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Politique des Grandes Villes - Fonds des Grandes Villes
métropole
fonds budgétaire
politique du logement
structure sociale
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
CPAS
ville
| 27/7/2011 | Envoi question |
| 26/9/2011 | Réponse |
La Politique des Grandes Ville fut créée en 1999. La constatation que dans les grandes villes se manifestent avec le plus d'acuité les phénomènes de chômage, d'exclusion sociale et de détérioration du cadre de vie fut déterminante pour sa création. En 2001, on créa ensuite le service public de programmation (SPP) Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et Économie sociale.
Un comité interministériel fut aussi créé afin de favoriser la communication transversale. Les ministres de l'Intérieur, de l'Emploi, de la Mobilité, de la Politique des Grandes villes et le ministre compétent pour la Régie des bâtiments y siègent.
Ce comité a notamment pour tâche de soumettre les projets de contrats "ville durable". à l'approbation du Conseil des Ministres, ainsi que d'en superviser la bonne exécution. Il examine également les mesures transversales qui peuvent être prises par le gouvernement fédéral en faveur des villes, dans le cadre de ses compétences Le budget total du fonds des grandes villes s'élève à 67 millions d'euros.
J'aimerais poser les questions suivantes :
1) Le ministre peut-il me fournir une vue d'ensemble des budgets affectés par ville et par projet pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?
2) Comment ces projets sont-ils évalués ? Il y a-t-il une obligation de résultat ? Quels sont les accords si le budget est sous-exploité ou dépassé ?
3) A-t-on déjà des projets visant à y faire adhérer des villes supplémentaires ? Dans l'affirmative, lesquelles et pourquoi ? Cela entraînera-t-il une augmentation du budget ?
4) Comment coordonne-t-il les travaux du fonds des grandes villes et ceux des ministres régionaux compétents en matière de logement et de lutte contre la pauvreté ?
5) Comment la concertation est-elle menée avec les sociétés de logement social et les centres publics d'aide sociale (CPAS) présents dans les communes ?
1. En 2005 un programme pluriannuel a été mis en œuvre pour les contrats de villes pour une période de trois ans. Le montant total des subsides alloués pour ces trois ans s’élevait à quelques128 millions d’euros. En 2005 des contrats logement ont également été instaurés pour une période également portée à 3 ans pour un montant total de quelques 69 millions d’euros). Ces contrats pluriannuels ont été prolongés d’un an en 2008 par l’intermédiaire d’un avenant. En ce qui concerne les contrats logement, il y avait 15 villes et communes ayant conclu un contrat de ville avec l'État fédéral (Anvers, Gand, Ostende, Mons, Charleroi, La Louvière, Liège, Seraing, Anderlecht, Bruxelles, Schaerbeek, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Forest) à laquelle sont venues s’ajouter les villes de Malines et de Saint-Nicolas.
En 2009 les contrats de villes et les contrats logement ont été intégrés aux contrats Ville Durable pour une durée d’un an. Le montant total pour ces contrats Ville Durable 2009 s’élevait à quelques 67 millions d’euros. En 2010 ces mêmes contrats ont été prolongés d’un an mais le budget a malheureusement dû être réduit à quelques 59 millions d’euros étant donné le contexte d’affaires courantes. Les projets qui étaient perçus comme nouveaux n’ont plus pu être financé.
Avec les décisions des Conseils de ministres du 3 décembre 2010 et du 1 juin 2011, les contrats Ville Durable 2010 ont été prolongés à deux reprises de six mois jusqu’à la fin 2011. En raison de la fin de quelques projets et de l’arrêt du financement de projets à compétence purement régionale, le budget 2011 a été réduit à quelques 55 millions d’euros.
Vous trouverez ainsi sous l’annexe 1 l’aperçu des projets 2005-2010. Ces données sont groupées par ville et par type de programme : contrats de villes 2005-2007, avenants contrats de villes 2008, contrats Ville Durable 2009-2010, contrats logement 2005-2008.
2. La ville reçoit le subside sur la base de factures légitimes, d’un contrôle du contenu de sur la base de l’avancement du projet et du contrôle financier effectué par le SPP Intégration Sociale, en concertation avec le Service Politique des grandes villes.
Outre le suivi quotidien, le rapport et les décomptes finaux ; les formes d’évaluation suivantes sont périodiquement effectuées par les villes :
Des groupes de pilotage/des comités d’accompagnement (2-3 fois par an), composés par les membres de l’autorité locale, l’administration et les intéressés des projets ;
Des tableaux de bord et des fiches d’avancement.
En outre, des évaluations externes du programme sont effectuées :
Évaluation du programme Politique des Grandes Villes, UGent/CDO, 2004 ;
Vademecum Evaluation des contrats de ville et des contrats logement de la Politique fédérale des Grandes Villes, Emergence Consulting Network, 2006
La Politique fédérale des Grandes Villes. Examen des contrats de ville et des contrats de logement 2005-2007, Cour des Comptes, 2007;
Une politique pour une ville durable : 25 recommandations, Prof. B. Francq (UCL) – Prof. M. Loopmans (VUB), 2008
Le suivi budgétaire se fait sur la base de directives financières qui sont approuvées par l’Inspection des Finances. Un suivi budgétaire très strict est effectué par l’administration afin d’éviter le dépassement des budgets. Il faut savoir que les budgets non-utilisés sont malheureusement perdus.
3. Non.
4. Périodiquement, des contacts entre les différentes administrations ont lieu.
En ce qui concerne les contrats Ville Durable 2011, j’ai conclu un accord de collaboration entre les ministres compétents pour la politique de la ville suite à une concertation préalable au sein de la conférence interministérielle de la Politique des Grandes Villes et du Logement.
5. Ces concertations s’appliquent directement tant pour les Centres publics d’action sociale (CPAS) que pour les sociétés de logements.
En effet, les CPAS peuvent être directement impliqués car ils présentent eux-mêmes des projets ce qui est le cas en 2011 pour sept des dix-sept contrats Ville Durable. Formellement, cela se manifeste par le biais du président et du secrétaire du CPAS qui cosignent les contrats. Par ailleurs, le CPAS figure régulièrement comme partenaire dans d’autres projets (collaboration, information, avis).
Ce dernier s’applique également aux sociétés de logements sociaux qui figurent comme partenaire dans plusieurs projets.