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Question écrite n° 5-2920

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 aôut 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Horeca - Hygiène - Contrôles

industrie de la restauration
industrie hôtelière
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
contrôle sanitaire
statistique officielle

Chronologie

1/8/2011 Envoi question
7/9/2011 Réponse

Question n° 5-2920 du 1 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

A. Les établissements horeca belges doivent répondre à des normes d'hygiène strictes. Il appert que la plupart d'entre eux sont contrôlés en moyenne tous les trois ans par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). En 2009, à peine 53 % des établissements contrôlés auraient obtenu une évaluation positive.

1) Durant la période 2008 2010, quel a été le nombre annuel d'établissements horeca contrôlés ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par province et pour Bruxelles.

2) Parmi ceux contrôlés durant la période 2008 2010, quel était le nombre annuel d'établissements horeca en règle ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par province et pour Bruxelles.

3) Dans combien d'établissements horeca où un contrôle a révélé un manquement s'agissait il :

a) d'une infraction légère ?

b) d'une ou de plusieurs infractions graves ?

4) Quant au nombre et à la gravité des infractions, observe t on une nette différence selon le type d'établissement (café, friterie, taverne, restaurant étoilé...) ?

5) La ministre estime t elle suffisant le nombre de contrôles dans le secteur belge de l'horeca ?

6) Sur le plan du nombre de contrôles dans le secteur de l'horeca, comment la Belgique se situe t elle par rapport à ses voisins ?

B. Contrairement au Danemark, la Belgique a décidé de ne pas divulguer les résultats des inspections de l'AFSCA. La divulgation des mauvais élèves avantagerait indument les établissements n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle. On dit que le nombre plutôt faible de contrôles serait dû à une pénurie de personnel à l'AFSCA.

1) Combien de personnes a t on engagées chaque année entre 2008 et 2010 ? Je souhaiterais la ventilation par rôle linguistique.

2) Combien de personnes ont elles quitté l'AFSCA entre 2008 et 2010 ?

3) Quels sont les effectifs actuels et le nombre de places vacantes, pour les inspecteurs néerlandophones et pour les inspecteurs francophones ?

C. Test Achats préconise que soit publiée la liste des établissements horeca ayant obtenu un résultat négatif lors d'un contrôle.

1) Quelle est la position de la ministre à l'égard d'une publication des rapports d'inspection de l'AFSCA ?

2) La ministre est elle favorable à une telle publication lorsqu'il est question d'infractions répétées et/ou graves qui ne se résolvent pas malgré les contrôles de l'AFSCA ?

3) Comment la loi sur la publicité de l'administration et la législation sur la vie privée se concilient elles par rapport à cette demande de publier les rapports d'inspection ?

Réponse reçue le 7 septembre 2011 :

A.1. Les tableaux ci-dessous reprennent le nombre d’inspections réalisées dans les établissements horeca en 2008, 2009 et 2010 pour les différents points (infrastructure, aménagement et hygiène, autocontrôle, traçabilité, notification obligatoire et interdiction de fumer) et par province.

En 2008, 7 331 missions ont été effectuées auprès de 7 068 établissements horeca et cuisines de collectivité. Lors d’une mission, un ou plusieurs points sont contrôlés sur base de check-lists.

2008

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Auto-contrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

869

107

191

154

182

822

BRU

397

56

37

49

52

342

HEN

772

55

244

165

225

722

LIM

338

18

58

58

75

332

LUI

644

54

290

250

332

589

LUX

136

9

64

64

13

113

NAM

444

119

104

138

171

413

OVL

544

30

161

211

128

520

VBR

491

47

60

60

68

483

WBR

81

14

7

14

13

69

WVL

866

27

470

431

497

884

total

5583

536

1686

1594

1757

5290

En 2009, 13 406 missions ont été réalisées auprès de 12 810 établissements horeca.

