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Question écrite n° 5-2779

de Guido De Padt (Open Vld) du 15 juillet 2011

au ministre de la Justice

Criminalité des seniors - Prévisions - Adaptation de la législation pénale

personne âgée
criminalité
statistique officielle
répartition par âge
répartition par sexe

Chronologie

15/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4004

Question n° 5-2779 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La part des pensionnés dans l'ensemble de la population est en forte hausse. D'ici 2050, la Belgique comptera quelque 3,5 millions de pensionnés, c'est-à-dire 30 % de la population totale. On peut, à partir de ces prévisions démographiques, s'attendre à une augmentation (absolue) de la criminalité perpétrée par des seniors. Le nombre de personnes de plus de 70 ans arrêtées pour vol a déjà plus que doublé en cinq ans. La hausse est encore plus forte pour les plus de 60 ans, à savoir 71 %. Par rapport à la situation d'il y a douze ans, les prisons belges comptent à présent trois fois plus de détenus de plus de 60 ans. Ce phénomène se retrouve à l'échelon international. Au Japon, le pays le plus confronté au monde au vieillissement de sa population, la criminalité perpétrée par les seniors représente 12 % de la criminalité totale. Notons que ce groupe est essentiellement composé de primodélinquants qui commettent un délit en raison de leur trop petite pension, de leur isolement social, voire de leur ennui.

Cette constante hausse de “suspects plus âgés” provoque moult complications. Je pense par exemple à la nécessité d'adapter les techniques d'interrogatoire, le traitement physique lors de l'arrestation et du transfert, etc. De plus en plus de pays optent dès lors pour l'adaptation de leur législation pénale aux seniors. En Suède, par exemple, le juge peut considérer l'âge comme une circonstance atténuante pour déterminer la sanction. En Italie, la détention provisoire n'est pas possible pour les plus de 70 ans. En Espagne, les septuagénaires ont plus de chance que les prisonniers plus jeunes de bénéficier d'une libération anticipée. En France, on ne peut imposer une sanction substitutive privative de liberté aux plus de 65 ans, ni une interdiction de se rendre dans certains lieux. La même tendance se dessine en dehors de l'Union européenne. Au Canada, une peine conditionnelle peut être imposée en fonction de l'âge. Au Japon, le tribunal peut assigner d'office un avocat aux suspects de 70 ans ou plus. En Floride et en Virginie (États-Unis), l'âge du suspect joue un rôle en ce qui concerne la peine de mort. La Belgique est extrêmement réservée à cet égard. Dans notre pays, l'âge ne joue un rôle qu'en cas d'extradition demandée en matière de terrorisme.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de dossiers criminels ont-ils concerné des personnes de plus de 65 ans (ventilés par sexe) en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? Quel est leur pourcentage par rapport au nombre total de dossiers criminels ? De quelles formes de criminalité s'agit-il principalement ? Dans combien de cas la personne de plus de 65 ans comparaît-elle pour la première fois devant la justice ?

2) Le ministre peut-il, pour les dix dernières années, indiquer l'évolution du nombre de délinquants situés dans les catégories d'âge 65-70 ans, 71-75 ans, plus de 75 ans (ventilés sur la base de la nationalité et/ou de l'ethnie) et combien d'entre eux ont-ils séjourné en prison ? Comment les prisons belges réagissent-elles à l'augmentation des délinquants âgés, qui ont des besoins différents ? Envisage-t-il la création de prisons pour seniors ?

3) La Belgique a-t-elle déjà refusé une demande d'extradition en matière de terrorisme en raison de l'âge de l'intéressé ?

4) Le ministre est-il favorable à l'introduction dans le droit pénal d'exceptions particulières pour les seniors ?