ces variations ont un impact sur les pourcentages des autres états d’avancement. En ce sens, il est par exemple logique que dans des arrondissements comptant encore un nombre relativement élevé au stade de l’information ou de l’instruction, le pourcentage de la rubrique « citation & suite" est généralement assez faible

Il ressort du tableau 3 que globalement déjà 7,28 % des affaires en matière de criminalité informatique ont été citées devant le tribunal correctionnel, tandis que 71,49 % des affaires ont été classées sans suite. Dans les tableaux 5 et 6 (à partir de la page7), nous approfondissons les motifs du classement sans suite pour ces affaires.

Tableau 3 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par arrondissement judiciaire et en fonction de l’état d'avancement des affaires au 10 juillet 2010 (n et %).


Information

sans suite

pour disposition

transaction

médiation pénale

instruction

chambre du conseil

citation & suite

inconnu/erreur

TOTAAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

182

4,61

3 091

78,21

207

5,24

6

0,15

8

0,20

55

1,39

43

1,09

360

9,11

3 952

100,00

MALINES

21

2,20

583

60,98

255

26,67

1

0,10

6

0,63

13

1,36

75

7,85

2

0,21

956

100,00

TURNHOUT

42

6,20

458

67,65

107

15,81

2

0,30

1

0,15

12

1,77

4

0,59

51

7,53

677

100,00

HASSELT

14

1,72

604

74,29

144

17,71

1

0,12

1

0,12

14

1,72

5

0,62

30

3,69

813

100,00

TONGRES

22

3,32

397

59,97

145

21,90

20

3,02

27

4,08

3

0,45

4

0,60

44

6,65

662

100,00

MONS

CHARLEROI

371

7,57

3 538

72,17

457

9,32

89

1,82

16

0,33

22

0,45

409

8,34

4 902

100,00

MONS

324

14,46

1 559

69,57

166

7,41

5

0,22

30

1,34

7

0,31

149

6,65

1

0,04

2 241

100,00

TOURNAI

91

10,20

681

76,35

76

8,52

1

0,11

2

0,22

1

0,11

40

4,48

892

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

363

3,75

7 993

82,54

715

7,38

5

0,05

12

0,12

165

1,70

62

0,64

366

3,78

3

0,03

9 684

100,00

LOUVAIN

46

4,99

577

62,58

228

24,73

5

0,54

9

0,98

12

1,30

4

0,43

41

4,45

922

100,00

NIVELLES

40

2,12

1 233

65,20

416

22,00

1

0,05

3

0,16

6

0,32

5

0,26

178

9,41

9

0,48

1 891

100,00

GAND

GAND

44

4,14

744

70,06

149

14,03

1

0,09

6

0,56

9

0,85

14

1,32

95

8,95

1 062

100,00

TERMONDE

57

4,77

626

52,34

168

14,05

7

0,59

6

0,50

16

1,34

9

0,75

307

25,67

1 196

100,00

AUDENARDE

13

5,94

124

56,62

54

24,66

1

0,46

1

0,46

8

3,65

12

5,48

6

2,74

219

100,00

BRUGES

91

5,73

972

61,21

325

20,47

1

0,06

3

0,19

4

0,25

9

0,57

182

11,46

1

0,06

1 588

100,00

COURTRAI

28

3,10

563

62,35

179

19,82

2

0,22

3

0,33

14

1,55

13

1,44

101

11,18

903

100,00

YPRES

13

6,02

129

59,72

50

23,15

1

0,46

1

0,46

22

10,19

216

100,00

FURNES

4

1,95

109

53,17

54

26,34

2

0,98

11

5,37

1

0,49

24

11,71

205

100,00

LIEGE

LIEGE

225

7,31

2 313

75,12

287

9,32

5

0,16

13

0,42

64

2,08

43

1,40

123

3,99

6

0,19

3 079

100,00

HUY

15

4,12

242

66,48

75

20,60

2

0,55

1

0,27

6

1,65

23

6,32

364

100,00

VERVIERS

1

0,25

308

77,00

60

15,00

2

0,50

4

1,00

7

1,75

1

0,25

17

4,25

400

100,00

NAMUR

223

10,28

1 373

63,27

261

12,03

38

1,75

140

6,45

133

6,13

2

0,09

2 170

100,00

DINANT

52

4,44

623

53,20

247

21,09

25

2,13

130

11,10

7

0,60

87

7,43

1 171

100,00

ARLON