2009

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Infrastructure, aménagement et hygiène (cafés)

Auto-contrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

1369

85

101

366

346

334

1408

BRU

927

98

117

230

260

310

964

HEN

813

177

210

575

522

310

1006

LIM

1095

154

183

282

283

299

1280

LUI

1290

29

34

618

617

607

1264

LUX

298

20

23

295

277

319

322

NAM

572

81

97

218

278

286

630

OVL

1513

257

305

1167

1047

1383

1726

VBR

707

67

80

282

255

287

792

WBR

360

15

18

126

120

163

371

WVL

1912

87

104

813

810

836

1975

total

10856

1071

1272

4972

4815

5134

11738

En 2010, 14 189 missions ont été réalisées auprès de 13 743 établissements horeca.

2010

Infrastructure, aménagement et hygiène

Interdiction de fumer

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

ANT

1616

1508

449

340

358

BRU

1702

1561

504

605

598

HEN

1280

1259

511

453

488

LIM

1034

1200

611

623

638

LUI

1754

1614

444

419

417

LUX

330

398

169

170

179

NAM

689

564

239

233

241

OVL

1604

1848

886

833

1011

VBR

997

885

188

179

193

WBR

402

314

128

118

129

WVL

1600

1596

447

425

434

total

13006

12747

4576

4398

4686

A.2. et A.3. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) utilise pour l'évaluation de ses inspections la subdivision : favorable, favorable avec remarques et défavorable. Le principe est basé sur une évaluation systématique et objective, qui est elle-même basée sur des critères spécifiques. Selon l'importance de chaque question d'une check-list, une pondération est attribuée en cas de non-conformité :

La somme des différentes pondérations donne lieu à un score global en fonction duquel l'inspection est qualifiée de favorable, favorable avec remarques ou défavorable. La pondération est reprise dans le tableau ci-dessous.


Type de non-conformité (NC)

Action

Résultat de la check-list

Pas de NC


Favorable

Uniquement des NC = 1


Favorable

A partir de 1 NC = 3 et %NC < 20%


Favorable avec remarques

A partir de 1 NC = 3 et %NC > 20 %

Avertissement

Défavorable

A partir de 1 NC = 10 et %NC < 20 %

Avertissement

Défavorable

A partir de 1 NC = 10 et %NC > 20%

PV

Défavorable

A partir de 1 NC = 10 pointé

PV

Défavorable

La subdivision de l'AFSCA correspond en grandes lignes avec la subdivision faite par l’Honorable Membre mais il y a toutefois des légères différences. C'est pourquoi les résultats sont présentés selon la classification de l'AFSCA.

Le pourcentage d’inspections favorables est présenté par province et par année dans les tableaux ci-dessous.

2008

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

11,5 %

30,4 %

12,9 %

70,5 %

70,1 %

68,1 %

BRU

1,5 %

26,4 %

19,6 %

55,9 %

45,9 %

52,1 %

HEN

0,8 %

13,5 %

8,3 %

69,6 %

36,3 %

60,8 %

LIM

7,4 %

17,6 %

38,8 %

96,9 %

97,8 %

78,5 %

LUI

7,5 %

15,7 %

15,8 %

22,6 %

17,8 %

59,7 %

LUX

2,2 %

0,0 %

12,5 %

29,4 %

64,3 %

68,8 %

NAM

21,8 %

27,4 %

25,2 %

74,0 %

68,6 %

71,2 %

OVL

6,3 %

31,0 %

33,8 %

71,9 %

90,7 %

66,9 %

VBR

15,0 %

40,0 %

41,0 %

80,9 %

62,0 %

89,0 %

WBR

12,3 %

53,8 %

80,0 %

88,2 %

61,9 %

72,5 %

WVL

8,2 %

15,4 %

27,3 %

66,9 %

63,3 %

68,9 %

moyenne

8,5 %

25,9%

21,8%

61,7 %

58,8 %

68,0 %


2009

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Infrastructure, aménagement et hygiène (cafés)

