Question écrite n° 5-2975

de Inge Faes (N-VA) du 18 aôut 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Saisies - Produits de la vente

Organe central pour la saisie et la confiscation
saisie de biens
vente
confiscation de biens

Chronologie

Question n° 5-2975 du 18 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

La vente de biens saisis qui peuvent être réalisés - donc pas de drogues ou de faux euros - bénéficie actuellement au département des Finances. Puisque la lutte contre l'économie illégale deviendra ces prochaines années une priorité pour les policiers belges, vous avez déclaré récemment que ceux ci devraient aussi pouvoir en profiter.

Concrètement, je souhaiterais savoir quel a été, depuis 2005, le produit annuel de vente de biens saisis.

Réponse reçue le 21 septembre 2011 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

L’auteur fait référence à une interview de la Ministre des Affaires Intérieures, Mme Annemie Turtelboom, dans le quotidien « De Morgen » du 13 août 2011 « Politie betalen met misdaadgeld ». Dans celle-ci, la ministre des Affaires Intérieures explique que la lutte contre l’économie illégale constitue une priorité de premier ordre pour les agents de police de Belgique et que pour atteindre cet objectif, elle souhaite qu’une partie des revenus issus des biens saisis reviennent à la police. Les revenus des biens saisis sont gérés par l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC), dépendant du Service public fédéral (SPF) Justice.

L’OCSC a été crée par la loi du 26 mars 2003 en tant qu’institution au sein du ministère public. L’OCSC assiste les autorités judiciaires en cas de problèmes en matière de saisie et de confiscation d’avoirs patrimoniaux liés à des infractions. Il intervient également lors de l’exécution des décisions judiciaires emportant confiscation de tels avoirs patrimoniaux.

Les Services Patrimoniaux du SPF Finances font souvent office de mandataire pour l’OCSC et principalement lors de la vente de véhicules.

Lors de la vente de biens saisis, ceux-ci sont convertis en sommes d’argent qui se substituent à ces biens. Ce n’est pas le SPF Finances mais bien l’OCSC qui est responsable de la gestion de ces sommes, qui va de la perception du prix de vente jusqu’à la décision concernant la destination définitive à donner à cet argent, à savoir soit la confiscation au profit de l’État ou de la partie civile, soit la restitution de cette somme au saisi ou au tiers après l’annulation de la saisie pénale.

En ce qui concerne le montant des biens saisis, le ministre de la Justice a, le 26 octobre 2010, en commission de la Justice de la Chambre des Représentants, répondu à une question orale que suite à un audit interne mené auprès de l’OCSC, un plan d’action sera élaboré pour constituer une banque de données fiables des avoirs patrimoniaux saisis et confisqués. Pour de plus amples informations, l’auteur de la question devra s’adresser au ministre compétent.