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Question écrite n° 5-2967

de Bart Tommelein (Open Vld) du 16 aôut 2011

à la ministre de l'Intérieur

Sites de réseaux sociaux - Modification unilatérale des règles de protection de la vie privée - Violation de la vie privée

données personnelles
protection de la vie privée
communauté virtuelle
médias sociaux
site internet

Chronologie

16/8/2011Envoi question
3/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2966
Aussi posée à : question écrite 5-2964

Question n° 5-2967 du 16 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le site de réseau social LinkedIn a modifié les règles des comptes des utilisateurs de telle manière que les photos et les noms des membres peuvent être utilisés pour la publicité sans leur autorisation. Depuis juin tous les membre de LinkedIn donnent automatiquement leur assentiment à l'utilisation de leurs données. L'option d'autoriser d'utiliser les nom, photo et commentaire pour des publicités vendues est désormais cochée par défaut dans chaque profil.

L'information d'utilisateurs qui sur LinkedIn recommandent des personnes ou des organisations, suivent une entreprise ou fournissent un commentaire sur un produit peut être utilisée pour des publicité associées. En conséquence la publicité, y compris la photo ou le commentaire, peut être montrée aux gens connectés à cet utilisateur. Le site veut ainsi rendre " les messages des annonceurs plus pertinents ".

Il s'agit pour moi d'une infraction à la loi sur la protection des données personnelles. L'emploi de données personnelles comme des noms ou des photos doit en effet être explicitement être autorisé par le détenteur du droit/l'utilisateur, mais dans le cas présent cette autorisation n'a en aucun cas été octroyée. C'est la énième fois en peu de temps que des sites de réseaux sociaux éprouvent les frontières de ce qui peut et ne peut pas se faire en matière de respect de la vie privée.

Le Contrôleur européen de la protection des données a plaidé du reste en 2010 pour que tous les changements concernant le traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux ne puissent plus être réalisés de cette manière.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Êtes-vous disposé à ouvrir une enquête sur la légitimité ou non de ce changement unilatéral d'utilisation des données personnelles par un site de réseau social et vos services ont-ils déjà reçu des plaintes à ce sujet ?

2) Comment réagissez-vous à ces modifications unilatérales et pouvez-vous dire si cette méthode est conforme à la législation belge sur la protection de la vie privée ? La Commission de la protection de la vie privée est-elle intervenue ? Si non, pour quelles raisons ? Que peuvent faire les utilisateurs de LinkedIn pour s'y opposer ?

3) Pensez-vous également que l'assentiment automatique à l'usage des données personnelles imposé aux utilisateurs de LinkedIn ou d'autres réseaux sociaux est indésirable et qu'il faudrait demander un assentiment explicite ? Si oui, comment ferez-vous en sorte que cette pratique soit adaptée ? Si non, pourquoi ?

4) Le cas échéant , êtes-vous disposé à soulever cette question au niveau européen ? Si oui, pouvez-vous expliquer ? Si non, pourquoi ?

5) Êtes-vous ou vos services sont-ils disposés à demander des explications à ce sujet au site de réseau social en question ? Si oui, pouvez-vous indiquer ce que vous ferez et dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 3 novembre 2011 :

L'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice.