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Question écrite n° 5-2960

de Guido De Padt (Open Vld) du 12 aôut 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Tués sur la route - Belgique - Classement européen

sécurité routière
accident de transport
mortalité
ressortissant étranger

Chronologie

12/8/2011 Envoi question
26/9/2011 Réponse

Question n° 5-2960 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Quoique le nombre de tués sur la route baisse dans notre pays, les routes de notre pays restent les moins sûres d'Europe (cf. kba, " Belgische wegen onveiligste van West Europa ", het Nieuwsblad, 6 juli 2011, pagina 6). Nulle part en Europe occidentale les conducteurs n'ont autant de risque de mourir dans un accident de la route qu'en Belgique. La Commission européenne a calculé le nombre de tués par million d'habitants. Ceux-ci sont 76 pour la Belgique. Cela classe notre pays nettement au-dessus de la moyenne européenne (62) et de celle de nos pays voisins.

Cette place dans la liste européenne ne surprend apparemment pas le secrétaire d'État à la Mobilité. Selon cette excellence, la cause tient au fait que la Belgique est un petit pays densément peuplé et doté d'un réseau routier complexe. Aussi y a-t-il rarement de longues routes droites sans agglomération. En outre la Belgique est un pays de transit. C'est la raison pour laquelle on trouve dans nos statistiques de nombreux étrangers; cela fausse les données.

Dans ce contexte, voici mes questions :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de données chiffrées sur le nombre d'étrangers tués sur les routes belges durant la période courant de 2008 à la première moitié de 2011, reparties par région et par type de véhicule ?

2) Peut-il indiquer les initiatives concrètes qui ont été prises durant la même période pour diminuer le nombre de victimes étrangères de la circulation dans notre pays, en en précisant les effets ?

3) Quelles mesures envisage-t-il encore de prendre pour diminuer le nombre d'étrangers tués sur les routes ? Quelle est sa position vis-à vis de l'installation d'une signalisation multilingue pour que les conducteurs étrangers puissent comprendre les messages, par exemple ceux de l'Institut pour la Sécurité routière ? Peut-il justifier sa réponse ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

1. Le formulaire d’accident rempli par la police ne mentionne que la nationalité du véhicule impliqué dans l’accident. À l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucune autre information de la police permettant de déterminer la nationalité des tués sur la route (sur place ou dans les 30 jours après l’accident).

Néanmoins, les statistiques ci-après relatives à la nationalité des véhicules impliqués dans des accidents mortels permettent une meilleure compréhension de cette problématique. Le nombre de véhicules impliqués dans un accident mortel ne révèle rien quant au nombre de tués dans cet accident (au moins 1). Il ne peut pas non plus en être déduit que les tués étaient des occupants du véhicule concerné. De même, la nationalité du véhicule ne révèle rien au sujet de la nationalité du conducteur ou des occupants. Enfin, l’implication dans un accident ne préjuge pas de la responsabilité de l’accident.

Évolution du pourcentage de véhicules étrangers impliqués dans un accident mortel sur toutes les routes belges

%

Motos

Voitures

Camionnettes

Camions

Cars & bus

2005

2%

8%

7%

28%

0%

2006

6%

9%

13%

23%

0%

2007

4%

7%

4%

22%

0%

2008

6%

9%

7%

24%

7%

2009

6%

9%

8%

31%

0%

Évolution du pourcentage de véhicules étrangers impliqués dans un accident mortel sur les autoroutes

%

Motos

Voitures

Camionnettes

Camions

Cars & bus*

2005

0%

18%

13%

48%

-

2006

18%

20%

35%

46%

-

2007

10%

23%

15%

44%

-

2008

0%

17%

15%

37%

-

2009

0%

20%

15%

52%

-

* chiffres trop peu importants (seulement 1 ou 2 véhicules belges ou étrangers impliqués dans des accidents mortels)

La forte implication des véhicules étrangers, en particulier des camions, dans les accidents mortels sur les autoroutes n’est pas étonnante en raison du fait que ces véhicules circulent essentiellement sur les autoroutes.

Le rapport thématique de l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) sur les accidents avec camions 2000-2007 indique que par rapport au pourcentage de kilomètres qu’ils parcourent, les camions étrangers sont relativement peu victimes d’accidents (qu’ils soient mortels ou corporels). Ceci s’explique probablement par le fait que les étrangers – encore plus que les Belges – roulent principalement sur autoroute, où l’on constate proportionnellement peu d’accidents.

Il est frappant que l’implication des voitures et des camionnettes étrangères dans les accidents sur autoroute est plus grande en Wallonie qu’en Flandre. En 2009, 32 % des voitures impliquées dans un accident mortel en Wallonie avaient une plaque étrangère (contre 19 % en Flandre) et 19 % des camionnettes (contre 8 % en Flandre).

2 et 3. Les règles et la signalisation routières sont en grande partie harmonisées par les Conventions de Vienne et de Genève. En outre, il existe une réglementation européenne relative au permis de conduire et au transport de marchandises, dont notamment les temps de conduite et de repos.

Les conducteurs étrangers sont plus susceptibles d’être impliqués dans des accidents dans la mesure :

- qu’ils pensent pouvoir commettre des infractions (d’excès de vitesse) en toute impunité ;

- qu’ils ne connaissent pas l’infrastructure routière ni la signalisation qui ont des caractéristiques spécifiques ;

- qu’ils ne tiennent pas compte de la signalisation des travaux sur les routes ou ils s’en rendent compte trop tard ;

- qu’ils sont sujets à la fatigue, à la distraction, etc.

Ces facteurs de risque concernent principalement l’aménagement des routes qui ressort de la compétence des Régions et les contrôles routiers. En ce qui concerne le transport de marchandises, les camions étrangers sont, annuellement, au moins autant contrôlés que les camions belges. La recherche des numéros de plaques étrangères sera, dans un proche avenir, facilitée grâce au réseau European CAR and driving licence Information System (EUCARIS) et à l’application de la directive Crossborder.

Dans notre pays, ce sont les Communautés qui sont compétentes en ce qui concerne l’emploi des langues sur les panneaux d’annonce et d’avertissement placés notamment sur les sites à risque ou aux abords des travaux sur les autoroutes.