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Question écrite n° 5-2830

de Fabienne Winckel (PS) du 20 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrôleurs des Finances - Identification - Liste des contrôleurs agréés aux fins de vérification

administration fiscale
Inspection spéciale des impôts
faux en écriture
document d'identité

Chronologie

20/7/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-2830 du 20 juillet 2011 : (Question posée en français)

Des faux contrôleurs ont récemment opéré dans le secteur de la distribution dans le Brabant flamand et en Hainaut.

Des individus se seraient en effet présentés auprès des opérateurs du secteur de la distribution en prétendant qu'ils étaient des inspecteurs de l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) afin d'exercer des pseudo-contrôles allant parfois jusqu'à exiger la destruction de denrées.

Une fois que l'AFSCA a pris connaissance de la fraude, elle a averti les professionnels susceptibles d'être approchés par les malfrats.

L'AFSCA leur a également rappelé que ses inspecteurs devaient, avant toute intervention, montrer leur carte de légitimation qui présente le même format qu'une carte bancaire.

Ce type de méfaits pourrait également être commis sous la couverture des inspecteurs des Finances.

Existe-t-il une liste reprenant le nom, le prénom, la photo et le numéro d'identification des inspecteurs sur le site Internet de l'administration qui permettrait aux professionnels de vérifier qu'ils ont bien à faire à des inspecteurs agréés ? Dans la négative, l'envisagez-vous ? L'adresse du site pourrait-elle être ajoutée sur la carte des inspecteurs ?