Question écrite n° 5-2810

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2011

au ministre de la Justice

Nations unies - ONU-Femmes - Rapport "Progress of the World's Women : in pursuit of Justice" - Viols - Chiffres

violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-2810 du 19 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 14/07/2011, j'ai posé au ministre une question orale sur le rapport de ONU Femmes intitulé « Progress of the World's Women: in pursuit of Justice » et sur le nombre de viols aboutissant à une condamnation.

Dans sa réponse, le ministre s'est référé à la question parlementaire (question écrite 4-5725) du 7 décembre 2009 de la sénatrice Helga Stevens. Dans cette question, Mme Stevens demandait les chiffres suivants pour les années 1999 à 2008.

1. Combien de plaintes pour viol ont-elles été déposées au cours de cette période soit auprès de la police soit auprès du procureur du Roi ?

2. Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une information ?

3. Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une instruction ?

4. Dans combien de cas a-t-on renoncé aux poursuites après l'information (et pour quelles raisons) et dans combien de cas des poursuites ont-elles été engagées ?

5. Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles prononcé, à l'issue de l'instruction, une ordonnance de non-lieu ? Dans combien de cas ont-elles prononcé une ordonnance de renvoi (avec renvoi devant un tribunal correctionnel) ? Dans combien de cas ont-elles lancé la procédure de mise en accusation ?

6. Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles décidé l'internement de l'accusé ? Dans combien de cas ont-elles décidé la suspension du prononcé de la condamnation (et pour quelles raisons) ?

7. Dans combien de cas le renvoi devant le tribunal correctionnel a-t-il mené à une condamnation ?

a. Dans combien de cas une suspension du prononcé de la peine a-t-elle été décidée ? Dans combien de cas était-elle assortie de mesures probatoires ?

b. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de conditions ou de mesures probatoires (lesquelles ?) et quelle était la durée moyenne des peines de prison prononcées ?

c. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée ? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?

d. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé ?

8. Dans combien de cas le renvoi devant la cour d'assises a-t-il conduit à une condamnation ?

a. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de conditions ou de mesures probatoires (lesquelles ?) et quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?

b. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée ? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?

c. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé ?

Le ministre peut-il demander au Collège des procureurs généraux une actualisation de son analyse et me communiquer ces chiffres à partir de 2008 ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées.

A partir des données informatiques enregistrées dans la banque de données du Collège des Procureurs généraux, les analystes statistiques du Collège des Procureurs ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels depuis le 1^er janvier 2008. En effet, la banque de données du Collège des Procureurs généraux dispose du code de prévention « 37 A – viol »qui permet de sélectionner les affaires de ce type.

Les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux ont aussi été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011 ainsi que sur les motifs de classement sans suite.

Les décisions de la chambre du conseil peuvent également être intégrées dans la recherche mais il n’est pas possible d’obtenir des informations sur les décisions de la chambre des mises en accusation car les analystes n’ont pas de données concernant le parquet général.

Enfin, il convient de rappeler que les statistiques de condamnation relèvent de la compétence du Service de la politique criminelle et du Bureau permanent statistiques et mesure de la Charge de travail du Service public fédéral (SPF) Justice. Néanmoins, les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux sont en mesure de donner un descriptif des différents jugements qui ont été rendus par les tribunaux correctionnels.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des Procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2011.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d’une version en langue allemande.

3. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections « jeunesse » des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire « 37A : viol »

La recherche n’a porté dés lors que sur les faits de viol (au sens strict) et n’a pas été étendue à l’ensemble des faits relatifs à des infractions en matière de mœurs (ainsi, les attentats à la pudeur ne sont pas intégrés dans la présente analyse).

5. Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de six tableaux :

• Les deux premiers tableaux dénombrent les dossiers de viols entrés dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 en les présentant tout d’abord par ressort de Cour d’appel puis par mode d’entrée de ces dossiers.

• Un troisième tableau indique l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011.

• Le tableau 4 précise les motifs de classement sans suite qui ont été opérés.

• Les décisions rendues par la Chambre du conseil dans le cadre du règlement de la procédure sont abordées dans le tableau 5.

• Enfin, un sixième tableau présente les premiers jugements qui ont été rendus à la date du 10 juillet 2011, par les tribunaux correctionnels pour les prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Les cinq premiers tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. L’unité de compte du tableau 6 est le prévenu. Un prévenu impliqué dans plusieurs affaires sera compté autant de fois qu’il y a d’affaires le concernant.

Ces données ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière de viol. En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux de cette analyse ne reprennent que les dossiers qui ont été portés à la connaissance des parquets.

1. Données récoltées et contextualisation de celles-ci :

Tableau 1 : Nombre d'affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Données présentées par année d’entrée et par ressort de cour d’appel (n & % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le premier tableau expose le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 en répartissant les données par année d’entrée et par ressort de Cour d’Appel.

Le nombre d’affaires entrées dans les parquets varie légèrement au cours de la période étudiée. En effet, après avoir chuté de 6 % en 2009 par rapport à l’année 2008, le nombre d’affaires a augmenté en 2010 de 12 % pour atteindre le total de 3 769 dossiers.

Au total, 9 449 prévenus sont impliqués dans les 10 712 affaires.

Tableau 2 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1^er juillet 2008 et le 31 décembre 2010.

Données présentées par année d’entrée, selon le mode d’entrée de l’affaire dans les parquets (n et % en ligne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2 présente le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010, selon le mode d’entrée de l’affaire dans les parquets.

