Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2801

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur - Fonctionnement

droit d'auteur

Chronologie

19/7/2011Envoi question
12/9/2011Réponse

Question n° 5-2801 du 19 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-2300, le ministre a évoqué de manière plus détaillée le fonctionnement du service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur. Certaines réponses m'ont inspiré les questions suivantes :

1)Le ministre peut-il me communiquer les résultats de l'enquête ouverte par le service de contrôle à la suite de l'augmentation considérable des plaintes en 2010 ? Quelles conclusions importantes tire-t-il de cette enquête et cela entraînera-t-il une modification de la politique menée ? Dans l'affirmative, laquelle et quand ?

2) Le ministre indique - compte tenu de la nature fédérale de cette compétence - que le service de contrôle ne classe pas les dossiers en fonction des points obtenus. Cela concerne 37 dossiers en 2010, 14 en 2009 et 35 en 2008. Le ministre compte-t-il charger ses fonctionnaires de classer ces dossiers par région et, en cas d'impossibilité, par code postal ?

3) Comment les plaintes se répartissent-elles chaque année (depuis 2006) selon le type de plaintes ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette répartition et son évolution dans le temps ?

4) Dans sa réponse, le ministre indique que certaines catégories de débiteurs de cette rémunération n'étaient pas suffisamment informés. Comment les sociétés de gestion ont-elles réagi à ce constat ? La situation s'est-elle améliorée entre-temps ?

Réponse reçue le 12 septembre 2011 :

1. Comme indiqué dans ma réponse à la question parlementaire n° 5-2300, l’enquête est toujours en cours. Ses résultats seront publiés dans le rapport annuel du service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur. Au terme de l’enquête, contact sera pris avec les sociétés SIMIM et URADEX. Si nécessaire, le service de contrôle fera les recommandations qui s’imposent.

2. Pour ce qui est de la ventilation des dossiers de rémunération équitable suivant la langue, voici le tableau des trois dernières années :

Année

Dossiers en néerlandais

Dossiers en français

Total

2008

31

4

35

2009

4

10

14

2010

32

5

37

3. La plupart des plaintes déposées au service de contrôle avaient trait à une perception rétroactive de la rémunération équitable. Dans certains dossiers, les utilisateurs avaient reçu une demande de payement avec effet rétroactif pour plus de cinq ans. Le service de contrôle estime qu’on ne peut pas réclamer plus de cinq ans de rétribution et à la condition que le redevable ait effectivement passé de la musique enregistrée en un endroit public durant la période considérée. La charge de la preuve incombe aux sociétés de gestion. C’est surtout en 2008 que le service de contrôle a reçu beaucoup de plaintes au sujet des perceptions rétroactives. Les plaintes ont diminué en 2009 pour augmenter à nouveau en 2010.

Nombre de plaintes dénonçaient également la réception par des non-assujettis d’un formulaire de déclaration de rémunération équitable sur lequel il était mentionné que le formulaire devait être retourné sous peine d’une amende. Le service de contrôle a prié les sociétés de gestion SIMIM et URADEX de supprimer cette mention de retour sous peine d’amende, personne ne pouvant être tenu de payer une rémunération équitable s’il n’a pas joué dans un lieu public de la musique enregistrée. SIMIM et URADEX ont donné suite à cette demande.

Autre sujet de plainte récurrent : la facturation d’un forfait supplémentaire en cas de déclaration tardive de la rémunération équitable. Après analyse, le service de contrôle a dû conclure que SIMIM et URADEX étaient en droit de facturer ce supplément, conformément aux arrêtés d’exécution en vigueur.

4. Dans plusieurs dossiers relatifs à la rémunération équitable, il a été constaté que certains utilisateurs étaient insuffisamment informés de la réglementation en la matière. Le service de contrôle leur a alors fourni les précisions nécessaires, avant d’en aviser SIMIM, à qui il incombe de traiter les plaintes. SIMIM s’est engagée à mieux renseigner désormais les utilisateurs de la rémunération équitable. Il est évidemment encore trop tôt pour dire si la situation s’est améliorée depuis. Il faudra attendre les statistiques 2011 pour savoir si les plaintes sont en baisse.