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Turquie - Pourparlers en vue de l'adhésion à l'Union européenne (UE) - Initiative commerciale cypriote turque
Turquie
Chypre
adhésion à l'Union européenne
question de Chypre
| 26/10/2010 | Envoi question |
| 1/3/2011 | Réponse |
Chypre est coupée en deux depuis 1974, le nord de l'île étant occupé par des militaires turcs. L'occupation turque a donné naissance à la République turque de Chypre-Nord, qui n'est reconnue internationalement que par la Turquie.
Réciproquement, la Turquie ne reconnaît pas la République de Chypre établie dans le sud de l'île.
En 2004, une tentative des Nations unies de réunifier l'île dans le cadre de la candidature cypriote à l'Union européenne (UE) a échoué. Le schisme cypriote reste à ce jour sans solution.
À la lumière de la candidature turque à l'Union européenne, la question cypriote est régulièrement débattue. On évoque notamment les restrictions commerciales turques envers la partie grecque de Chypre et la demande turque de levée des restrictions de l'UE contre la République turque de Chypre du Nord.
En 2004, lors de l'adhésion cypriote à l'UE, la Turquie a signé un protocole additionnel à l'accord d'association, qui porte des dispositions relatives à l'adhésion des dix nouveaux États membres. En même temps, la Turquie a fait savoir que le protocole n'emportait pas la reconnaissance de la République de Chypre. La même année, l'UE a répété que la reconnaissance de tous les États membres est un élément indispensable dans le processus d'adhésion.
La Turquie persiste néanmoins dans son refus de conclure un accord douanier avec Chypre ; de ce fait, les navires et avions cypriotes ne peuvent pénétrer en Turquie. Dans plusieurs rapports, la Commission européenne a rappelé que la libre circulation des marchandises avec Chypre doit être réalisée. La Turquie doit aussi reconnaître la République de Chypre.
De son côté, la Turquie a exigé la fin de l'embargo commercial contre la partie septentrionale de Chypre. Auparavant, elle ne voulait pas faire de concessions.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) La Commission européenne exige de la Turquie qu'elle normalise ses relations avec Chypre, qui fait partie de l'UE depuis 2004. Une condition importante est que les navires et avions en provenance de la République de Chypre soient les bienvenus en Turquie.
Selon le traité d'union douanière, la Turquie est tenue d'admettre les navires et les avions en provenance de la République de Chypre, ce qu'elle refuse jusqu'à présent.
Ce point a-t-il fait l'objet d'un nouveau débat durant la présidence belge de l'UE ?
Le Service européen pour l'action extérieure de Mme Catherine Ashton en sera-t-il chargé ?
S'agit-il d'une question d'actualité pour la politique étrangère et de sécurité de l'UE ?
2) Y aura-t-il des répercussions sur la candidature turque à l'Union européenne, si ce pays continue à se cramponner à ses restrictions commerciales contre Chypre (grecque) ?
1) Cette problématique n’est pas du ressort de la PESC et donc pas du service européen pour l'action extérieure dont dispose désormais la Haute Représentante Catherine Ashton. La question de la mise en œuvre des obligations de la Turquie dans le cadre du «Protocole additionnel à l’Accord d’Association», dit «Protocole d’Ankara» (protocole permettant l’extension de l’Union douanière entre la Turquie et l’Union européenne aux nouveaux États membres, en ce compris Chypre, non reconnue par la Turquie) est traitée dans le cadre du processus des négociations d’adhésion que l’Union européenne a entamées avec la Turquie en 2005 et du mandat général donné à la Commission européenne par le Conseil. Dans ce cadre, cette question a été abordée par le rapport de progrès de la Commission européenne, publié le 9 novembre 2010. La Commission y indique que la Turquie ne met pas en œuvre intégralement ses obligations en la matière et n’a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des biens, particulièrement les restrictions mises en place sur les liaisons directes de transport avec la Chypre. La Commission rappelle qu’il est urgent que la Turquie remplisse ses obligations. En absence de progrès, elle indique que l’Union européenne maintiendra les mesures adoptées en 2006. Il s’agit là de la position du Conseil de l’Union européenne, telle qu’elle a encore été rappelée par le Conseil Affaires générales que j’ai présidé le 14 décembre dernier. À cette occasion, l’Union européenne a rappelé qu’elle attend un progrès immédiat sur cette question.
2) Lors de sa session de décembre 2006, le Conseil Affaires générales a noté que la Turquie n'avait pas rempli son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole d’Ankara et a décidé que, tant que la Turquie ne se conformerait pas à ses obligations au titre du Protocole additionnel, aucun chapitre ne serait plus fermé et que huit chapitres liés à l’Union douanière ne seraient pas ouverts. Faute de progrès turc dans la mise en œuvre du protocole, cette décision reste en vigueur.