26

14,21

133

72,68

11

6,01

1

0,55

7

3,83

3

1,64

2

1,09

183

100,00

NEUFCHATEAU

4

2,94

102

75,00

21

15,44

2

1,47

7

5,15

136

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

41

11,68

181

51,57

79

22,51

2

0,57

3

0,85

1

0,28

44

12,54

351

100,00

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

10

7,19

35

25,18

15

10,79

3

2,16

10

7,19

66

47,48

139

100,00

BELGE

2 363

5,77

29 291

71,49

4 951

12,08

61

0,15

264

0,64

738

1,80

300

0,73

2 982

7,28

24

0,06

40 974

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Dans le tableau 4, l’état d’avancement au 10 juillet 2011 des affaires en matière de criminalité informatique est ventilé par code de prévention. Les colonnes de pourcentages définissent, pour chaque code de prévention, la proportion des différents états d’avancement.

Tableau 4 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données ventilées par code de prévention et en fonction de l’état d'avancement des affaires au 10 juillet 2010 (n et %).


20I –

Délits d’informatique

Fraude informatique

Accès illicite à un système informatique

Sabotage de données ou sabotage informatique

Faux en informatique

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

information

145

6,26

2 090

5,71

45

6,47

14

9,79

69

5,73

2 363

5,77

sans suite

1 573

67,92

26 266

71,74

476

68,39

109

76,22

867

71,95

29 291

71,49

pour disposition

353

15,24

4 417

12,06

72

10,34

8

5,59

101

8,38

4 951

12,08

transaction

5

0,22

44

0,12

9

1,29

1

0,70

2

0,17

61

0,15

médiation pénale

8

0,35

243

0,66

2

0,29

2

1,40

9

0,75

264

0,64

instruction

43

1,86

615

1,68

18

2,59

4

2,80

58

4,81

738

1,80

chambre du conseil

32

1,38

226

0,62

24

3,45

3

2,10

15

1,24

300

0,73

citation & suite

157

6,78

2 689

7,34

50

7,18

2

1,40

84

6,97

2 982

7,28

inconnu/erreur

24

0,07

24

0,06

TOTAL

2 316

100,00

36 614

100,00

696

100,00

143

100,00

1 205

100,00

40 974

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Le pourcentage d’affaires dans la rubrique “citation & suite » s’élève à environ 7 % pour tous le codes de prévention, sauf pour le code de prévention 20L (sabotage de données ou sabotage informatique), pour lequel ce pourcentage ne s’élève qu’à 1,40 %. Pour ce code de prévention, 9,79 % des affaires sont encore au stade de l’information et 2,80 % au stade de l’instruction. Le pourcentage de classements sans suite varie de 67,92 % (pour le code de prévention 20I - délits d’informatique) à 76,22 % (pour le code de prévention 20L - sabotage de données ou sabotage informatique).

Les tableaux 5 et 6 présentent les motifs de classement sans suite pour les 29 291 affaires de la rubrique « sans suite » des tableaux 3 et 4. La loi oblige le procureur du Roi à motiver sa décision de classer sans suite1. À cet effet, les parquets disposent d’une liste uniforme de motifs2. Les motifs de classement sans suite sont subdivisés en motifs techniques de classement sans suite lorsque les poursuites pénales ne sont pas possibles (par exemple parce que l'auteur est inconnu ou que les charges sont insuffisantes), et motifs d'opportunité lorsque les poursuites sont possibles mais ne sont pas censées opportunes. Il reste en outre une catégorie résiduelle hébergeant tous les classements sans suite après paiement d'une amende administrative ou après une probation prétorienne.

