Question écrite n° 5-2782

de Liesbeth Homans (N-VA) du 15 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Habitations sociales - Cadnet (matrice cadastrale) - Accès à la société flamande de logements sociaux (VMSW) - Vérification des conditions de propriété

logement social
cadastre
attribution de logement
communication des données

Chronologie

Question n° 5-2782 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un locataire social ne peut pas être propriétaire d'un bien immobilier. Il ne peut pas être plein propriétaire d'une habitation ou d'un terrain à bâtir et ni lui ni ses enfants ne peuvent en avoir l'usufruit. La procédure actuelle de vérification des conditions de propriété présente des lacunes. Le service de Documentation patrimoniale du SPF Finances affirme que les déclarations sur l'honneur des demandeurs ne sont pas toujours faites avec le soin et la précision nécessaires. Il signale également qu'il est confronté à une forte augmentation du nombre des demandes du fait qu'auparavant, cette condition n'était vérifiée qu'une seule fois, à savoir au moment de l'attribution, alors qu'à présent elle est également vérifiée lors de l'inscription. Cela entraîne des retards considérables.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La solution à ce problème serait que le bailleur social ait accès, via la VMSW, à la matrice cadastrale, Cadnet, pour pouvoir vérifier les conditions de propriété. Il ne serait dès lors plus nécessaire de demander des renseignements au service de Documentation patrimoniale. La VMSW a examiné cette piste qui pourrait s'appliquer aux propriétés situées à l'intérieur du pays. Entre-temps, une demande officielle a été introduite pour permettre l'échange. Une concertation aurait également eu lieu à ce sujet entre le SPF Finances, la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et de la VMSW.

1) Le ministre peut-il me dire où en est cette concertation ?

2) Le SPF Finances et les autres parties concernées sont-elles disposées à permettre à la VMSW d'accéder aux données cadastrales ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

3) En attendant, les autorisations ont-elles été demandées aux instances concernées (Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale et Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé) ? L'échange est-il déjà possible ?

4) Combien de demandes ont-elles été traitées des dernières années par le service de Documentation patrimoniale (à partir de 2007, je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par code postal) ?

5) Combien de ces demandes étaient-elles négatives, c'est-à-dire combien de locataires sociaux ne répondaient-ils pas aux conditions de propriété ou combien de fois une enquête complémentaire a-t-elle été nécessaire ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par code postal.

Réponse reçue le 21 septembre 2011 :

L’honorable membre voudra trouver ci-après les réponses à ses questions.

Les échanges de données du Service public fédéral (SPF) Finances avec des institutions externes doivent répondre à plusieurs critères juridiques et techniques.

a. L’échange de données est réalisé par un flux technique. Certains flux techniques existent déjà et peuvent être réutilisés. Dans certains cas, un nouveau flux technique doit être créé. Cela a des conséquences budgétaires et sur le planning.

b. L’échange mis en place doit également respecter la loi de 1992 sur le respect de la protection de la vie privée: le Comité sectoriel compétent doit autoriser cet échange. Pour ce faire, le comité examine les finalités de l’échange, sa proportionnalité et les mesures de sécurité prises. Si l’autorisation est donnée sous condition (modification du cadre juridique, etc.), ces conditions doivent être remplies avant l’ouverture du flux.

c. L’échange doit être conforme aux dispositions concernant le respect du secret professionnel : article 337, al. 2 du CIR 1992 : « Les fonctionnaires de l’administration des contributions directes et de l’administration du cadastre restent dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils communiquent aux autres services administratifs de l’État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics visés à l’article 329, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. »

1) La première question concerne la réalisation technique de l’échange. La piste technique envisagée prévoit en effet la transition des données de Cadnet via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Des contacts entre le SPF Finances et la BCSS ont effectivement déjà eu lieu à ce sujet fin juin – début juillet 2011. La prochaine étape est l’organisation d’une réunion avec les trois parties intervenantes afin de déterminer d’une part les données précises à communiquer et d’autre part la faisabilité technique via le canal envisagé. Cette réunion a eu lieu récemment.

2) Le SPF Finances veut évidemment collaborer à l’ouverture des données vers la VMSW (la Société flamande du logement social). Les conditions juridiques et techniques à remplir sont précisées supra dans l’introduction.

3) À notre connaissance, la demande n’a pas encore été introduite par la VMSW auprès du Comité sectoriel de l’Autorité Fédérale. Ce comité examine les modalités techniques avant de se prononcer , celles-ci doivent donc être décrites dans la demande introduite par la VMSW. La réunion préparatoire entre les trois parties intervenantes a pour objectif, entre autres de préparer certains éléments de cette demande.

4) Voir tableau ci-dessous.

5) Voir tableau ci-dessous.

L’administration ne dispose pas de données concernant le nombre de demandes négatives, c.-à.-d. où le locataire social ne remplit pas les conditions de propriété. Les sociétés de logement déterminent elles-mêmes ces conditions. L’administration vérifie si la déclaration sur l’honneur correspond aux données connues à l’administration.