Question écrite n° 5-2763

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Aides-soignants - Enregistrement provisoire

personnel infirmier
soins infirmiers
formalité administrative
accès à la profession

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4540

Question n° 5-2763 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le titre d'aide-soignant a été créé par le biais de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Auparavant, les soignants exerçaient certaines tâches qualifiées de tâches infirmières par l’arrêté royal 78. (Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé). De ce fait, ils couraient le risque d’être condamnés pour « exercice illégal d’une profession des soins de santé ». L’arrêté royal du 12 janvier 2006 visait à assurer la sécurité juridique des intéressés. L’arrêté royal prévoyait que les soignants qui travaillent dans un centre d’hébergement et de soins soient enregistrés comme aides-soignants à condition qu’ils aient pu présenter la preuve d’une formation suffisante ou moyennant une équivalence sur la base de l’expérience professionnelle. On pouvait également être enregistré provisoirement. Cela signifie que l'on peut être enregistré définitivement après une formation complémentaire de 120 heures.

Cela signifiait donc concrètement que, pour obtenir un enregistrement provisoire, il fallait introduire une demande avant le 31 décembre 2008 et, dans le même temps, soit être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins à la date du 13 février 2006, soit posséder le diplôme requis et être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins au plus tard le 31 décembre 2008.

En raison d'un arriéré dans le traitement des dossiers par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et des nombreuses confusions sur le terrain, quelques modifications ont été apportées aux délais susmentionnés par un récent arrêté royal de 2011 (arrêté royal du 23 février 2011 modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant).On peut se faire enregistrer provisoirement jusqu'au 30 juin 2012 et on a jusqu'au 31 décembre 2015 pour suivre les 120 heures de formation exigées pour obtenir un enregistrement définitif.

D'où les questions suivantes :

1) Combien a-t-on accordé d'enregistrements provisoires sur la base du fait que l'on était occupé à la date du 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année et par communauté ?

2) Peut-on déjà entrer en ligne de compte pour ce premier type d'enregistrement provisoire si l'on n'a travaillé qu'un seul jour à la date du 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins ? La ministre partage-t-elle mon point de vue selon lequel cela laisse de la marge pour les comportements frauduleux ? De quelle manière cette exigence a-t-elle été contrôlée ? Combien de demandes de ce type d'enregistrement provisoire ont-elles été refusées et sur quelles bases ?

3) Combien d'enregistrements provisoires ont-ils été accordés sur la base du fait que l'on dispose du diplôme requis et que l'on était occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins avant le 31 décembre 2008 ? Ces chiffres peuvent-ils également être ventilés par communauté ?

4) Quel est l'arriéré du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour ces enregistrements ? Quelle est la cause de cet arriéré et qu'a entrepris la ministre pour l'éliminer ?

5) Pourquoi prolonge-t-elle, par le biais du nouvel arrêté royal, uniquement les délais de l'enregistrement et ne modifie-t-elle rien aux conditions, plus précisément à la date extrême de l'engagement ? Comprend-elle que les soignants qui, pour une raison déterminée, n'étaient pas occupés avant 2009 dans un établissement de soins (par exemple parce qu'ils n'avaient pas encore terminé leurs études ou qu'ils travaillaient dans les soins à domicile), considèrent qu'il s'agit d'une mesure arbitraire et injuste ? Ce sentiment est encore renforcé du fait que, jusqu'à présent (et finalement encore maintenant), la plus grande confusion régnait dans le secteur et dans l'enseignement au sujet de cette mesure. Envisage-t-elle encore de prendre des mesures pour adoucir le préjudice de ces victimes ?

6) Comment évalue-t-elle l'exécution et la communication de cette mesure ? Partage-t-elle le sentiment du secteur et de l'enseignement à savoir que cette mesure est particulièrement injuste ? Quand et de quelle manière le secteur a-t-il été impliqué dans l'élaboration et l'exécution de la mesure ? Qui représentait le secteur ?

7) Quand et de quelle manière les communautés ont-elles été impliquées dans l'élaboration et l'exécution de la mesure ? La ministre partage-t-elle mon point de vue selon lequel ce n'était pas un exemple de collaboration entre le niveau communautaire et fédéral et qu'il a parfois été question d'opposition ? À quel niveau la cause de ce différend se situe-t-elle et comment compte-t-elle garantir une meilleure collaboration à l'avenir ?