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

8,8 %

15,4 %

39,0 %

22,3 %

69,4 %

73,4 %

67,9 %

BRU

1,7 %

17,9 %

3,4 %

24,7 %

64,4 %

54,3 %

53,5 %

HEN

1,1 %

10,7 %

10,5 %

8,6 %

58,1 %

54,3 %

63,5 %

LIM

5,3 %

33,3 %

50,5 %

47,5 %

96,2 %

98,4 %

84,5 %

LUI

20,8 %

21,7 %

2,9 %

22,6 %

29,7 %

28,2 %

69,0 %

LUX

0,7 %

25,6 %

21,7 %

8,5 %

55,0 %

99,7 %

75,3 %

NAM

16,0 %

20,8 %

72,9 %

20,4 %

82,1 %

76,2 %

81,6 %

OVL

6,5 %

28,3 %

49,8 %

28,7 %

82,5 %

81,6 %

69,4 %

VBR

8,0 %

24,8 %

38,0 %

33,6 %

88,5 %

63,5 %

85,6 %

WBR

6,1 %

7,7 %

11,1 %

29,4 %

74,1 %

70,9 %

72,1 %

WVL

6,3 %

29,5 %

35,0 %

35,5 %

77,8 %

70,5 %

70,9 %

moyenne

8,0 %

21,1 %

35,8 %

25,9 %

69,7 %

65,9 %

71,3 %


2010

Infrastructure, aménagement et hygiène

Autocontrôle

Traçabilité

Notifiaction obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

11,1%

23,0 %

78,7 %

71,7 %

66,2 %

BRU

3,5%

11,9 %

70,4 %

59,8 %

48,5 %

HEN

5,1%

11,6 %

60,5 %

26,2 %

55,9 %

LIM

15,9%

35,0 %

98,1 %

99,2 %

73,4 %

LUI

15,4%

29,4 %

44,1 %

54,9 %

77,9 %

LUX

9,8%

23,8 %

52,7 %

93,1 %

65,9 %

NAM

10,7%

23,1 %

78,0 %

80,9 %

75,8 %

OVL

19,3%

38,0 %

85,7 %

85,4 %

69,0 %

VBR

20,9%

28,3 %

85,9 %

54,0 %

82,9 %

WBR

6,9%

28,3 %

64,1 %

57,1 %

68,5 %

WVL

15,6%

40,9 %

79,4 %

73,9 %

65,5 %

moyenne

12,6%

27,8 %

75,1 %

71,0 %

67,1 %

Le pourcentage d’inspections dont le résultat est favorable avec remarques est présenté par province et par année dans les tableaux ci-dessous.

2008

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)


Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

53,6 %

49,0 %

18,2 %

23,2 %

23,1 %

23,5 %

BRU

22,5 %

24,5 %

15,7 %

29,4 %

29,7 %

36,5 %

HEN

42,6 %

53,8 %

5,6 %

14,7 %

38,2 %

21,9 %

LIM

53,3 %

64,7 %

3,8 %

3,1 %

1,1 %

16,7 %

LUI

28,8 %

47,1 %

9,5 %

34,4 %

77,2 %

25,5 %

LUX

24,4 %

66,7 %

0,0 %

58,8 %

30,6 %

26,8 %

NAM

55,8 %

55,8 %

33,6 %

20,6 %

31,4 %

22,9 %

OVL

43,4 %

37,9 %

16,7 %

25,1 %

8,7 %

24,2 %

VBR

43,0 %

17,8 %

14,5 %

14,6 %

34,8 %

8,8 %

WBR

37,0 %

23,1 %

20,0 %

11,8 %

33,3 %

15,9 %

WVL

30,5 %

50,0 %

18,5 %

15,5 %

29,4 %

17,7 %

moyenne

40,7 %

45,1 %

14,4 %

21,1 %

33,9 %

21,6 %


2009

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Infrastructure, aménagement et hygiène (cafés)

