Question écrite n° 5-2912

de Fabienne Winckel (PS) du 1 aôut 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Sites de vente en ligne - Vente de contrefaçons - Responsabilité et risques encourus

site internet
commerce électronique
contrefaçon
propriété intellectuelle
produit cosmétique
poursuite judiciaire
intermédiaire commercial
arrêt de la Cour (UE)
responsabilité

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-6617

Question n° 5-2912 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

En 2007, le groupe L'Oréal avait porté plainte contre le site Internet de vente aux enchères en ligne eBay pour contrefaçon dans cinq pays européens (Belgique, Allemagne, France, Royaume-Uni et Espagne), après avoir constaté que de " faux parfums et de faux produits de cosmétiques " étaient vendus sur son site. L'Oréal avait été débouté en première instance en Belgique. Dès lors, L'Oréal avait appelé la Justice européenne à se prononcer dans le différend qui l'opposait au site eBay.

L'avocat général de la Cour européenne de Justice avait estimé que si l'usage frauduleux d'une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, le site peut être tenu pour responsable s'il n'a rien fait pour l'empêcher.

Dans son arrêt rendu public, la Cour européenne de Justice indique qu'un exploitant en ligne comme eBay est tenu responsable si des produits contrefaits sont mis en vente sur sa plate-forme, et s'il n'a pas " promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible ". Cette notification est valable à partir du moment où l'exploitant a connaissance des faits.

Un site comme eBay peut ensuite être " enjoint de prendre des mesures permettant de faciliter l'identification de ses clients vendeurs " afin de faire cesser les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et éviter qu'elles ne se reproduisent. Cette mission semble devoir revenir aux États et aux juridictions nationales.

Cet arrêt de la Cour de Justice aura-t-elle une influence sur les méthodes de poursuites en cas de vente en ligne de contrefaçons ? Que risqueront concrètement les gestionnaires de vente en ligne s'ils ne prennent pas les dispositions préconisées par la Cour européenne de Justice ?