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Union européenne - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Réforme du système - Consultation des États membres par la Commission européenne - Réponse de la Belgique - Pénurie dans certains secteurs - Protection
Union européenne
mobilité de la main-d'oeuvre
politique de l'emploi de l'UE
reconnaissance des qualifications professionnelles
travailleur détaché
| 29/7/2011 | Envoi question |
| 13/9/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2904
La Commission européenne a annoncé souhaiter réformer le système de reconnaissance des qualifications professionnelles afin d'encourager la mobilité des travailleurs.
Plusieurs professions bénéficient déjà actuellement d'un régime de reconnaissance entre États membres, mais cette procédure prendrait parfois jusqu'à trois mois.
L'Union européenne envisagerait donc de créer pour les secteurs qui le souhaitent une " carte professionnelle européenne ", laquelle stipulerait l'identité, les qualifications et l'organe certificateur des travailleurs afin d'accélérer la reconnaissance dans tous les pays, et écarter les détenteurs de faux diplômes.
La Commission propose également d'établir un système d'alerte européen pour les professionnels de la santé afin d'éviter qu'un médecin interdit d'exercice pour mauvaises pratiques dans un pays membre n'aille s'établir dans un autre et y poursuive ses activités.
Les États membres ont-ils été consultés à ce sujet ? Si oui, quelle réponse a donné la Belgique ? Quelles ont été les réponses des autres États membres ? Des mécanismes seront-ils mis en place afin que les pays, dans lesquels les revenus sont les plus faibles, ne rencontrent pas de pénurie dans les secteurs d'activité concernés par cette carte ? Les secteurs seront-ils les seuls à décider de leur entrée dans ce système ?
En réponse à la question posée par l’honorable membre, je peux lui communiquer les éléments suivants :
1. La modernisation du système de reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive sur les Qualifications Professionnelles 2005/36/CE), en tant que moyen visant à faciliter la mobilité professionnelle, constitue une des actions prioritaires proposées par la Commission dans l’Acte pour le marché unique. Son impact sur la compétitivité de l’Europe est également souligné dans la Stratégie Europe 2020.
2. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a procédé, du 7 janvier 2011 au 15 mars 2011, à une consultation publique. Parmi les différentes parties intéressées, les États membres ont également été consultés, notamment à travers leurs autorités responsables pour les différentes professions réglementées.
3. Du côté belge, le Service public fédéral (SPF) Santé publique a transmis à la Commission européenne une réponse à certaines questions touchant, en particulier, le secteur de la santé. Il y explique, en particulier, sa position critique, à ce stade, à l’égard d’une carte professionnelle européenne dans ce secteur. Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, en tant qu’organe consultatif fédéral, a également transmis, de son côté, une contribution écrite.
Je me permettrais de renvoyer l’honorable membre aux textes de ces différentes réponses, en ce compris sur la position des autres États membres, disponibles sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/professional_qualifications_fr.htm).
Compte tenu de ce qui précède, j’inviterais par ailleurs l’honorable membre à adresser sa question à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’intégration sociale.
4. Les résultats de cette consultation publique font à présent l’objet d’un Livre vert (COM (2011) 367 final), publié le 22 juin 2011. Ce Livre vert est adressé à toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs contributions avant le 20 septembre 2011.
5. Dans celui-ci, la Commission européenne propose la mise en place d’un mécanisme d’alerte pour les professions de la santé ; elle propose aussi d’étendre l’obligation faite au professionnel qui souhaite fournir des services à titre temporaire, au professionnel qui souhaite s’établir de manière permanente dans un autre État membre. Ce dernier devrait alors prouver qu’il a le droit d’exercer sa profession dans son État membre d’origine et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction motivée. La Commission européenne vise ici explicitement les médecins interdits d’exercice dans un État membre de s’installer ainsi dans un autre.
6. Le Livre vert fera l’objet d’une présentation et d’un échange de vues au Conseil Compétitivité du 29 et 30 septembre, suivi d’une proposition législative en décembre. Je puis assurer l’honorable membre que la future position politique belge, à défendre au sein du Conseil de l'Union européenne, sera déterminée avec l’implication de tous les départements concernés, au sein de la Direction générale des Affaires européennes et Coordination de mon Département. J’attacherai une attention particulière à défendre au mieux nos intérêts dans ce dossier.