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

52,3 %

50,3 %

53,0 %

25,6 %

25,4 %

18,7 %

24,9 %

BRU

27,7 %

40,0 %

81,9 %

8,9 %

22,9 %

39,9 %

38,0 %

HEN

34,0 %

54,8 %

64,6 %

5,0 %

20,3 %

39,9 %

20,4 %

LIM

64,4 %

33,3 %

46,7 %

0,7 %

1,6 %

0,6 %

12,3 %

LUI

33,6 %

38,3 %

82,4 %

6,6 %

34,0 %

69,3 %

22,7 %

LUX

22,3 %

48,8 %

60,9 %

3,2 %

43,7 %

0,0 %

18,4 %

NAM

57,6 %

42,4 %

22,9 %

13,6 %

16,7 %

23,4 %

16,0 %

OVL

44,1 %

47,1 %

37,0 %

6,4 %

9,3 %

18,0 %

24,8 %

VBR

55,0 %

40,9 %

59,5 %

3,6 %

4,5 %

35,5 %

10,5 %

WBR

29,1 %

41,0 %

72,2 %

3,7 %

12,6 %

25,6 %

19,0 %

WVL

47,6 %

44,3 %

45,6 %

6,5 %

9,8 %

15,7 %

19,2 %

moyenne

44,7 %

44,4 %

51,5 %

7,4 %

17,4 %

28,6 %

21,2 %



Infrastructure, aménagement et hygiène

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

44,3%

2,0%

12,4%

20,0%

18,7%

2010

43,6%

2,2%

5,3%

33,0%

33,2%

HEN

34,3%

2,0%

9,1%

50,8%

14,9%

LIM

58,0%

1,0%

0,5%

0,3%

17,0%

LUI

43,5%

1,8%

27,8%

36,3%

13,2%

LUX

35,3%

0,6%

41,4%

4,6%

23,6%

NAM

57,1%

0,4%

7,8%

18,2%

16,8%

OVL

42,4%

0,6%

8,5%

14,0%

21,2%

VBR

53,6%

1,1%

6,2%

40,2%

10,8%

WBR

39,5%

0,8%

18,8%

42,1%

21,6%

WVL

39,2%

2,7%

11,1%

11,1%

19,9%

moyenne

44,4%

1,4%

10,8%

22,3%

19,3%

Le pourcentage d’inspections dont le résultat est défavorable est présenté par province et par année dans les tableaux ci-dessous.

2008

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

35,0%

20,6%

68,9%

6,3%

6,8%

8,4%

BRU

75,9%

49,1%

64,7%

14,7%

24,3%

11,5%

HEN

56,6%

32,7%

86,1%

15,7%

25,5%

17,3%

LIM

39,3%

17,6%

57,5%

0,0%

1,1%

4,8%

LUI

63,8%

37,3%

74,8%

43,0%

5,0%

14,9%

LUX

73,3%

33,3%

87,5%

11,8%

5,1%

4,5%

NAM

22,4%

16,8%

41,3%

5,4%

0,0%

5,9%

OVL

50,3%

31,0%

49,5%

3,0%

0,6%

8,9%

VBR

42,0%

42,2%

44,6%

4,5%

3,3%

2,3%

WBR

50,6%

23,1%

0,0%

0,0%

4,8%

11,6%

WVL

61,2%

34,6%

54,2%

17,6%

7,3%

13,4%

moyenne

50,8%

29,0%

63,8%

17,2%

7,3%

10,4%


2009

Infrastructure, aménagement et hygiène

Infrastructure, aménagement et hygiène (ambulant)

Infrastructure, aménagement et hygiène (cafés)

