Question écrite n° 5-2813

de Sabine de Bethune (CD&V) du 20 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs d'âge

boisson alcoolisée
distributeur automatique
minorité civile
autorisation de vente
infraction

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-874
Réintroduite comme : question écrite 5-5187

Question n° 5-2813 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 10 janvier 2010, l'article 6 § 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est entré en vigueur. Cet article renforce l'interdiction de vendre des boissons ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 0,5 % vol. aux jeunes de moins de seize ans et des boissons spiritueuses, aux moins de dix-huit ans. Depuis le 12 juin 2010, des sanctions sont d'ailleurs prévues en cas d'infraction à la nouvelle disposition législative.

En réponse à une question orale du 28 janvier 2010 (4-1065), la ministre a indiqué que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les inspecteurs de terrain ont avant tout joué un rôle d’informateur. Le site web du SPF Santé publique a été adapté pour mieux informer le public, les correspondants du call-center ont été formés afin de répondre à l’ensemble des questions, et le secteur horeca et de la distribution ont été informés.

Étant donné qu'il n'est pas possible de contrôler l'alcool vendu en distributeurs automatiques, les exploitants de ces distributeurs doivent s'abstenir de vendre ces produits, à moins qu'ils ne contrôlent l'âge de l'acheteur par un lecteur e-ID intégré.

Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition législative, je voudrais poser à la ministre les questions suivantes :

1. Comment la ministre évalue-t-elle l'application de la loi sur le terrain ?

2. D'autres campagnes d'information, de sensibilisation ou de prévention ont-elles été organisées dans le cadre de l'application des nouvelles dispositions législatives ?

3. À combien de contrôles le service d'inspection du SPF Santé publique a-t-il procédé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition législative ?

4. Combien d'infractions ont-elles été dénombrées au total ?

a. Combien d'infractions ont-elles été constatées dans l'horeca ?

b. Combien d'infractions ont-elles été constatées dans les distributeurs automatiques ?

c. Combien d'infractions ont-elles été constatées dans les commerces ?

d. Combien d'infractions ont-elles été constatées lors d'événements ?

5. Dans combien de cas une infraction constatée a-t-elle donné lieu à une amende ?

a. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction dans l'horeca ?

b. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction concernant les distributeurs automatiques ?

c. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction dans le commerce ?

d. Combien d'amendes ont-elles été infligées pour infraction lors d'événements ?