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Question écrite n° 5-2981

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2011

au ministre de la Justice

Logements - Vente forcée - Évolution - Motifs

logement
crédit immobilier
vente aux enchères
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

24/8/2011Envoi question
2/12/2011Réponse

Question n° 5-2981 du 24 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des milliers de contrats de crédits hypothécaires sont conclus tous les ans. Il arrive que des citoyens ne parviennent plus à rembourser leur prêt suite à la hausse des charges hypothécaires et qu'ils se voient contraints à vendre leur maison.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le ministre peut-il nous communiquer les chiffres relatifs au nombre annuel de ventes forcées d'immeubles enregistrées pour la période 2006-2011, avec une ventilation par province ? Comment explique-t-il ces chiffres et évolutions ?

2) Le ministre peut-il également fournir des précisions sur les motifs de ces ventes forcées ? Peut-il donner un aperçu du nombre annuel de ventes forcées d'immeubles, ventilé en fonction des motifs, pour la période 2006-2011 ? Comment explique-­t-il ces chiffres et évolutions ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail m’a informé qu’il ne dispose pas de chiffres relatifs à la nature de ces affaires, de sorte qu’il ne m’est pas possible de pouvoir communiquer une réponse à vos questions.