Question écrite n° 5-2832

de Fabienne Winckel (PS) du 20 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Inspection sociale - Contrôleurs - Identification - Liste des contrôleurs agréés aux fins de vérification

inspection du travail
faux en écriture
document d'identité

Chronologie

Question n° 5-2832 du 20 juillet 2011 : (Question posée en français)

Des faux contrôleurs ont récemment opéré dans le secteur de la distribution dans le Brabant flamand et en Hainaut.

Des individus se seraient en effet présentés auprès des opérateurs du secteur de la distribution en prétendant qu'ils étaient des inspecteurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) afin d'exercer des pseudo-contrôles allant parfois jusqu'à exiger la destruction de denrées.

Une fois que l'AFSCA a pris connaissance de la fraude, elle a averti les professionnels susceptibles d'être approchés par les malfrats.

L'AFSCA leur a également rappelé que ses inspecteurs devaient, avant toute intervention, montrer leur carte de légitimation qui présente le même format qu'une carte bancaire.

Ce type de méfaits pourrait également être commis sous la couverture des contrôleurs de l'Inspection sociale.

Existe-t-il une liste reprenant le nom, le prénom, la photo et le numéro d'identification des inspecteurs sur le site Internet de l'administration qui permettrait aux professionnels de vérifier qu'ils ont bien à faire à des inspecteurs agréés ? Dans la négative, l'envisagez-vous ? L'adresse du site pourrait-elle être ajoutée sur la carte des inspecteurs ?

Réponse reçue le 17 novembre 2011 :

Sur le site internet du Service Public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, il n’existe pas de liste reprenant le nom, le prénom et la photo des inspecteurs sociaux, qui soit accessible au public. Par ailleurs, ces derniers ne disposent pas d’un numéro d’identification spécifique.

On peut cependant retrouver sur le site, la liste de nos différentes directions régionales ainsi que leurs adresses et coordonnées complètes, y compris les adresses électroniques, les numéros de téléphone ainsi que les jours et heures de permanence.

Il est donc toujours possible d’obtenir une information permettant de confirmer l’identité d’un inspecteur et son appartenance au service.

Par ailleurs, chacun d’entre eux est également en possession d’une carte de légitimation, qui doit être présentée automatiquement lorsqu’ils exercent leurs missions et dont le modèle harmonisé sera prochainement établi par un arrêté royal d’exécution de l’article 20 du Code de droit pénal social.

Cette carte précise également les principaux pouvoirs dont ils disposent pour effectuer efficacement leurs missions de contrôle ou d’information. Y ajouter l’adresse du site n’apporterait aucune valeur ajoutée en regard de l’efficacité des moteurs de recherche disponibles sur internet.