En trois années, 10 712 affaires de viols ont été encodées dans le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels. Sept affaires ont été ouvertes au parquet fédéral pour lequel il n’est pas possible de fournir la même distinction au niveau des modes d’entrée. En conséquence, ces sept affaires ont été regroupées dans la catégorie inconnu/erreur.

Au cours de la période étudiée, aucune évolution notable ne peut être relevée, les services de police étant à l’origine de 4 procès verbaux sur 5 qui arrivent dans les parquets.

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police

La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.

Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.

(2) services d'inspection

Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation, du service de la navigation et de différents services publics.

(3) plaintes & parties civiles

Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.

(4) autres envois

Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire. Cette rubrique est aussi une catégorie 'subsidiaire' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.

Tableau 3 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 juillet 2011, des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 (n et % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le troisième tableau indique les différents états d’avancement des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction du 10 juillet 2011, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre 6 et 42 mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement. Cela implique que des proportions différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers de la cohorte de 2010 que pour ceux de la cohorte de 2008. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les affaires les plus anciennes sera observé.

Parmi l’ensemble de ces affaires, 50,04% ont été classées sans suite (5.360 affaires) ; 12,35% ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (1.323 affaires) ; 3 affaires ont fait l’objet d’une proposition de transaction et 44 d’une proposition de médiation pénale; enfin, 28,01% ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite ; 3.001 affaires). Les motifs de classement sans suite sont exposés dans le tableau 4 ci-dessous.

Les affaires dont l’état d’avancement est « jonction » ont été examinées afin de ne garder que l’état d’avancement de l’affaire « mère ». Sur la période étudiée, 1.306 affaires ont fait l’objet d’une jonction. Lorsque l’on se penche sur l’état d’avancement des 1.306 affaires-mère auxquelles les affaires de viol ont été jointes, nous obtenons les informations suivantes : 65 dossiers sont à l’information, 345 dossiers ont été classés sans suite, 29 affaires ont été transmises pour disposition, 4 dossiers ont été orientés vers une procédure de médiation pénale, 159 dossiers sont à l’instruction, 127 dossiers ont été fixés devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, 576 dossiers ont fait l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation et enfin, il y a 1 dossier joint pour lequel on ignore l’orientation qui a été donnée à l’affaire-mère.

Les différents états d’avancement peuvent être :

Information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 juillet 2011.

Classement sans suite

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2011, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s’agit d’affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 4 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1 juillet 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.

Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré, par année d’entrée (n & % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 4 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée suite à la réforme Franchimont.

Dans plus de 90% des classements sans suite, un motif technique est avancé. Le motif « charges insuffisantes » est le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient dans plus de 55% des dossiers classés sans suite. Viennent ensuite les « auteurs inconnus » (18%) et les « absences d’infractions » (11%).

Tableau 5 : Nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2008 à 2010 ayant été mises à l’instruction et pour lesquelles une décision a été rendue par la chambre du conseil dans le cadre du règlement de la procédure. Données présentées par type de décision (n & % en colonne).

Le tableau 5 donne des précisions sur les différentes décisions prises par la chambre du conseil dans le cadre du règlement de la procédure dans les dossiers relatifs à des faits de viol entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre 2008 et 2010. Les analystes n’ayant pas accès aux données de la chambre des mises en accusation, celles-ci ne sont pas prises en compte.

Pour les dossiers dans lesquels la procédure a été réglée, le renvoi devant un tribunal correctionnel représente 62% des décisions prises par la chambre du conseil. Le non lieu est prononcé dans le cadre de 129 dossiers (21%) tandis qu’un internement est plus rarement ordonné (24 dossiers, soit 4%).

Ajoutons qu’il est possible que la catégorie « décision partielle (par prévenu) » contienne également des renvois devant le tribunal correctionnel lorsque, par exemple, le prévenu A est renvoyé devant le tribunal tandis que le prévenu B bénéficie d’un non lieu.

Une nouvelle fois, il est nécessaire de tenir compte de l’âge des dossiers. En effet, les affaires pouvant être assez jeunes, d’autres décisions seront prises dans le cadre de dossiers n’ayant pas encore atteint le stade du règlement de la procédure.

Tableau 6 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2008 à 2010 et pour lesquelles un jugement a été rendu à la date du 10 juillet 2011, par le tribunal correctionnel. Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du type de jugement rendu (n & % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le sixième et dernier tableau répertorie le nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2010 et pour lesquelles un jugement a été prononcé par un tribunal correctionnel. Il s’agit ici du jugement le plus récent à la date de l’extraction.

Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011. Il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, il est une nouvelle fois nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte. En effet, une affaire encodée dans le système REA/TPI en 2010 n’aura bien souvent pas eu assez de temps pour arriver jusqu’au stade du jugement au fond. La situation exposée ci-dessus constitue donc une image temporaire des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ce qui explique la diminution constatée dans les données quantitatives présentées.

Les 1.968 affaires se trouvant au stade des « citations et suite » (cfr. tableau 3) concernent un total de 2.101 prévenus. Parmi ces derniers, 1.739 ont, à la date du 10 juillet 2011, été jugé par un premier jugement au fond. La condamnation est le type de décision le plus fréquent avec 75%. Les faits sont déclarés établis dans 83% des décisions prononcées (75% de condamnations + 6,5% de suspensions + 1,32% d’internements = 82,8%), tandis que l’acquittement n’est prononcé que dans 8% des décisions.

Les données reprises dans ce tableau prennent en compte les prévenus impliqués dans les affaires filles jointes aux affaires mères. Lorsqu’un jugement est prononcé pour une affaire mère, les prévenus impliqués dans les affaires filles reçoivent le même jugement.