Question écrite n° 5-2936

de Sabine de Bethune (CD&V) du 3 aôut 2011

au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes

Coopération au développement - Coopération déléguée - Crédit 2010-2011

aide au développement
évaluation de l'aide

Chronologie

Question n° 5-2936 du 3 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Code de conduite de l'Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement et le Consensus européen pour le développement recommandent la coopération déléguée comme nouvelle forme d'aide.

Comme on peut le lire dans l'exposé des motifs du budget, il existe trois formes de coopération déléguée : la coopération déléguée avec des bailleurs de fonds bilatéraux, la coopération par le biais d'organisations régionales ou multilatérales et, enfin, la coopération trilatérale dans laquelle " des pays à moyen revenu et des pays émergents font appel à l'appui financier des pays développés pour mettre en œuvre des coopérations Sud-Sud. La coopération prend dès lors une forme trilatérale Une convention tripartite entre l'État belge, le pays récipiendaire du financement et le pays partenaire de la coopération interviendrait pour gérer les modalités de coopération " .

Je renvoie également à ma question écrite 4-6581. Les crédits approuvés pour 2008 et 2009 révèlent que la coopération déléguée par l'intermédiaire d'organisations multilatérales ou régionales étaient prédominants.

En 2010, 44 millions d'euros étaient initialement inscrits au budget pour la coopération déléguée, dont seulement 25,94 millions ont effectivement été dépensés. Pour 2011, 40 millions d'euros ont été inscrits.

Je renvoie également à ma demande d'explications 5-1036.

C'est pourquoi, je pose les questions suivantes :

1. Le ministre peut-il donner un aperçu des crédits réalisés qui ont été attribués en 2010 dans le cadre de la coopération déléguée ? Quels projets, programmes ou fonds ont-ils été soutenus ? À quel autre bailleur de fonds l'aide déléguée a-t-elle été attribuée ? Le ministre peut-il aussi indiquer s'il s'agit d'une collaboration bilatérale, régionale, multilatérale ou trilatérale ?

2. Le ministre peut-il fournir les mêmes données concernant les crédits engagés pour 2011 ?

3. Le ministre peut-il donner un aperçu des projets, programmes ou fonds pour lesquels la Belgique reçoit l'aide déléguée et donc agit comme bailleur de fonds exécutant ?

4. Le ministre peut-il donner un aperçu des projets, programmes ou fonds qui sont confiés directement par un autre bailleur de fonds à la CTB pour l'exécution d'un projet sur la base de l'article 7 de la loi sur la CTB ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je peux lui communiquer les éléments suivants :

1. Neuf nouveaux dossiers à charge du budget 2010 ont été approuvés dans le cadre de la coopération déléguée pour un montant total de 21 571 816 euros. Il s'agit des projets suivants:

• Le Niger avec la Food and agriculture organization (FAO), programme d'amélioration de la sécurité alimentaire – montant : 2 430  00 euros

• Le Burundi avec le PNUD pour le cofinancement des élections nationales – montant : 2 000 000 euros

• Le Burundi avec le PNUD pour le financement de l'organisme national qui assure la coordination des bailleurs de fonds (CNCA) – montant : 500 000 euros

• Le Burundi avec la FAO pour la certification des semences – montant : 499 780 euros

• Le Burundi avec l'United Nations development Fund for women (UNIFEM) pour le projet « Soutenir le Burundi à traduire dans les faits les engagements qu'il a pris en matière d'égalité des genres, des droits humains des femmes et de leur autonomisation » – montant : 2 042 036 euros

• Le Maroc avec la Commission européenne pour le cofinancement du programme national « Initiative Nationale pour le Développement Humain » (INDH) – montant : 4 000 000 euros

• Le Mali avec l'UNIFEM pour la production d'un film sur le rôle de la femme dans la sécurité alimentaire au Mali – montant : 100 000 euros

• Le Mozambique avec la Norvège pour le cofinancement du programme de réforme des finances publiques (SISTAFE) – montant : 2 500 000 euros

• La République démocratique du Congo (RDC) avec le PNUD pour le cofinancement des élections - montant : 7 500 000 euros

2. Pour l'année 2011, le budget prévu s'élève à 40 000 000 euros, duquel jusqu'à ce jour les cinq dossiers suivants ont été approuvés pour un montant total de 6 234 200 euros:

1. Le Bénin avec le PNUD pour le cofinancement des élections – montant : 1 000 000 euros

2. Le Maroc avec l'OIM pour le projet « Retour volontaire assisté de migrants irréguliers au Maroc et de réinsertion dans leur pays d'origine » – montant : 800 000 euros

3. L'Ouganda avec le Danemark pour le cofinancement du programme « AgriBusiness Initiative of the U-Growth Programme in Uganda » – montant : 1 500 000 euros

4. Le Pérou avec l'Espagne pour le cofinancement du médiateur national – montant : 500 000 euros

5. La RDC avec le PNUD pour le cofinancement d'une enquête sur les ménages (enquête 1-2-3) – montant : 2 434 200 euros

Une douzaine de dossiers sont actuellement en préparation.

3. L'aide déléguée dans le cadre de laquelle la Belgique bénéficie de fonds se répartit en deux groupes :

1. Les fonds confiés à l'État belge par un autre donateur et pour lesquels la Belgique, en parallèle à l'accord passé avec ce donateur, conclut également un accord particulier avec le pays partenaire bénéficiaire et dont l'exécution est confiée à la CTB par le biais d'une convention de mise en œuvre. Les projets en cours sont les suivants:

• Chypre pour un projet au Mali destiné à la construction de ponts sur des voies rurales – montant : 482 143 euros

• Les Pays-Bas pour un projet au Burundi destiné à la formation de la police – montant : 3 777 125 euros

• Le Royaume-Uni et la Suède pour un projet au Burundi « Soutien institutionnel du Ministère de la Justice » – montant : 2 800 000 euros

• La Commission européenne pour un projet en Tanzanie d'approvisionnement en eau dans les quartiers pauvres de Dar es Salaam – montant : 5  158 634 euros

2. Les fonds confiés directement à la CTB par un autre donateur pour l'exécution d'un projet sur la base de l'article 7 de la Loi portant création de la CTB.

4. Les projets et les programmes confiés directement à la CTB par un autre donateur pour l’exécution d’un projet sur la base de l’article 7 de la loi portant sur la CTB:

En ce moment, vingt-six projets sont en cours d’exécution par la CTB sur la base de l’article 7 de la loi portant sur la CTB. Les projets sont exécutés en douze pays différents et représentent un budget total de 97 513 785 euro. Ils sont financés par onze donateurs différents, dont l’Union européenne, la Banque Mondiale, DFID et AfD sont les plus importants. Plus d’un tiers des projets (pour une valeur de 53 441 775) sont exécutés dans la République Démocratique du Congo. Une liste détaillée des différents projets se trouve en annexe.

Nonante prestations sous l’article 7, pour un montant total de 74 889 562 euro, exécutées dans une vingtaine de pays, se sont terminées entretemps. Pour les détails de ces prestations, je vous renvoie également à l’annexe.