Le tableau 5 ventile les données par arrondissement judiciaire et selon qu'il s'agit d'un motif technique, d'un motif d'opportunité ou d'un autre motif. Les pourcentages définissent, pour chaque arrondissement, la proportion des différents types de motifs.

Tableau 5 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite au 10 juillet 2011. Données ventilées par arrondissement judiciaire et en fonction du motif de classement sans suite (n et %).


Classement sans suite de nature technique

Classement sans suite pour motifs d’opportunité

Autres décisions d’orientation

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

2 837

91,78

171

5,53

83

2,69

3 091

100,00

MALINES

475

81,48

101

17,32

7

1,20

583

100,00

TURNHOUT

368

80,35

78

17,03

12

2,62

458

100,00

HASSELT

373

61,75

228

37,75

3

0,50

604

100,00

TONGRES

359

90,43

36

9,07

1

0,25

1

0,25

397

100,00

MONS

CHARLEROI

3 146

88,92

302

8,54

90

2,54

3 538

100,00

MONS

1 285

82,42

240

15,39

33

2,12

1

0,06

1 559

100,00

TOURNAI

459

67,40

186

27,31

36

5,29

681

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

5 926

74,14

1 913

23,93

154

1,93

7 993

100,00

LOUVAIN

470

81,46

100

17,33

7

1,21

577

100,00

NIVELLES

1 045

84,75

165

13,38

23

1,87

1 233

100,00

GAND

GAND

621

83,47

111

14,92

12

1,61

744

100,00

TERMONDE

507

80,99

115

18,37

4

0,64

626

100,00

AUDENARDE

87

70,16

35

28,23

2

1,61

124

100,00

BRUGES

826

84,98

133

13,68

13

1,34

972

100,00

COURTRAI

451

80,11

96

17,05

16

2,84

563

100,00

YPRES

84

65,12

43

33,33

2

1,55

129

100,00

FURNES

92

84,40

16

14,68

1

0,92

109

100,00

LIEGE

LIEGE

2 024

87,51

272

11,76

17

0,73

2 313

100,00

HUY

185

76,45

56

23,14

1

0,41

242

100,00

VERVIERS

218

70,78

87

28,25

3

0,97

308

100,00

NAMUR

1 030

75,02

265

19,30

78

5,68

1 373

100,00

DINANT

439

70,47

159

25,52

25

4,01

623

100,00

ARLON

71

53,38

62

46,62

133

100,00

NEUFCHATEAU

81

79,41

20

19,61

1

0,98

102

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

128

70,72

53

29,28

181

100,00

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

23

65,71

11

31,43

1

2,86

35

100,00

BELGIQUE

23 610

80,60

5 054

17,25

624

2,13

3

0,01

29 291

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques.

Le tableau 6 présente les motifs détaillés de classement sans suite par code de prévention. La proportion des différents motifs est indiquée par les colonnes de pourcentages.

Tableau 6 : Nombre d’affaires en matière de criminalité informatique entrées aux parquets entre le 1ier janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite au 10 juillet 2011. Données ventilées par code de prévention et en fonction du motif de classement sans suite (n et %).


20I - Délits d’informatique

20J - Fraude informatique

20K - Accès illicite à un système informatique

20L - Sabotage de données ou sabotage informatique

21C - Faux en informatique

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement sans suite de nature technique

1 031

65,54

21 563

82,09

353

74,16

75

68,81

588

67,82

23 610

80,60

absence d'infraction

69

4,39

586

2,23

16

3,36

7

6,42

37

4,27

715

2,44

charges insuffisantes

196

12,46

2 037

7,76

82

17,23

10

9,17

88

10,15

2 413

8,24

extinction de l’action publique

26

0,10

26

0,09

prescription

1

0,00

1

0,00

décès de l'auteur

15

0,06

15

0,05

désistement de plainte (infraction poursuivie sur plainte)

