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Conseil central de surveillance pénitentiaire - Rapports 2008, 2009 et 2010 - État d'avancement - Prison d'Ypres - Commission de surveillance locale - Constitution
établissement pénitentiaire
instance de contrôle
rapport d'activité
Conseil des droits de l'homme ONU
administration pénitentiaire
Conseil central de surveillance pénitentiaire
| 29/7/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Suite à la commission de la Justice du Sénat du 11 mai 2011 durant laquelle je vous avais interpellé à propos " du contrôle indépendant et effectif des prisons " (demande d'explication n° 5-790), sans obtenir l'ensemble des informations que je souhaitais, je me permets de revenir vers vous.
Pour rappel, de nombreuses commissions de surveillance locales n'étaient plus actives suite à une pénurie de membres alors qu'elles étaient tenues de rédiger un rapport annuel à propos du contrôle du traitement réservé aux détenus dans les institutions pénitentiaires. Vous m'aviez répondu que ce problème avait été solutionné dans l'ensemble à l'exception de la prison d'Ypres.
Pour les années 2008 et 2009, le Conseil central de surveillance pénitentiaire n'a pas rendu ses rapports dans les temps requis. D'après son président, pour les deux années précitées et pour 2010, le Conseil central avait demandé que les rapports des commissions de surveillance soient rendus pour fin mars 2011 au plus tard car il devait à son tour déposer son rapport pour les années 2008, 2009 et 2010.
La constitution de la Commission locale de la prison d'Ypres est-elle en bonne voie ? J'aimerais également savoir si nous pourrons avoir connaissance des rapport 2008, 2009 et 2010 avant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) ?