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Question écrite n° 5-2826

de Jurgen Ceder (Indépendant) du 20 juillet 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Service des pensions du secteur public (SdPSP) - Calcul de la pension - Services temporaires - Adaptation des textes législatifs

régime de retraite
Service des pensions du secteur public
fonction publique

Chronologie

20/7/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2827

Question n° 5-2826 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes estime que la prise en compte par le SdPSP des services temporaires pour le calcul des pensions publiques est insatisfaisante. Pour la Cour des comptes, le rejet, par le SdPSP, de certains services temporaires, soit parce qu'ils ont été rendus dans une autre fonction que celle qui a donné lieu à une nomination définitive, soit parce qu'ils dépassent le volume horaire presté sous couvert de la nomination, va à l'encontre des dispositions légales qui fixent le principe de l'admissibilité des services temporaires.

Aucune de ces dispositions ne prévoit en effet de limitation de ces services, sous une forme ou une autre. Cette méthode va également à l'encontre de la jurisprudence administrative constante toujours applicable aux services temporaires non visés par ces dispositions. De plus, :la méthode utilisée par le SdPSP ne respecte pas l'objectif poursuivi par l'arrêté royal n°206 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes, qui est de faire coïncider au plus près le calcul de la pension avec la réalité de la carrière.

La Cour des comptes estime que, à l'exception des services temporaires rendus au cours des cinq dernières années de la carrière dont la prise en considération est conditionnée par l'intervention d'une nomination définitive ultérieure.

- aucune disposition légale ne prévoit de limiter, pour le calcul de la pension, la prise en compte des services temporaires ;

- ce principe doit s'appliquer à l'ensemble de ces services, quel que soit le secteur des pensions publiques concerné ou la période au cours de laquelle ils ont été prestés ;

- un régime qui aboutirait à une prise en considération limitée de ces services devrait être précisé dans les dispositions légales.

Dans sa réponse du 16 juillet 2010, l'administrateur général du SdPSP dit partager l'avis de la Cour des comptes à propos de la nécessaire clarification du mode de prise en considération des services temporaires et contractuels dans la fonction publique. La Cour des comptes recommande que tous les services temporaires soient pris en considération, sans avoir égard à la nomination à titre définitif et sans plus faire de distinction entre la période de référence et la période antérieure. L'administrateur général du SdPSP estime toutefois cela irréalisable pour les motifs suivants :

- l'obligation de revoir tous les dossiers traités antérieurement, sous peine de créer une discrimination ;

- l'augmentation substantielle de la charge budgétaire ;

- la mise en péril du régime de pension du secteur public par la moindre importance attachée à la nomination à titre définitif qui en constitue une des spécificités ;

- la déresponsabilisation de l'employeur, au motif que la décision de nommer un travailleur à titre définitif pour une charge partielle dispenserait l'employeur de retenir la cotisation personnelle prévue par les régimes de pensions publiques pour les services non couverts par une telle nomination et que ces services entreraient de toute manière en considération pour le calcul de la pension publique.

L'administrateur général demande qu'on légifère à ce sujet. L'adoption d'un cadre légal révisé devrait, selon lui, coïncider avec la révision de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 et la suppression de la période antérieure qui, selon lui, a perdu toute sa pertinence, dans la mesure où cette période se limite actuellement aux services rendus au cours des cinq premières années de la carrière. La solution devrait également s'inscrire dans un cadre plus large, compte tenu de l'éventuel financement de pensions complémentaires du deuxième pilier pour les services contractuels.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour élaborer un nouveau cadre législatif ?

2) Ce cadre se conforme-t-il aux remarques de la Cour des comptes ? Dans la négative, quels sont les points litigieux ?

3) Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour répondre aux objections de l'administrateur général du SdPSP ? Combien de dossiers devront-ils être revus ? Jusqu'où prévoit-on de remonter dans le temps ?

4) Le ministre partage-t-il la vision de la Cour des comptes quant au fait qu'il faut faire coïncider au plus près le calcul de la pension avec la réalité de la carrière, y compris les services temporaires ?

5) L'administrateur général souligne l'impact budgétaire des propositions de la Cour des comptes. Quelle est l'importance des montants prévus ? Des marges budgétaires sont-elles prévues à cet effet ?