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Ambassades - Personnel - Conditions de travail
ambassade
profession diplomatique
immunité diplomatique
droit du travail
| 1/8/2011 | Envoi question |
| 8/11/2011 | Réponse |
Sous couvert de leur immunité, certaines ambassades bafoueraient des droits élémentaires de leur personnel. Il semblerait que la durée du travail ne soit pas toujours respectée ; les cotisations ONSS et le précompte professionnel ne seraient pas versés ayant pour conséquence que le travailleur n'aurait pas de droit à la pension, aux vacances annuelles, au chômage, à l'indemnité maladie… ; la grille salariale serait inexistante, les salaires ne permettraient pas de vivre à Bruxelles avec une famille, les travailleurs n'auraient pas droit à l'application de conventions collectives comme les crédits-temps ou le congé-éducation payé, il n'y pas de contrat ou de règlement de travail…
Lorsque l'État belge octroie une " carte spéciale " au travailleur qu'une ambassade fait venir de son pays d'origine, celle-ci est rattachée à la qualité et à la personne même de l'employeur. Dès lors, si l'employeur veut se séparer du travailleur, ce dernier perd également son titre de séjour et se retrouve dès lors en situation irrégulière en Belgique.
Madame la Ministre,
Confirmez-vous ces informations ? Quel est le statut social de ces travailleurs ? La législation sociale belge ne devrait-elle pas s'appliquer totalement à ces travailleurs ? Une représentation syndicale est-elle possible ? L'inspection sociale peut-elle procéder à des contrôles auprès des ambassades malgré leur immunité ?
Je vous remercie.
Je vous prie de trouver ci-après la réponse à vos questions.
Un travailleur étranger séjourne légalement dans notre pays s’il a obtenu une carte d’identité spéciale pour autant qu’il soit occupé dans une ambassade ou par un diplomate. Dès le moment où cesse la relation de travail avec l’employeur, le travailleur n’est plus en séjour régulier en Belgique.
Au niveau du statut du travailleur, il faut distinguer trois catégories :
- le personnel domestique étranger occupé au domicile privé de l’ambassadeur ;
-le personnel étranger employé dans les ambassades ;
- le personnel local, c’est-à-dire les travailleurs belges.
Pour les deux premières catégories les travailleurs doivent obtenir une carte d’identité spéciale.
Les travailleurs sont soumis au régime général de la sécurité sociale belge, sauf s’ils cotisent à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Ils doivent être déclarés à l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) par voie électronique.
En cas de litige entre l’ambassadeur ou le diplomate, et le membre du personnel, les deux parties peuvent faire appel à la médiation du directeur général du service du Contrôle des lois sociales (CLS) du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.
Compte tenu de l’immunité dont bénéficie le diplomate, le Contrôle des lois sociales n’est pas habilité à agir directement contre celui-ci. L’article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 prévoit en outre, qu’aucun agent des pouvoirs locaux ne peut pénétrer dans l’ambassade, sauf avec le consentement du chef de mission. Les locaux de la mission diplomatique sont considérés comme inviolables.
Le travail effectué dans ces locaux est considéré comme exécuté sur le territoire belge. Il incombe, le cas échéant, au directeur général de la direction du Contrôle des lois sociales de signaler les abus au SPF Affaires Étrangères.
Dans ce cas, un courrier est adressé au service du Protocole du SPF Affaires étrangères. Celui-ci transmet l’information à l’ambassade concernée, attirant l’attention de cet employeur sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions du droit du travail belge, comme lui imposent les conventions internationales.
Au cours des dernières années le CLS a traité environ cinquante dossiers.
Les problèmes rencontrés le plus souvent ont trait au licenciement abusif, au non-paiement de l’indemnité de rupture, au paiement incomplet de la rémunération, à l’absence de documents sociaux, à l’absence de déclaration à la sécurité sociale belge.
Certains dossiers traités par le CLS ont été clôturés avec un résultat favorable. D’autres dossiers ont nécessité une procédure longue et difficile mais ont finalement abouti à un résultat satisfaisant.
Dans certains cas il n’est cependant pas possible de parvenir à une solution satisfaisante. À ce moment l’inspection ne peut que conseiller au travailleur d’intenter une action devant les juridictions du travail. En effet l’employeur (diplomate ou ambassadeur) peut être assigné devant une juridiction belge et faire éventuellement l’objet d’une condamnation.
Pour davantage d’informations il convient de vous adresser au ministre des Affaires étrangères, compétent pour le personnel diplomatique et les ambassades.