10

0,04

10

0,03

Irrecevabilité de l’action publique

56

3,56

1 650

6,28

19

3,99

3

2,75

35

4,04

1 763

6,02

incompétence

41

2,61

1 379

5,25

17

3,57

2

1,83

31

3,58

1 470

5,02

Autorité de la chose jugée

12

0,76

104

0,40

1

0,21

3

0,35

120

0,41

immunité

2

0,01

2

0,01

cause d'excuse absolutoire

3

0,19

162

0,62

1

0,21

1

0,12

167

0,57

absence de plainte

3

0,01

1

0,92

4

0,01

auteur(s) inconnu(s)

710

45,14

17 264

65,73

236

49,58

55

50,46

428

49,37

18 693

63,82

Classement sans suite pour motifs d’opportunité

487

30,96

4 152

15,81

120

25,21

33

30,28

262

30,22

5 054

17,25

motifs propres à la nature des faits

130

8,26

727

2,77

38

7,98

7

6,42

56

6,46

958

3,27

répercussion sociale limitée

18

1,14

73

0,28

4

0,84

7

0,81

102

0,35

situation régularisée

43

2,73

274

1,04

13

2,73

3

2,75

25

2,88

358

1,22

infraction à caractère relationnel

9

0,57

103

0,39

8

1,68

3

2,75

11

1,27

134

0,46

préjudice peu important

43

2,73

207

0,79

12

2,52

1

0,92

10

1,15

273

0,93

dépassement du délai raisonnable

17

1,08

70

0,27

1

0,21

3

0,35

91

0,31

motifs propres à la personnalité de l’auteur

80

5,09

783

2,98

34

7,14

5

4,59

53

6,11

955

3,26

absence d’antécédents

13

0,83

110

0,42

12

2,52

16

1,85

151

0,52

faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques

10

0,64

83

0,32

7

1,47

7

0,81

107

0,37

jeunesse de l’auteur

1

0,06

2

0,01

1

0,21

4

0,01

conséquences disproportionnées des poursuites pénales – trouble social

22

1,40

114

0,43

8

1,68

16

1,85

160

0,55

comportement de la victime

12

0,76

63

0,24

4

0,84

3

0,35

82

0,28

indemnisation de la victime

22

1,40

411

1,56

2

0,42

5

4,59

11

1,27

451

1,54

politique

277

17,61

2 642

10,06

48

10,08

21

19,27

153

17,65

3 141

10,72

capacité d’enquête insuffisante

132

8,39

2 113

8,04

26

5,46

14

12,84

103

11,88

2 388

8,15

autres priorités

145

9,22

529

2,01

22

4,62

7

6,42

50

5,77

753

2,57

Autres décisions d’orientation

55

3,50

549

2,09

2

0,42

1

0,92

17

1,96

624

2,13

signalement de l'auteur

53

3,37

480

1,83

1

0,21

1

0,92

13

1,50

548

1,87

probation prétorienne

2

0,13

69

0,26

1

0,21

4

0,46

76

0,26

Inconnu/erreur

2

0,01

1

0,21

3

0,01

TOTAL

1 573

100,00

26 266

100,00

476

100,00

109

100,00

867

100,00

29 291

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Les tableaux 5 et 6 révèlent que dans 80,60 % des affaires classées sans suite, un motif technique était en jeu, ce qui empêchait toutes poursuites pénales ultérieures. Il s’agissait principalement du motif auteur(s) inconnu(s), enregistré dans pas moins de 63,82 % des affaires sans suite. Les autres motifs techniques qui surgissent relativement souvent sont charges insuffisantes (8,24 %) et l’irrecevabilité de l’action publique (6,02 % - principalement pour incompétence). Seule une minorité des affaires classées sans suite (17,25 %) se caractérise par un motif d'opportunité. Il s’agit alors principalement d'une capacité d’enquête insuffisante (8,15 %).

La proportion entre le nombre de motifs techniques et le nombre de motifs d'opportunité varie en fonction de l'arrondissement concerné. En effet, il ressort du tableau 5 que le pourcentage de motifs techniques varie entre 53,38 % à Arlon et 91,78 % à Anvers. Ces arrondissements connaissent donc respectivement le nombre le plus élevé et le moins élevé de motifs d’opportunité.

