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Service de lutte contre la pauvreté - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Relation confuse - Conséquences
Myria
pauvreté
Unia
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 15/7/2011 | Envoi question |
| 4/11/2011 | Réponse |
À la page 33 du rapport 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) figure le texte suivant : « Tant le Service que le Centre déplorent le caractère confus de la situation actuelle. Les deux instances gèrent au mieux celle-ci, mais demandent à simplifier la relation ». Ce passage ne paraît pas d'emblée très positif, a fortiori dans le rapport annuel d'un organisme public.
D'où les questions suivantes :
1) Comment le secrétaire d'État interprète-t-il le passage évoqué ci-dessus attestant que tant le Service de lutte contre la pauvreté que le CECLR déplorent la confusion de leur relation ? Comment explique-t-il cette confusion ? Qui la provoque ?
2) Comment explique-t-il que cette situation inconfortable se prolonge et, en tout cas comme le rapport le révèle, qu'il ne semble y avoir aucune perspective de solution ?
3) Comment envisage-t-il de mettre un terme à cette situation non conforme ? Comment et quand une structure claire et efficace sera-t-elle mise en place, et quelle sera cette structure ? Quel sera le scénario utilisé ? Prévoit-il en l'occurrence certains obstacles ou oppositions et, dans l'affirmative, lesquels ?
4) Cette situation inconfortable et confuse a-t-elle des conséquences négatives sur la combativité du Service de lutte contre la pauvreté ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Dans la négative, comment explique-t-il alors le passage négatif dans le rapport annuel du CECLR ?
5) Comment le Service de lutte contre la pauvreté se situe-t-il par rapport au Service public de programmation (SPP) Intégration sociale ? Où les démarcations se situent-elles et comment éviter des chevauchements ?
1) L’accord de coopération qui fonde le Service situe le Service au Centre pour l’égalité des chances. La loi qui fonde le Centre n’a pas été modifiée suite à cet accord et ne mentionne nulle part une compétence en matière de pauvreté.
Le Service est situé au sein du Centre mais
est fondé sur une autre base légale (accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés alors que le Centre est fondé jusqu’ici sur une loi fédérale) ;
travaille avec des organes de gestion et d’accompagnement propres (Comité de gestion et Commission d’accompagnement) alors que le Centre travaille avec un Conseil d’administration et un budget séparé (autres sources de financement) ;
ne tombe pas sous la responsabilité de la Direction du Centre en ce qui concerne ses orientations stratégiques et le « contenu » de ses activités et publications ; la Direction du Centre assume par contre les responsabilités administratives qui sont celles d’un employeur.
Ces spécificités institutionnelles sont liées à l’histoire de la création du Service (Rapport général sur la pauvreté, grande place faite aux acteurs de terrain dans le travail quotidien du Service et dans sa structure d’accompagnement, caractère interfédéral nécessaire pour appréhender la multidimensionnalité de la pauvreté). On pourrait donc résumer la situation de manière imagée en disant que le Service, sur le plan institutionnel, a un pied dans le Centre et un pied dehors.
Sur le plan du contenu, les compétences du Centre et du Service s’entrecroisent. Discrimination et pauvreté sont deux défis indissociables. Exemple concret : l’étude réalisée à la demande du Centre pour l’égalité des chances, intitulée ‘Diversité et discrimination dans le logement social : pour une approche critique de la mixité sociale’ se termine par la formulation de trois recommandations. Parmi celles-ci, la lutte contre la pauvreté est qualifiée de prioritaire parce que la source du problème est la pauvreté.
2) L’accord de coopération n’a pas été modifié depuis sa signature par tous les Gouvernements et son approbation par tous les Parlements, en 1998-99. Un projet de modification a été approuvé par la CIM du 30 mars 2009. En vue de renforcer le Service, le projet de modification vise à actualiser l’accord par rapport à l’évolution qui a eu lieu depuis 1998, à savoir essentiellement l’existence aujourd’hui de ministres/secrétaires d'État compétents pour la coordination de la lutte contre la pauvreté dans les différentes entités et le développement de plans régionaux et fédéraux de lutte contre la pauvreté. La question du statut du Service n’est pas abordée. Un élément d’explication pourrait être que l’inconfort de la situation actuelle perçue en interne est moins ou pas palpable de l’extérieur.
3) Faisant partie d’un gouvernement en affaires courantes, il est impossible de se prononcer sur de futures options.
4) Le manque de clarté concernant le statut du Service n’a pas de conséquences sur le travail proprement dit du Service. Mais cela a un impact sur la perception de ce dernier à l’extérieur, sur la visibilité du Service et donc de sa contribution à la lutte contre la pauvreté. Le Service est, par conséquent, encore bien trop souvent perçu comme un organe fédéral, alors que son caractère interfédéral est un élément essentiel de son identité, de sa contribution à la lutte contre la pauvreté.
C’est grâce à une bonne entente entre les deux organisations et une volonté commune de valoriser le travail de l’une et de l’autre que les conséquences de cette situation complexe restent limitées.
5) Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale est un service public fédéral de programmation. Il participe à l’exécution et à l’évaluation des politiques fédérales en matière d’intégration sociale, de lutte contre la pauvreté, de politiques des grandes villes et d’économie sociale. Il est étroitement impliqué dans la mise au point des réglementations. Les principaux partenaires du SPP Intégration sociale sont les Centres publics d’action sociale (CPAS)
Le Service de lutte contre la pauvreté est une instance interfédérale. Il agit en toute indépendance dans l’exercice de sa mission. Il contribue au débat et à l’action politique sans être impliqué directement dans la conception et l’exécution des politiques. Ses principaux partenaires, représentés dans sa Commission d’accompagnement, sont tant des acteurs publics que privés.
Le SPP Intégration sociale et le Service assument donc chacun des tâches spécifiques. Ils travaillent de manière complémentaire.
Les deux institutions s'associent à leurs activités respectives afin de générer une synergie maximale sous une approche de complémentarité.