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Service public de programmation (SPP) Politique scientifique - Établissements scientifiques - Absence de cadres linguistiques valables - Conflit avec la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
établissements scientifiques et culturels fédéraux
ministère
| 26/8/2011 | Envoi question |
| 28/9/2011 | Réponse |
Le 18 décembre 2010, j'ai déposé une question écrite (5-630) adressée à la ministre de l'Intérieur. Celle-ci m'a répondu qu'elle la transmettrait à la ministre de la Politique scientifique car « chaque ministre est en effet compétent pour les cadres linguistiques de son département ». À ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse, raison pour laquelle je dépose à nouveau cette question en l'adressant, cette fois, directement à la ministre concernée.
Le rapport annuel 2009 de la Commission permanente de contrôle linguistique indique que les cadres linguistiques du SPP Politique scientifique et des établissements scientifiques ne sont plus valables. Il y a lieu de publier de nouveaux cadres linguistiques, compte tenu de la réforme des carrières scientifiques.
Il appert en outre que le dossier des cadres linguistiques des établissements ressortissant au SPP Politique scientifique est bloqué pour l'instant par les divergences de vues entre la CPCL et le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation, d'une part, et le SPP Politique scientifique, d'autre part. Selon le rapport 2009 de la CPCL, il s'agit de l'application de l'article 43 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative à ces établissements, conformément à la jurisprudence de la CPCL, du SPF P&O et du Conseil d'État.
La ministre peut-elle me fournir une réponse aux questions suivantes :
1) En quoi consistait précisément le conflit entre la CPCL et le SPP Politique scientifique ?
2) Quelle est la situation actuelle ? Y a-t-il déjà de nouveaux cadres linguistiques, ou pour quand les prévoit-on ?
3) Les nouveaux cadres linguistiques sont-ils respectés ou des dérogations existent-elles encore ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Le problème soulevé par la question est de savoir lequel des article 43 ou 43ter des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative est d'application pour la fixation des cadres linguistiques du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique, y compris ceux des établissements scientifiques fédéraux (ESF) qui en relèvent.
Selon l'article 43ter, les emplois A3 (ou équivalents) ou supérieurs sont répartis entre deux cadres : un cadre néerlandais et un cadre français. Tous les agents sont inscrits sur un rôle linguistique : le rôle néerlandais ou le rôle français. Par contre, d'après l'article 43 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, 20 % des emplois dans cette catégorie doivent être réservés au cadre bilingue.
La Commission permanente du Contrôle linguistique a estimé sur ce point que c'est l’article 43ter qui s’appliquait au SPP Politique scientifique et l’article 43 aux ESF.
2. Suite à cette position, il a été renoncé au projet d’établir un cadre linguistique commun au SPP Politique scientifique et aux ESF qui en relèvent.
Par conséquent, un projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques du SPP Politique scientifique a été établi en application de l'article 43ter des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Mais ce projet, qui a été soumis pour signature, reste bloqué en raison de la situation gouvernementale actuelle.
C'est en fonction de l'article 43 qu'ont été déterminés les cadres linguistiques pour chaque ESF séparément. La situation concernant l’achèvement de ces dossiers varie selon les ESF. Le dossier de certains établissements (3) se trouve, comme celui du SPP Politique scientifique, bloqué en raison de la situation politique. D'autres (2) attendent l’avis de la Commission permanente du contrôle linguistique et des organisations syndicales. L’objectif est que les dossiers de tous les dix ESF concernés soient prêts pour la fin 2011.
3. Les fluctuations associées naturellement à tout effectif de personnel ont comme conséquence qu’il doit être remédié constamment à des écarts entre l’occupation effective et la répartition des emplois fixée par les cadres linguistiques. Il est donc toujours nécessaire de s’assurer que les recrutements et les promotions apportent les corrections nécessaires.
Mais il est évident que l'on ne peut pas parler de dérogation éventuelle avant que les nouveaux cadres linguistiques soient entrés en vigueur.