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Question écrite n° 5-2846

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Ports - transbordements de véhicules de seconde main - cargaison complémentaire de déchets illégaux - Contrôles

installation portuaire
bien d'occasion
automobile
trafic illicite
exportation des déchets
Afrique
douane

Chronologie

27/7/2011Envoi question
2/9/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2847

Question n° 5-2846 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, dans les ports belges, on utilise de plus en plus de véhicules de seconde main comme alternative aux conteneurs pour transporter des marchandises par bateau vers l'Afrique. Ce qui est problématique, c'est qu'il semble que l'on soit fort peu informé du contenu des cargaisons complémentaires se trouvant dans ces véhicules de seconde main. Il semble que certains de ces véhicules soient chargés de déchets comme des écrans ou des éléments de réfrigération. Il est dès lors nécessaire d'effectuer des contrôles plus rigoureux des véhicules de seconde main afin d'intercepter les transports illégaux de déchets.

Je souhaiterais donc obtenir de la part du ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de véhicules de seconde main ont-ils été utilisés l'année passée au départ de ports belges pour le transport vers l'Afrique ? Constate-t-on une évolution sensible par rapport aux années précédentes ?

2) Quel pourcentage des véhicules transportés par bateau a-t-il effectivement été contrôlé ?

3) Combien de véhicules de seconde main transportant des déchets ont-ils été interceptés l'année passée ? Constate-t-on une évolution sensible par rapport aux années précédentes ?

4) Le ministre considère-t-il que les transports illégaux de déchets vers l'Afrique constituent une priorité pour la douane et l'inspection de l'environnement ? Quelles initiatives ont-elles déjà été prises à cet égard ?

Réponse reçue le 2 septembre 2011 :

1. L’Administration Générale des Douanes et Accises dispose de statistiques concernant le nombre de véhicules d’occasion déclarés à l’exportation en Belgique. Les véhicules d’occasion déclarés à l’exportation dans d’autres États membres, mais chargés sur bateau dans un port belge, ne sont pas repris dans ces statistiques, mais sont disponibles auprès des autorités portuaires.

En 2010, 83 141 déclarations d’exportation pour « véhicules usagés » ont été enregistrées par la Douane belge (codes NC 8702, 8703 et 8704).

Le nombre de déclarations à l’exportation pour des « véhicules usagés » a augmenté en 2010 par rapport aux années précédentes (66 247 déclarations en 2009, 55 544 déclarations en 2008 et 62 116 déclarations en 2007).

2. En ce qui concerne les véhicules d’occasion transportés par bateau, la douane sélectionne en vue d’un contrôle les véhicules d’occasion pour lesquels il existe un soupçon qu’ils doivent être considérés comme « épaves », ou qu’ils contiennent des marchandises non déclarées, éventuellement des déchets. Le pourcentage de véhicules effectivement contrôlés en 2010 est 1,05 % des véhicules d’occasion déclarés à l’exportation en Belgique.

3. Depuis le 1er janvier 2010, l’Administration des Douanes et Accises a introduit un système de feeedback dans lequel les fonctionnaires doivent encoder leurs contrôles effectués sur les transports de déchets. Ce système rendra possible dans le futur de donner une évolution du nombre de transports de déchets contrôlés et du résultat de ces contrôles.

Suivant les données du système de feedback ; en 2010, 148 véhicules d’occasion contenant des déchets ont été interceptés.

4. L’année passée et cette année, la douane a pris un certain nombre d’initiatives afin de rendre plus efficaces les contrôles sur les transports illégaux de déchets, en général, et en particulier sur les transports de déchets via des véhicules d’occasion. Au sein de l’Administration Générale des Douanes et Accises, une analyse de risque portant sur l’utilisation de véhicules d’occasion pour l’exportation de déchets illégaux a été effectuée en concertation avec les services de l’Inspection de l’Environnement.

A Anvers, un groupe de travail « Contrôle des déchets dans le port  » a déjà été créé, auquel participent les différentes parties concernées : Douane, Police maritime, OVAM, Inspection flamande de l’Environnement et Inspection de l’Environnement du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. L’objectif est d’atteindre une meilleure collaboration entre les services et d’organiser des actions de contrôle afin d’endiguer les trafics illégaux de déchets.

En outre, la douane est impliquée dans la préparation d’un règlement portuaire concernant les véhicules d’occasion au port d’Anvers (initiative du capitaine du port d’Anvers). De plus, l’accord de coopération entre l'État belge, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la coordination de la gestion en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets a également été approuvé.