Dans le cadre de l'interprétation des tableaux 5 et 6, il convient d’observer que la distinction entre un motif technique et un motif d’opportunité ne doit pas toujours être interprétée au sens aussi strict. En effet, une partie des classements sans suite techniques peut de facto être assimilée à un classement sans suite pour des motifs d’opportunité. Le motif auteur(s) inconnu(s) par exemple est un motif technique de classement sans suite, mais dans de nombreux cas les auteurs ne demeurent inconnus que parce que la décision d'opportunité est prise de ne pas les identifier. C’est souvent le cas parce que le préjudice de la fraude informatique ou du hacking est numériquement inférieur au coût de l'information. Un même raisonnement peut être fait pour le motif technique charges insuffisantes en cas de classement sans suite. Si aucune action n’est prise à l'égard de fournisseurs d'internet, il n’y a bien entendu aucune preuve. Néanmoins, dans de nombreux cas, l’auteur pourrait parfaitement être identifié si on le recherchait via internet. Tant sur le plan budgétaire qu’au niveau de la capacité en personnel, il n’est cependant pas toujours faisable de rechercher tout de manière conséquente via les fournisseurs. En outre, on est souvent confronté à un manque de personnel spécialisé, tant au sein des services de police que parmi les magistrats de parquet, les juges d’instruction et les juges du siège.

Sur la base des données disponibles ci-dessus nous pouvons calculer le nombre d’affaires susceptibles de poursuites et vérifier quel est le nombre d’affaires citées par rapport à ces affaires susceptibles de poursuites. Sur les 40 974 affaires en matière de criminalité informatique entrées entre 2008 et 2010, 4 951 affaires ont été transférées vers un autre parquet pour compétence territoriale (voir tableaux 3 et 4). Par ailleurs, 23 610 dossiers ont été classés sans suite en raison d’un motif technique (voir tableaux 5 et 6). Dans les deux types de dossiers aucune poursuite n’est possible ; ils doivent donc être retirés du total des entrées afin de calculer le nombre d’affaires susceptibles de poursuites. Ainsi, nous obtenons un total de 12 413 affaires susceptibles de poursuites, dont 2 982 affaires (voir tableaux 3 et 4) ont déjà été citées devant le tribunal correctionnel. En d’autres termes, le 10 juillet 2011 24,02 % des affaires susceptibles de poursuites datant de 2008, 2009 et 2010 en matière de criminalité informatique avaient déjà été portées devant le tribunal correctionnel.

Sur les 2 982 affaires qui ont déjà été citées devant le tribunal correctionnel, 2 396 affaires avaient déjà fait l'objet d'un prononcé de jugement par le tribunal au 10 juillet 2011. Ces 2 396 affaires concernent 2 259 suspects3. Les tableaux 7 et 8 présentent le contenu du jugement sur le fond le plus récent rendu pour ces 2 259 suspects. Dans le tableau 7, les chiffres sont ventilés par arrondissement judiciaire, dans le tableau 8 par code de prévention. Si un suspect n’a pas encore fait l’objet d’un jugement sur le fond, d'éventuels jugements interlocutoires ou jugements avant dire droit ont été comptabilisés.

L’unité de comptage dans les tableaux 7 et 8 est un suspect jugé. Il ne s’agit donc pas du nombre de jugements (nombre de condamnations, nombre d’acquittements, etc.), mais du nombre de suspects dans des affaires de la période de référence pour lesquels un jugement avait déjà été rendu au moment de l'extraction de données. Plusieurs suspects peuvent faire l'objet d'un même jugement, par exemple après jonction par le parquet ou après jonction au niveau du tribunal correctionnel. Il est aussi possible que plusieurs jugements soient prononcés par suspect (par exemple par défaut et après opposition). Pour chaque suspect seul le jugement le plus récent préalable à l’extraction de données à été comptabilisé. Donc, lorsque par exemple un jugement par défaut est suivi d’un jugement après opposition, seul ce dernier sera comptabilisé. Dans les tableaux, il ne s’agit pas nécessairement du jugement final définitif pour le suspect concerné. Un jugement par défaut peut encore être suivi d’une opposition. Il est en outre aussi possible qu’il soit fait appel du jugement du tribunal de première instance ou qu’un jugement avec sursis (probatoire) ou suspension (probatoire) soit révoqué.

