Régularisation fiscale - Déclarations - Montants - Taxes
rapatriement de capitaux
statistique officielle
répartition géographique
fraude fiscale
27/7/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4497
Pouvez-vous me fournir les renseignements suivants relatifs à la régularisation fiscale, ventilés par région, respectivement pour 2010 et 2011 :
1) le nombre de déclarations introduites ;
2) les montants déclarés, ventilés selon le type de revenus (revenus professionnels, TVA, autres revenus) ;
3) les taxes prélevées.