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Sanctions administratives communales - Mineurs - Application
sanction administrative
administration locale
minorité civile
| 19/7/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4679
Le Rapport alternatif des Organisations non gouvernementales (ONG) de 2010 sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) par la Belgique constate que l'application de sanctions administratives communales à des mineurs pose problème. La principale remarque concerne le manque de sécurité juridique et d'équité de ces sanctions. Sous le couvert de slogans populistes tels que « tolérance zéro », les administrations communales vont parfois jusqu'à donner des définitions absurdes des nuisances. Cette manière d'agir ouvre la porte à l'arbitraire. En outre, on ne sait pas vraiment comment les administrations communales peuvent être rappelées à l'ordre dans de tels cas. Ce sont particulièrement les jeunes - de plus en plus jeunes d'ailleurs - qui sont visés. On peut également se demander si les administrations communales respectent bien la séparation des pouvoirs puisqu'elles déterminent les comportements répréhensibles et, dans le même temps, contrôlent et sanctionnent. Elles jouent donc le rôle de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif et - lorsqu'il s'agit de propriétés communales - elles sont également parties. De plus, le nombre et le type de personnes qui peuvent faire le constat des comportements délictueux ne cesse d'augmenter. Il y a également une inégalité juridique entre les mineurs et les adultes. Lorsqu'il s'agit d'adultes, les sanctions administratives communales ne sont pas notées au casier judiciaire alors que, lorsqu'il s'agit de mineurs, le parquet est informé.
D'où les questions suivantes :
1) Comment le ministre interprète-t-il et évalue-t-il les remarques critiques de la société civile spécialisée dans les droits de l'enfant concernant l'application des sanctions administratives communales ? Reconnaît-il l'absence de sécurité juridique et d'équité ? Partage-t-il le point de vue selon lequel les applications de ces sanctions prennent parfois des formes absurdes, que les administrations communales jouent volontairement plusieurs rôles dans ces dossiers ? Dispose-t-il d'arguments permettant de réfuter cette critique ?
2) Suivra-t-il la suggestion de la société civile, à savoir contrôler systématiquement et de manière critique l'application de sanctions administratives communales à des mineurs ? Dans affirmative, quand et comment ? Dans la négative, au moyen de quels arguments rejette-t-il cette suggestion ?