Question écrite n° 5-2926

de Fabienne Winckel (PS) du 1 aôut 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Fedict - Collaboration des administrations avec le secteur privée pour la gestion informatique - Collaboration avec les communes

administration publique
partenariat public-privé
informatique de gestion
informatique appliquée
système d'information de gestion

Chronologie

Question n° 5-2926 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

Fedict, Service Public Fédéral Technologie de l'Information et de la communication créé le 11 mai 2001, réunit les services publics informatisés. Sa mission est d'assister les administrations dans leur évolution vers l'e-government et de les aider à automatiser leurs services. Ce service a la particularité de créer un pont horizontal entre les différentes administrations, et serait dès lors idéalement placé pour assurer une gestion conseil portant sur les bases de données de ces différentes entités.

Fedict dispose d'un budget de fonctionnement qui tourne autour de 36 millions d'euros dont 20% pour les frais de personnel, et a également souvent recours à des entreprises extérieures.

Fedict a, entre autre, mis en place une architecture permettant de réconcilier les différentes bases de données des administrations. Cela s'est fait via un système baptisé FedMAN, au profit des différentes administrations qui ont ensuite eu accès aux données sources relatives aux citoyens et aux entreprises dans un environnement sécurisé que ce soit au niveau fédéral, régional et local.

En dix ans, Fedict aurait réussi à séduire les responsables informatiques des grands services publics fédéraux en leur apportant un support leur permettant de travailler de concert alors qu'elles sont indépendantes et gèrent leurs propres systèmes et leurs budgets.

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Certaines administrations publiques passent-elles encore par des sociétés privées pour leur gestion informatique ? Dans l'affirmative quelles en sont les raisons ? Pourquoi Fedict a-t-il besoin de passer par des sociétés extérieures pour fournir certains services ? Les services rendus par ces sociétés ne couteraient-ils pas moins si Fedict les incorporait en son sein ? A l'heure actuelle, toutes les bases de données des administrations sont-elles en capacité d'être croisées ? Dans le cas contraire, comment se font les ponts entre les bases informatiques des administrations qui passent par des sociétés extérieures et celles créées par Fedict ? Les communes passent-elles également par le service Fedict pour leur système informatique ?

Je vous remercie.

Réponse reçue le 11 octobre 2011 :

Le sujet évoqué par l’honorable membre dans sa question relève de la compétence du ministre pour l’Entreprise et la Simplification, chargé de l’informatisation des services publics.