Question écrite n° 5-3

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 9 aôut 2010

à la ministre de l'Intérieur

Nouveaux permis de conduire

permis de conduire

Chronologie

Question n° 5-3 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'apprends que le nouveau permis de conduire se présenterait sous la forme d'une carte qui ressemblerait fortement à l'actuelle carte d'identité. Il serait également question d'apposer des photos identiques sur la carte d'identité et sur le permis de conduire. Cela impliquerait un renouvellement régulier des permis de conduire, ce qui entraînerait de la paperasserie et des frais supplémentaires pour le citoyen.

1. La ministre peut-elle confirmer que nous nous orientons vers une nouvelle sorte de permis de conduire qui prendrait la même forme que la carte d'identité et devrait régulièrement être renouvelé ? Est-il exact que les photos des deux cartes devront être identiques ?

2. Quand ce système entrerait-il en vigueur ? Quand l'ensemble de la population devrait-il disposer de ce document ? Quels serait le coût pour le particulier ?

3. Quelle serait la charge de travail supplémentaire pour les autorités locales, exprimée en heures de travail supplémentaires par an pour une ville de 100 000 habitants ?

4. Ne serait-il pas plus logique et moins coûteux de transposer électroniquement les données du permis de conduire sur la carte d'identité ? Serait-ce techniquement possible  ? La ministre est-elle disposée à étudier cette proposition ?

Réponse reçue le 12 octobre 2010 :

Je tiens avant tout à vous informer que la délivrance du nouveau permis de conduire relève entièrement de la responsabilité du Secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, et que son élaboration est une prérogative du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transports. L’introduction du nouveau permis de conduire fait suite à la directive européenne 2006/126/EC qui impose aux États membres d’introduire un modèle de format carte bancaire du permis de conduire d’ici le 19 janvier 2013. En ce qui concerne les questions 2, 3 et 4, je les ai dès lors transférées aux services de Monsieur Etienne Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre.

En réponse à la question 1, je peux vous fournir les explications suivantes au sujet des photos utilisées. Je dois avant tout vous signaler que le permis de conduire et la eID sont deux cartes différentes qui sont soumises à une législation distincte et sont délivrées par deux instances différentes. Le permis de conduire prouve qu’une personne est autorisée à conduire un véhicule motorisé déterminé, tandis que la eID est une preuve d’identité et d’inscription dans les registres. Pour la confection du permis de conduire, il s’agit de réutiliser la photo la plus récente qui ait été enregistrée dans la base de données des photos des cartes eID. Si celle-ci n’est pas disponible ou n’est plus récente, le SPF Mobilité et Transports peut décider d’utiliser une autre photo.

Pour les questions concernant le fonctionnement du système utilisé pour la délivrance des permis de conduire, l’insertion de la photo réutilisée dans le permis de conduire, la forme du nouveau permis de conduire et son planning d’introduction, je vous renvoie aux services du secrétaire d’État compétent en la matière.