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Question écrite n° 5-2974

de Inge Faes (N-VA) du 18 aôut 2011

à la ministre de l'Intérieur

Interdiction du port de la burqa - Amendes - Données chiffrées

vêtement
religion
intégrisme religieux
sécurité publique
infraction
statistique officielle
amende
symbole religieux

Chronologie

18/8/2011Envoi question
16/9/2011Réponse

Question n° 5-2974 du 18 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 23 juillet 2011, le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage est interdit dans notre pays. Afin d'évaluer l'application de cette loi, j'aimerais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de femmes se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa, depuis le 23 juillet 2011 ?

2) Combien de femmes mineures se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa depuis le 23 juillet 2011 ?

J'aimerais obtenir la ventilation de ces chiffres par commune.

3) Des femmes (mineures ou majeures)se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa sur la base d'un règlement local de police, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2011 interdisant le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ? Dans l'affirmative, combien et dans quelles communes ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Concernant cette problématique, il n’y a pas de données disponibles au niveau central au sein de mon département.

Je vous renvoie à mon collègue de la Justice.