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Question écrite n° 5-2945

de Alexander De Croo (Open Vld) du 11 aôut 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Young Innovative Companies - Programmes de recherche - Mesures fiscales - Personnel scientifique - Modification de la liste des diplômes

recherche et développement
personnel de la recherche
profession scientifique
exonération fiscale
impôt sur les salaires

Chronologie

11/8/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-5126

Question n° 5-2945 du 11 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays a fait divers efforts, entre autres dans le domaine fiscal, pour attirer la recherche et le développement. Ces activités sont cruciales pour le potentiel de croissance économique d'un pays. Une des mesures prises est l'introduction d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur le salaire du personnel scientifique qui travaille dans des " Young Innovative Companies ".

Cette dispense s'élève à 75 %. En outre, cette dispense de versement du précompte professionnel vaut aussi pour les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement et titulaires d'un des diplômes mentionnés limitativement dans la loi (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 275/3, alinéa 3, 3°). Différents chefs d'entreprise demandent que la liste soit étendue et le ministre s'est récemment déclaré disposé à examiner cette suggestion.

Voici mes questions :

1) Peut il indiquer s'il est prêt à actualiser, en concertation avec les acteurs concernés, la liste des diplômes et le cas échéant à l'étendre ? Si oui, peut il dire quand cette liste sera disponible et quels sont les diplômes qui devraient figurer dans la nouvelle liste, selon les demandes qui lui ont été présentées ? Si non, pourquoi pas et ne craint il pas que certains secteurs de croissance ne restent sur la touche ?

2) Peut il préciser - pour les trois dernières années - à combien de chercheurs la dispense de versement du précompte professionnel s'appliquait ? Peut il ventiler ces chiffres selon que les chercheurs ressortissent au système des Young Innovative Companies ou à la dispense basée sur un des diplômes mentionnés limitativement dans la loi ?

3) Peut il aussi indiquer - pour les trois dernières années - le nombre d'entreprises ayant fait appel au régime des Young Innovative Companies pour se voir dispenser de précompte professionnel ainsi que le nombre d'entreprises ayant bénéficié de cette dispense parce qu'elles paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement et titulaires d'un des diplômes mentionnés limitativement dans la loi ? Comment évalue t il la dispense de précompte professionnel ?

4) Quelles autres mesures fiscales envisagerait il pour rendre notre pays encore plus attrayant pour la recherche et le développement ?