Indépendants - Cotisations sociales - Dispense
profession indépendante
cotisation sociale
24/8/2011 | Envoi question |
21/10/2011 | Réponse |
Depuis quelques années, les indépendants qui éprouvent des difficultés peuvent adresser une demande à la Commission des dispense de cotisations (Service public fédéral Sécurité sociale) afin d'être dispensés temporairement du paiement de leurs cotisations sociales. Cette Commission a la faculté d'accorder une dispense partielle ou totale ou la refuser . Il me revient que les indépendants francophones sont beaucoup plus nombreux à avoir recours à cette possibilité que les indépendants flamands.
1) La ministre peut-elle le confirmer ? J'aimerais obtenir les données chiffrées utiles, à titre d'illustration, pour ces dernières années.
2) En cas de confirmation, quels sont les montants des dispenses accordées par groupe linguistique pour les années dont il est fait mention.
3) En cas de confirmation, quelle en est la cause ? La ministre prend-elle, le cas échéant, des mesures visant à corriger d'éventuelles dérives ?
J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.
1. et 2. Voir tableau ci-dessous. Les données chiffrées disponibles sont basées sur la langue de la demande.
Néerlandophone |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
Nombre de demandes |
4 631 |
5 385 |
6 913 |
8 591 |
Montants exonérées (en euros) |
9 463 089 |
9 421 271 |
12 686 504 |
14 692 361 |
Francophone |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
Nombre de demandes |
14 598 |
16 136 |
20 615 |
21 890 |
Montants exonérées (en euros) |
27 232 564 |
27 021 999 |
35 102 257 |
37 013 137 |
3. S’appuyant sur les données ci-dessus, on peut effectivement constater qu’il y a plus de demandes introduites en Français qu’en Néerlandais.
La demande de dispense peut être introduite par des travailleurs indépendants qui estiment qu’ils se trouvent dans un état de besoin. Évidemment, ils sont libres d’introduire une demande de dispense en fonction de l’appréciation de leur situation individuelle. Ceci proviendrait du constat que la situation économique dans les différentes parties du pays est très différente, ce qui constitue en grande partie l’explication des différences constatées.
En plus, il faut affirmer que proportionnellement, la Commission n’accorde pas plus de dispenses pour les dossiers francophones que pour les dossiers néerlandophones.