Tableau 7 : Nombre de suspects ans des affaires en matière de criminalité informatique entrées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 pour lesquels le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 juillet 2011. Données ventilées par arrondissement judiciaire et en fonction du type de jugement (n et %).


Condamnation

Acquittement

Suspension

Autres

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

285

92,23

11

3,56

11

3,56

2

0,65

309

100,00

MALINES

49

94,23

2

3,85

1

1,92

52

100,00

TURNHOUT

56

94,92

2

3,39

1

1,69

59

100,00

HASSELT

17

60,71

3

10,71

5

17,86

3

10,71

28

100,00

TONGRES

25

96,15

1

3,85

26

100,00

MONS

CHARLEROI

232

95,47

3

1,23

7

2,88

1

0,41

243

100,00

MONS

118

89,39

6

4,55

8

6,06

132

100,00

TOURNAI

20

86,96

2

8,70

1

4,35

23

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

250

96,53

2

0,77

7

2,70

259

100,00

LOUVAIN

20

86,96

1

4,35

2

8,70

23

100,00

NIVELLES

109

97,32

1

0,89

2

1,79

112

100,00

GAND

GAND

52

81,25

9

14,06

3

4,69

64

100,00

TERMONDE

99

83,90

5

4,24

13

11,02

1

0,85

118

100,00

AUDENARDE

3

75,00

1

25,00

4

100,00

BRUGES

189

90,00

12

5,71

9

4,29

210

100,00

COURTRAI

84

84,00

1

1,00

14

14,00

1

1,00

100

100,00

YPRES

19

86,36

2

9,09

1

4,55

22

100,00

FURNES

22

91,67

1

4,17

1

4,17

24

100,00

LIEGE

LIEGE

63

70,00

4

4,44

23

25,56

90

100,00

HUY

25

92,59

1

3,70

1

3,70

27

100,00

VERVIERS

17

100,00

17

100,00

NAMUR

70

44,59

87

55,41

157

100,00

DINANT

44

81,48

10

18,52

54

100,00

ARLON

2

100,00

2

100,00

NEUFCHATEAU

6

100,00

6

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

20

95,24

1

4,76

21

100,00

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

73

94,81

2

2,60

2

2,60

77

100,00

BELGE

1 969

87,16

58

2,57

206

9,12

26

1,15

2 259

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 8 : Nombre de suspects dans des affaires en matière de criminalité informatique entrées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 pour lesquels le tribunal correctionnel avait déjà rendu un jugement au 10 juillet 2011 Données ventilées par code de prévention et en fonction du type de jugement (n et %)


