Question écrite n° 5-2909

de Fabienne Winckel (PS) du 1 aôut 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Dirigeants d'entreprise - Cotisations sociales - Remboursements - Imposition - Différence de traitement

profession indépendante
profession libérale
directeur d'entreprise
cotisation sociale
revenu imposable
impôt sur le revenu

Chronologie

Question n° 5-2909 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

Les entrepreneurs paient des impôts et des cotisations sociales sur le revenu net imposable. Le revenu net imposable est égal au revenu brut après déduction des frais professionnels. Les cotisations sociales versées sont totalement déductibles au titre de frais professionnels pour l'année de paiement.

Or, dans certains cas, des cotisations sociales sont remboursées si les cotisations provisoires versées ont été trop élevées. Lorsque le paiement initial et le remboursement n'ont pas lieu au cours de la même année, les cotisations sociales remboursées sont considérées comme des revenus imposables. Sur ce principe, je ne vois pas d'objection.

Par contre, les dirigeants d'entreprise bénéficieraient d'un régime fiscal plus avantageux que celui appliqué aux autres travailleurs indépendants lorsque des cotisations sociales sont remboursées. Or, jusque fin 2009, il me semble que pour les indépendants bénéficiaient du même régime fiscal.

Cette règle générale connaît toutefois une exception. Ainsi, pour les indépendants qui déclarent leurs revenus comme des " rémunérations " (exemple : les administrateurs de sociétés), l'imposition des cotisations remboursées est limitée. En effet, lorsque le montant des cotisations remboursées excède le montant des cotisations versées, la différence ne serait pas intégrée dans les revenus imposables. Ce n'est pas le cas si l'indépendant déclare ses revenus comme bénéfices et profits (exemple : profession libérale sans société).

Il y a donc une différence de traitement en la matière entre les indépendants.

Pouvez-vous m'expliquer sur quoi se base cette différence de traitement ? Comment se justifie-t-elle ? Étant entendu que nous cherchons à simplifier au maximum les procédures administratives, ces règles et ces exceptions ne les alourdissent-elles pas ?

Réponse reçue le 5 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre ci-après une réponse à ses questions.

Cette matière relève toutefois de la compétence de mon collègue Didier Reynders, ministre des Finances.