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Code pour la cession des objets des musées - Chiffres relatifs à la vente éventuelle de pièces de collection - Contrôle
musée
oeuvre d'art
vente
propriété publique
répertoire
| 26/8/2011 | Envoi question |
| 5/10/2011 | Réponse |
Les musées néerlandais travaillent à la cession éventuelle d'une pièce de collection selon un code uniforme : le « Leidraad voor het afstoten van museale objecten », LAMO, a été présenté le 30 novembre 2006 par l'ICN (Institut pour la protection du patrimoine culturel des Pays-Bas)/l'OCW, service du ministère néerlandais de l'Enseignement, de la Culture et de la Science.
Le LAMO contient les éléments préparation, sélection, transfert et clôture. Le transfert doit selon le LAMO être réalisé prioritairement par la cession à un autre musée néerlandais, et de préférence, à titre gratuit ou contre paiement d'un handling fee – indemnité pour les coûts de cession. Ce n'est qu'après qu'il peut être question d'aliénation (transfert de propriété) en dehors du secteur muséal par donation, échange ou vente, par exemple par le biais d'une vente aux enchères. La clôture porte entre autres sur l'affectation des recettes.
J'ignore s'il existe des directives pour les musées fédéraux.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :
1) Les musées fédéraux ont-ils vendu, transféré ou mis aux enchères des objets au cours des cinq dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres par musée. Dans l'affirmative, la ministre peut-elle me fournir une liste détaillée des objets, de ce qu'ils sont devenus et, le cas échéant, de ce que l'on a fait des recettes ?
2) Existe-t-il une directive unique pour les musées fédéraux qui voudraient éventuellement échanger, transférer ou vendre un objet ? Dans la négative, pourquoi et la ministre ne considère-t-elle pas cela comme une lacune ?
3) Y a-t-il un contrôle externe sur le transfert, l'échange ou la vente d'objets qui font partie de collections publiques ? Si non, pourquoi et la ministre ne considère-t-elle pas un tel contrôle opportun ? Peut-elle fournir des précisions ?
4) Comment la ministre réagit-elle à l'initiative prise aux Pays-Bas d'élaborer un code uniforme pour la cession des objets des musées ? Peut-elle dresser la liste des avantages et désavantages ? Est-elle favorable à cette initiative ?
Les questions spécifiques de l’honorable membre appellent la réponse générale suivante.
Les pièces inscrites à l'inventaire des collections publiques des établissements scientifiques fédéraux à vocation muséale font partie du domaine public et sont, par conséquent, insaisissables, imprescriptibles et inaliénables. Dans l'état actuel de la législation, il n'est donc pas possible qu'un musée vende, échange ou désaffecte une pièce de ses collections.
Toutefois, des pièces de collection peuvent être prêtées à des institutions publiques - cabinets ministériels, ambassades, administrations communales, à plus ou moins long terme, sur la base d'une convention.
Un autre type de déplacement de pièces des collections peut intervenir lors de l'indisponibilité de salles d'exposition, notamment en cas de travaux. C'est ainsi que certaines pièces du Musée royal de l'Afrique centrale seront prochainement hébergées au musée du Cinquantenaire pendant les travaux d'aménagement du musée de Tervuren.
Chaque établissement scientifique fédéral est responsable de la gestion de ses collections, notamment par le biais de récolements réguliers.
En l'absence de toute possibilité de vente, d’échange ou de déclassement (préalable, par exemple, à une destruction), certains problèmes spécifiques se présentant dans des collections publiques ne trouvent pas de solution. Les pièces en plusieurs exemplaires, les objets abîmés dont la valeur de restauration dépasse la valeur résiduelle (hormis les pièces rares), les pièces irrémédiablement endommagées à la suite d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, ...), des objets sans valeur muséale qui faisaient partie de legs, les faux, dans chacune de ces situations les conservateurs sont tenus, en principe, de garder ces objets dans leur inventaire, alors qu'ils ne présentent qu'un intérêt très limité voire inexistant sur le plan scientifique ou muséal.
Une réflexion est en cours depuis plusieurs années en vue d'une modification législative permettant de régler ces cas particuliers. A ce jour, il n'y a pas de consensus entre les responsables des institutions concernées. L'expérience des Pays-bas peut donc alimenter cette réflexion en vue d'une gestion dynamique des collections publiques.