Autocontrôle

Traçabilité

Notification obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

38,9%

34,2%

8,0%

52,0%

5,1%

7,9%

7,1%

BRU

70,6%

42,1%

14,7%

66,4%

12,7%

5,8%

8,5%

HEN

64,9%

34,5%

24,9%

86,4%

21,6%

5,8%

16,1%

LIM

30,2%

33,3%

2,7%

51,8%

2,2%

0,9%

3,1%

LUI

45,6%

40,0%

14,7%

70,8%

36,3%

2,5%

8,3%

LUX

77,0%

25,6%

17,4%

88,3%

1,3%

0,3%

6,3%

NAM

26,4%

36,8%

4,2%

66,0%

1,3%

0,3%

2,4%

OVL

49,3%

24,6%

13,2%

64,8%

8,2%

0,4%

5,7%

VBR

37,0%

34,3%

2,5%

62,8%

7,0%

1,0%

3,8%

WBR

64,8%

51,3%

16,7%

66,9%

13,3%

3,5%

8,9%

WVL

46,1%

26,2%

19,4%

57,9%

12,4%

13,8%

9,9%

moyenne

47,3%

34,5%

12,7%

66,7%

12,9%

5,5%

7,5%


2010

Infrastructure, aménagement et hygiène

Autocontrôle

Traçabilité

Notifiaction obligatoire

Interdiction de fumer

ANT

44,6 %

74,9 %

8,9 %

8,3 %

15,1 %

BRU

52,9 %

85,9 %

24,3 %

7,2 %

18,3 %

HEN

60,6 %

86,4 %

30,4 %

23,0 %

29,2 %

LIM

26,1 %

64,0 %

1,4 %

0,5 %

9,6 %

LUI

41,1 %

68,8 %

28,1 %

8,8 %

8,9 %

LUX

54,9 %

75,6 %

5,9 %

2,3 %

10,5 %

NAM

32,2 %

76,5 %

14,2 %

0,9 %

7,4 %

OVL

38,3 %

61,4 %

5,8 %

0,6 %

9,8 %

VBR

25,5 %

70,6 %

7,9 %

5,8 %

6,3 %

WBR

53,6 %

70,9 %

17,1 %

0,8 %

9,9 %

WVL

45,2 %

56,4 %

9,5 %

15,0 %

14,6 %

moyene

43,0 %

70,8 %

14,1 %

6,7 %

13,6 %

A.4. Pour la première fois, en 2010, il a été fait une distinction entre les différents types d’entreprises en ce qui concerne les commerces horeca ambulants dans la check-list ‘Infrastructure, aménagement et hygiène’. Le tableau ci-dessous reprend un aperçu des non-conformités de pondération dix par type de commerce horeca. Cela signifie que si un de ces items n’est pas en ordre, les établissements horeca reçoivent au moins un avertissement.

Questions avec pondération 10

Pourcentage non conforme lorsque contrôlé


Friterie

Pita house

Pizzeria

Chambres avec petit déjeuner

Traiteur, salle de fête

Tearoom, salon de glace, salle de consommation boulangerie

Hotel avec restaurant

Restaurant

Snackbar, sandwicherie

Il y a des toilettes popres avec

chasse d’eau, pas d’accès direct à des locaux où les denrées alimentaires sont manipulées et présence de lavabos

16,3

15,7

15,8

3,6

10,4

6,8

7,6

7,1

9,4

Les locaux sont propres

10,5

25,6

14,9

3,3

19,2

12,6

17,0

21,7

13,8

La décongélation se fait dans des conditions appropriées

9,1

16,0

10,3

7,7

12,7

3,9

8,5

12,7

7,8

Les températures des denrées alimentaires réfrigérées ainsi que la chaîne du froid sont respectées

8,9

19,4

11,8

4,8

7,4

11,2

5,4

8,9

10,0

Il n’y a pas de denrées alimentaires périmées ou dont la date limite de consommation est dépassée ou qui ne sont pas propres à la consommation humaine


7,0

7,3

11,2

4,5

12,3

7,0

16,0

14,6

10,2

Les surfaces en contact avec les denrées alimentaires sont propres (y compris l’équipement et le dispositif)


6,0

12,1

15,7

3,4

13,3

8,2

13,2

16,7

11,0

La chaîne du chaud est respectée

5,3

9,8

3,2

0,0

4,9

1,3

2,5

5,0

4,8

Interdiction de fumer (personnel)