Délits d’informatique

Fraude informatique

Accès illicite à un système informatique

Sabotage de données ou sabotage informatique

Faux en informatique

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Condamnation

Condamnation

53

44,54

1 144

57,31

28

57,14

4

80,00

50

55,56

1 279

56,62

Condamnation avec sursis

51

42,86

468

23,45

7

14,29

25

27,78

551

24,39

Condamnation avec sursis probatoire

2

1,68

133

6,66

2

4,08

2

2,22

139

6,15

Total rubrique

106

89,08

1 745

87,42

37

75,51

4

80,00

77

85,56

1 969

87,16

Acquittement

Acquittement

3

2,52

48

2,40

2

4,08

1

20,00

4

4,44

58

2,57

Total rubrique

3

2,52

48

2,40

2

4,08

1

20,00

4

4,44

58

2,57

Suspension

Suspension simple

5

4,20

171

8,57

5

10,20

5

5,56

186

8,23

Suspension probatoire

1

0,84

13

0,65

3

6,12

3

3,33

20

0,89

Total rubrique

6

5,04

184

9,22

8

16,33

8

8,89

206

9,12

Autres

Jugement interlocutoire

13

0,65

2

4,08

1

1,11

16

0,71

Jugement avant dire droit

2

1,68

2

0,09

Internement

3

0,15

3

0,13

Absorption

2

1,68

2

0,09

Irrecevable/incompétent

1

0,05

1

0,04

Jugement d’amélioration

1

0,05

1

0,04

Jugement d’applicabilité

1

0,05

1

0,04

Total rubrique

4

3,36

19

0,95

2

4,08

1

1,11

26

1,15

TOTAL

119

100,00

1 996

100,00

49

100,00

5

100,00

90

100,00

2 259

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Il ressort du tableau 8 que 87,16 % des suspects jugés dans des affaires en matière de criminalité informatique ont fait l’objet d’une condamnation : condamnation effective complète pour 56,62 %, condamnation avec sursis (partiel) pour 24,39 % et condamnation avec sursis probatoire (partiel) pour 6,15 % 9,12% des suspects jugés ont bénéficié d’une suspension de l’exécution de la peine Seuls 2,57 % des suspects jugés ont été acquittés Vu les nombres faibles pour la plupart des codes de prévention (à l’exception du code 20J – fraude informatique), la prudence s’impose lorsque l’on compare les pourcentages de condamnation pour les différentes préventions La même remarque s’impose d’ailleurs dans le cadre d'une comparaison des différents arrondissements sur la base du tableau 7.

Annexe : Explications concernant les états d’avancement figurant dans les tableaux 3 et 4

Information :

Cette catégorie comprend toutes les affaires qui sont encore au stade de l’information au 10 juillet 2011.

Classement sans suite :

Avec un classement sans suite, on renonce aux poursuites et on met fin à l’information La décision de classer sans suite est toujours provisoire Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition :

Cette rubrique comprend les affaires mises à la disposition d’un autre parquet ou d'une autre instance (judiciaire) Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro de notice dans le parquet de destination.

Transaction :

La catégorie “transaction” comprend les affaires dans lesquelles une transaction a été proposée et une décision finale doit encore être prise (incluant les transactions partiellement payées), les affaires clôturées par le paiement de la transaction et où l’action publique s’éteint et, enfin, les affaires dans lesquelles une transaction a été refusée mais qui depuis n'ont pas encore progressé vers un état d'avancement suivant.

Médiation pénale :

Cette rubrique comprend les affaires pour lesquelles le Ministère public a décidé de proposer une médiation pénale aux parties concernées Elle englobe les affaires dans lesquelles une médiation pénale a été proposée et dans lesquelles une décision doit encore être prise pour les parties concernées, les affaires clôturées par la réussite de la médiation pénale et dans lesquelles l’action publique est éteinte et enfin les affaires dans lesquelles l’auteur n’a pas satisfait aux conditions requises mais qui ne sont pas encore passées à un état d’avancement ultérieur.

Instruction :

Cette rubrique regroupe les affaires qui ont été mises à l’instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure.

Chambre du conseil :

Cette rubrique regroupe les affaires à partir de la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une éventuelle fixation devant le tribunal correctionnel Les affaires dans lesquelles on renonce à toute poursuite restent à ce stade.

Citation & suite

Cette rubrique regroupe les affaires ayant fait l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à cette citation Il s'agit d’affaires dans lesquelles peuvent intervenir une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un recours, etc.

1Article 28 quater, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998

2Les rubriques sont présentées à l’annexe 1 de la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux

3Le fait qu’il y ait moins de suspects jugés que d'affaires est lié au fait que des affaires sans auteur connu ont été jointes à des affaires avec un auteur connu qui ont ultérieurement fait l'objet d'une condamnation. Étant donné que seul l'état d'avancement de l'affaire mère est pris en considération, ces affaires jointes sans auteur connu sont comptabilisées dans la rubrique "citation & suite"