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Question écrite n° 5-2765

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police - Contrôle routier - Comportement de fuite - Poursuite - Procédures

contrôle de police
accident de transport

Chronologie

15/7/2011Envoi question
23/9/2011Réponse

Question n° 5-2765 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 28 mai 2011, Stefaan Schoofs, un jeune homme de 24 ans, a perdu la vie dans un accident de moto après une poursuite par la police à Sint-Antonius-Zoersel.

Les faits se sont déroulés comme suit. Ce samedi soir-là, Stefaan Schoofs faisait un tour sur sa moto. Vers 23 heures, il roulait sur la chaussée d'Anvers à Westmalle en direction de Turnhout. Lorsqu'il a remarqué un poste de contrôle de police, il a fait demi-tour. La raison pour laquelle il a fait demi-tour reste confuse. Il s'est avéré que Stefaan Schoofs n'était pas sous l'influence de l'alcool ni d'autres drogues. Il avait obtenu son permis de conduire moto définitif deux semaines auparavant, mais il lui manquait encore un cachet de l'administration communale. Cela l'a-t-il effrayé, ou peut-être le fait que sa carte d'identité était restée chez lui ? Il ne peut plus en témoigner. Après que Stefaan Schoofs eut fait demi-tour, la police s'est immédiatement lancée à sa poursuite. Cette poursuite lui a probablement fait peur, et c'est pourquoi il a commencé à accélérer. Il a été totalement pris dans un mode de fuite et n'a vraisemblablement plus pu faire marche arrière. Dans la Handelslei de l'agglomération de Sint-Antonius-Zoersel, Stefaan Schoofs s'est brusquement déporté, a touché un véhicule venant en sens inverse et a ensuite foncé sur un arbre. Il est mort sur place.

La police a indiqué à la famille et dans l'information relative à l'accident qu'elle a sommé Stefaan Schoofs de s'arrêter à hauteur du café Trappisten à Westmalle. Comme elle n'est pas parvenue à l'arrêter, les policiers l'ont suivi à une distance de sécurité et déclarent n'avoir exercé aucune pression excessive. Des témoins contredisent cette thèse. L'un d'eux, une femme, roulait en voiture sur la chaussée d'Anvers en direction de Westmalle, donc en sens inverse. Elle dément que la police a sommé Stefaan de s'arrêter à hauteur du café Trappisten vu que Stefaan et la police l'ont croisée à cet endroit. Selon le même témoin, Stefaan était traqué. La moto de la police continuait à le suivre de très près, gyrophares allumés, comme dans les films américains et les séries télé spectaculaires. Vu que les deux motos se dirigeaient vers l'agglomération, le témoin a craint une issue néfaste. Elle a immédiatement fait demi-tour. Mais lorsqu'elle est arrivée dans l'agglomération, l'accident s'était déjà produit. Les motos de la police étaient en service depuis trois semaines seulement. Cet achat a été ouvertement justifié comme mesure visant à favoriser la sécurité des usagers de la route. Ce qui s'est passé ici indique vraiment le contraire.

Ce récit montre clairement qu'une poursuite peut avoir des conséquences extrêmement dramatiques et mortelles. En outre, les membres de la famille et les amis sont à présent confrontés à l'image que les médias créent de la personne décédée, à savoir qu'il était quasiment un criminel. Ils se sont également renseignés à ce sujet, surtout sur la manière dont la poursuite a été entamée. Le chef de corps local a fait référence à une réglementation néerlandaise mais pas à une belge.

C'est pourquoi ce récit tragique donne lieu aux questions suivantes :

1) Le fait de faire demi-tour lorsque l'on voit un contrôle de la police justifie-t-il une poursuite par la police ? Dans l'affirmative, sous quelles conditions et selon quelles modalités ?

2) La police peut-elle poursuivre à grande vitesse un conducteur, même si cela met en danger les autres usagers de la route ?

3) La police peut-elle poursuivre des conducteurs jusque dans l'agglomération ? Des mesures de précaution doivent-elles être suivies lorsque l'on pénètre dans l'agglomération ?

4) La police connaît-elle les symptômes du comportement de la fuite chez les conducteurs ? La littérature révèle clairement que les poursuites risquent fortement de donner lieu à un dépassement de soi et à un oubli de toutes les règles de sécurité pour les autres et pour soi-même.

5) Les policiers qui s'engagent dans des poursuites reçoivent-ils la formation nécessaire sur un éventuel comportement de fuite « non coupable » ?

6) Il existe manifestement des procédures strictes en cas de poursuite aux Pays-Bas. La ministre en est-elle informée ? Une telle réglementation existe-t-elle aussi en Belgique ?

Réponse reçue le 23 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

  1. Lorsqu’un conducteur évite en toute conscience un contrôle de police, cette attitude constitue un comportement suspect. Cette conduite mène à redouter un comportement délictuel du conducteur.

    Pour la poursuite d’un véhicule, il n’existe aucune règle particulière.

    Il existe actuellement un groupe de travail au sein de la police fédérale, rédigeant un projet de note sur la poursuite. Le Comité P a récemment établi un rapport stipulant qu’il n’existe pas d’univocité ponctuelle et qu’il n’y a pas d’instructions existantes en la matière.

    Une note validée qui cadre la formation de gestion de la violence énonce sommairement un nombre d’instructions et de réflexions. Cette note est apparue en 2007. Elle fait partie intégrante de la formation de base.

  2. La règlementation routière énonce un certain nombre de dispositions qui ne sont pas applicables pour les véhicules utilisés par des personnes déterminées, ni pour les véhicules prioritaires lorsqu’une mission urgente le justifie. L’arrestation et l’exigence de poursuite, avec l’idée d’une interception, peut être considéré comme une mission urgente.

    Les règles générales de comportement de la réglementation routière exigent de chaque conducteur un devoir de prudence. Celles-ci prévoient que les conducteurs doivent adapter sa vitesse aux circonstances, telles qu’en particulier la présence d’autre usagers de la route, les circonstances climatiques, les obstructions, le positionnement, la luminosité, la visibilité, la place sur la route et la charge du véhicule. La réglementation routière énonce que la police n’est pas dispensée de ce devoir de prudence.

  3. Il n’y a pas de règles particulières qui divergent de la réponse 2. Il n’y a pas de différence quant à l’application de ces règles dans ou en dehors d’une zone urbaine.

  4. Dans la formation « Contrôle d’une personne dans et en dehors d’un véhicule » de la formation « Gestion de la violence », il est stipulé que les collaborateurs intervenants doivent être conscients des conséquences de ses situations de stress.

  5. Ceci est explicité dans la note susmentionnée de 2007.

  6. Il n’y a pas de règles générales en la matière concernant les services de police belge. Chaque dirigeant peut dans son ordre de service prescrire la façon dont ses missions doivent être réalisées.

    Comme précisé dans la réponse aux questions 1 et 2, il n’existe actuellement pas de modus operandi explicites, mais un groupe de travail se penche sur l’élaboration de recommandations relatives aux « poursuites ».