4,8

6,8

8,5

1,1

3,6

1,0

1,5

5,8

3,8

Bonne hygiène personnelle + vêtements propres et adéquats

4,1

9,6

8,1

1,1

5,0

5,6

5,0

6,4

9,1

Aucun animal domestique n’est présent (sauf dans les locaux de consommation)

2,3

1,1

1,2

3,3

2,1

0,9

2,0

1,4

1,9

Températures des produits surgelés

2,2

5,9

1,7

6,5

1,4

3,0

4,1

4,3

4,0

De l’eau potable est utilisée lorsque nécessaire

0,4

0,4

0,4

0,0

0,2

1,4

0,0

0,4

0,5

Les déchets d’assiettes, verres, etc. ne sont pas réutilisés

0,0

0,4

0,0

0,0

0,6

0,3

1,2

0,8

0,4

Les denrées alimentaires sont transportées à la température exigée

0,0

8,7

8,3

9,1

2,4

9,8

9,1

3,0

6,5

Il ressort du tableau qu’un des manquements les plus fréquents est le défaut de propreté des locaux et des surfaces. Il y a encore beaucoup de possibilités d’amélioration, surtout dans les restaurants à pita, les restaurants (associés ou non à un hôtel), chez les traiteurs et dans les salles de fête. Dans les chambres avec petit-déjeuner, ces manquements se présentent nettement moins. Le respect de la chaîne du froid, le respect des exigences légales en matière de température et la décongélation correcte des produits sont des problèmes que l’on rencontre principalement dans les établissements horeca. Les aliments avariés ou les aliments avec une date de consommation dépassée sont le plus fréquemment retrouvés dans les hôtels et restaurants. Dans les friteries, restaurant à pita et pizzerias, il y a fréquemment des problèmes avec les sanitaires (manque de propreté, pas de lavabo, ou les toilettes donnent directement là où les denrées alimentaires sont manipulées).

A.5. Les 13.743 contrôles réalisés en 2010 dans des établissements horeca donnent une idée représentative pour tous les établissements horeca de Belgique. La fréquence d’inspection dans les établissements horeca a été déterminée sur la base d’une évaluation du risque. Selon le type de commerce horeca, un contrôle est réalisé 1 fois tous les trois ans, comme pour les restaurants ou une fois tous les six ans comme pour les cafés. En outre, les entreprises à contrôler sont choisies sur la base d’une évaluation du risque individuelle (ex. présence d’un système d’autocontrôle validé). Des établissements horeca sont en outre également contrôlés lors d’actions spécifiques dans certaines villes. Finalement, chaque plainte d’un consommateur fait l’objet d’un contrôle sur place.

A.6. Dans le cadre du Règlement 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, les autorités de contrôle doivent faire preuve de suffisamment de transparence. Un rapport sur l’évolution du plan de contrôle national pluriannuel intégré (MANCP) doit être transmis annuellement à la Commission. A l’heure actuelle, les États membres n’ont pas l’obligation de rendre ce document public. Le rapport d'activités de l'AFSCA – qui forme la base du rapport belge à la Commission – est toutefois disponible sur le site web de l'AFSCA.

Les contrôles réalisés dans le cadre des plans de contrôle doivent être basés sur une analyse du risque mais les États membres sont libres de définir la méthodologie. De ce fait, il est difficile de comparer les résultats et les fréquences des différents États membres. Aux Pays-Bas, les établissements horeca sont contrôlés environ tous les deux ans tandis qu’en Belgique, c’est tous les 3 ou tous les 6 ans en fonction du type d'établissement (voir également question A.5.). Au Danemark, les restaurants sont contrôlés 2 fois par an et les cafés uniquement si c'est nécessaire.

B.1. :

Le nombres de personnes engagées à l’AFSCA était le suivant :
- en 2008 : 43 néerlandophones et 33 francophones
- en 2009 : 68 néerlandophones et 35 francophones
- en 2010 : 48 néerlandophones et 24 francophones.

