Application du principe de l'unité de carrière dans le cadre des pensions
carrière professionnelle
régime de retraite
arrêté
application de la loi
condition de la retraite
20/7/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-996
Réintroduite comme : question écrite 5-4871
La loi du 11 mai 2003 a modifié le principe de l'unité de carrière pour le calcul des pensions. La nouvelle disposition légale visait à accorder à la personne pensionnée la pension la plus élevée possible, indépendamment du fait qu'elle ait presté une carrière homogène ou mixte.
Dans son rapport annuel 2010, le Service de médiation Pensions recommande au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire publier aussi rapidement que possible au Moniteur belge les textes des arrêtés d'exécution de la loi du 11 mai 2003 et d'étudier la possibilité d'attribuer aux dispositions un effet rétroactif.
Le ministre a-t-il donné suite à cette recommandation ? Dans l'affirmative, quand l'arrêté d'exécution en question a-t-il été publié? A-t-il été tenu compte de l'avis du Service de médiation ?
Dans la négative, qu'est-ce qui empêche le ministre de transposer cette recommandation en mesures concrètes et de faire publier l'arrêté d'exécution y relatif ? Pour quelle raison le ministre fait-il traîner cet arrêté d'exécution alors que celui-ci répond en grande partie aux souhaits de nombreux citoyens ?