B.2. :

Le nombre de personnes qui ont quitté l’AFSCA était le suivant :
- en 2008 : 43 néerlandophones et 28 francophones
- en 2009 : 52 néerlandophones et 23 francophones
- en 2010 : 41 néerlandophones et 29 francophones.

B.3. :

Le nombre de personnes effectuant des tâches de contrôle (exprimé en équivalents temps plein) pendant la période 2008 – 2010 était le suivant :


Nombre de contrôleurs présents

Nombre de contrôleurs prévus dans le plan de personnel (PP6)

Nombre de contrôleurs à engager

 

FR

NL

FR

NL

FR

NL

niveau A

50

111

51

118

1

7

niveau B

90

157

99

178

9

21

niveau C

21

24

23

28

2

4

Total

161

292

173

324

12

32

Les contrôles de l’horeca relèvent du secteur de la distribution des denrées alimentaires (commerce de détail, commerce de gros, Horeca). Le nombre de contrôleurs venus renforcer ou qui ont quitté ce secteur était le suivant :


Nombre de contrôleurs engagés (secteur distribution)

Nombre de contrôleurs ayant quitté l’AFSCA (secteur distribution)

 

FR

NL

FR

NL

2008

5

3

3

4

2009

6

12

2

2

2010

4

14

2

5

Total

15

29

7

11

A ce jour, six emplois francophones et neuf emplois néerlandophones sont déclarés vacants.

C.1. Comme mentionné à la question A.6., la réglementation européenne donne la possibilité aux États membres de publier les résultats d’inspection individuels des services de contrôle de la chaîne alimentaire. Les Pays-Bas, le Danemark, et les Royaume-Uni le font déjà. Même en dehors de l’Uniion européenne (UE), New York, par exemple, a décidé, suite à des problèmes récurrents en matière d’hygiène dans les restaurants, de clôturer ses inspections par une évaluation que les restaurants doivent obligatoirement afficher.

Je pense que c’est un dernier recours à envisager si les mesures actuelles de stimulation comme l’attribution d’un Smiley AFSCA dans le cadre de l’autocontrôle, l’encadrement offert par une cellule de vulgarisation de l'AFSCA depuis fin 2008, l'initiative récemment développée "formation en guise d'alternative à une amende administrative" et les mesures répressives et les sanctions ne donnent pas les résultats escomptés.

Les établissement horeca peuvent dès à présent consulter leurs résultats d’inspection via le module FoodWeb sur le site web de l’AFSCA.

C.2. Je souhaite attendre d’abord les résultats du projet « Formation en guise d’alternative à une amende administrative » avant de faire procéder à la publication éventuelle des résultats d’inspection individuels.

C.3. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration stipule que tout citoyen peut en principe prendre connaissance de tout document administratif (c’est-à-dire toute information, sous quelque forme que ce soit, dont dispose une autorité administrative), en recevoir une copie ou obtenir des explications supplémentaires à ce sujet. Cette règle générale connaît néanmoins de nombreuses exceptions, auquel cas l’autorité peut refuser la consultation d’un document administratif ou sa communication sous forme de copie.

L’article 6, § 1, 5° de la loi précitée revêt une importance particulière en ce qui concerne la publication des rapports d’inspection de l’AFSCA ; cet article prévoit que l’autorité administrative fédérale doit rejeter la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif si elle a constaté que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur la protection de la recherche ou de la poursuite de faits punissables.

Les agents de l’AFSCA veillent au respect de la réglementation décrétée en vertu de 15 lois pénales spécifiques, énumérées à l’article 5 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

En outre, la loi relative à la publicité de l’administration stipule qu’une autorité administrative fédérale ou non fédérale doit rejeter la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif si cette publication porte atteinte à la vie privée, sauf si la personne concernée a donné son accord à la publication.

La législation sur la vie privée (la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) définit les ‘données à caractère personnel’ comme suit : « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Un rapport d’inspection contient en effet un certain nombre d’informations permettant d’identifier une personne physique.