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Question écrite n° 5-2738

de Guido De Padt (Open Vld) du 14 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Criminalité commise par des minorités ethniques - Analyse - Enregistrement

criminalité
délinquance
migrant
groupe ethnique
nationalité

Chronologie

14/7/2011 Envoi question
23/9/2011 Réponse

Question n° 5-2738 du 14 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, l’analyse de la criminalité commise par des minorités ethniques est peu fréquente. La rareté de cette analyse a en outre suscité une vive émotion lors de la publication des résultats. Aux Pays-Bas par contre, les responsables politiques sont depuis longtemps persuadés de la nécessité de s’intéresser à la criminalité commise par des minorités ethniques. Ils la considèrent comme un indicateur important de l’intégration et des différences culturelles à surmonter. La criminalité peut en effet entraver sérieusement l'intégration.

Dans notre pays, l’enregistrement de l’origine ethnique des délinquants est encore un tabou. En Belgique, nous nous limitons encore statistiquement à l’enregistrement du pays natal et de la nationalité. Du point de vue d’une politique antiraciste, le non-enregistrement de l’ethnicité est compréhensible et louable. Mais il est de ce fait impossible de distinguer les allochtones des autochtones à partir de la deuxième génération. La Belgique est en effet leur pays natal. L'absence de cet aperçu des allochtones de la deuxième génération et des générations ultérieures n'est pas sans importance.

Les allochtones de la première génération sont de plus en plus âgés. L'augmentation de l'âge allant de pair avec une diminution de la criminalité, on peut présumer que la part représentée par la première génération dans l'ensemble de la population allochtone diminue dans les chiffres concernant la criminalité. En outre, ils est à peine possible d'analyser les causes profondes du comportement criminel.

Le non-enregistrement présente encore d'autres inconvénients. La criminalité est un symptôme important de la problématique sociétale et du degré d'intégration de certains groupes de la population. En ne procédant pas à l’enregistrement, on perd un important signal et, en outre, il est plus difficile de se faire une idée des possibilités d’orientation ethnique de l’appareil judiciaire.

S'appuyant sur une récente analyse auprès d'un peu plus de 23 500 immigrants et membres de minorités ethniques, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne indique aussi qu'un enregistrement plus important de l'ethnicité est nécessaire précisément afin de pouvoir examiner l'existence de discriminations. Comme bonne pratique, on renvoie au Royaume-Uni où l'ethnicité est enregistrée lors de contrôles policiers.

Cet enregistrement est fait publiquement et relève de la responsabilité de la police. Il peut le cas échéant mener à une adaptation de l'attitude de la police à l'égard des minorités. Une analyse approfondie des données relatives à ces contrôles policiers a aussi révélé que, bien que les minorités ethniques soient plus souvent contrôlées que les autochtones, le pourcentage de « hits » ou contrôles positifs est plus faible parmi les minorités ethniques qu'auprès des autochtones.

Une étude menée dans neuf pays sur l'implication de minorités ethniques dans la criminalité révèle que la première génération de certains groupes de migrants est moins présente dans les statistiques de criminalité que les autochtones, alors que leurs enfants et petits-enfants sont davantage impliqués que les autochtones dans la criminalité des jeunes. La question se pose de savoir quels facteurs peuvent expliquer ce fait.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle communiquer les chiffres de la criminalité pour la période de 2008 à la première moitié de 2010, avec une ventilation par région et aussi selon la nationalité et le pays natal des auteurs, ainsi que la nature des faits ? Peut-elle aussi établir une estimation du nombre de personnes qui figurent dans ces statistiques et qui ont la nationalité belge mais qui sont d'origine étrangère ?

2) Que pense-t-elle de l'idée de permettre l'enregistrement de l'ethnicité dans notre pays ? Peut-elle motiver sa réponse en donnant les avantages et les désavantages d'un tel enregistrement ?

Réponse reçue le 23 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

  1. Veuillez trouver ci-joint les données sollicitées pour ce qui concerne la question 1.

    Il s’agit du nombre de faits enregistrés par les services de police pour lesquels la nationalité du suspect est connue (top 10).

    Ces données concernent la période 2008-2010 et sont présentées par région.

    Pour raison de lisibilité, les données sont présentées uniquement pour les dix rubriques principales les plus courantes en 2010.

    L’éventuelle origine étrangère de suspects de nationalité belge n’est pas enregistrée dans la banque de données policière. Par conséquent, il n’y a pas d’estimation disponible dans ce domaine.

  2. En effet, les informations concernant l’origine ethnique ne sont pas enregistrées dans la Banque nationale de données (BNG).

    La légalité et l’opportunité d’un pareil enregistrement sont actuellement étudiées par un groupe de travail qui prépare un AR concernant la BNG.

Les 10 catégories principales qui apparaissent le plus souvent en matière de criminalité enregistrée (2010): répartition par région, par année et selon la nationalité du suspect connu

Région Bruxelles Capitale




Fraude





2008

2009

2010

Belgique

1 199

1 088

759

Maroc

180

145

139

France

108

126

61

Algérie

63

80

81

Congo (République démocratique)

60

67

61

Roumanie

57

61

61

Portugal

39

45

55

Italie

48

46

28

Turquie

18

32

14

Pays-Bas

22

26

13

Registre de population





2008

2009

2010

Belgique

1 595

1 581

1 368

France

62

106

103

Maroc

67

100

89

Congo (République démocratique)

38

56

37

Portugal

28

33

37

Roumanie

16

34

44

Pologne

21

39

30

Italie

23

35

24

Turquie

21

25

22

Espagne

14

24

13

Vol et extorsion





2008

2009

2010

Belgique

3 382

3 311

3 008

Maroc

807

827

859

Algérie

439

803

984

Roumanie

300

299

353

France

221

257

265

Congo (République démocratique)

218

218

190

Pologne

132

147

149

Palestine

53

124

116

Italie

99

99

71

Tunisie

49

83

83

Drogues





2008

2009

2010

Belgique

2 349

2 858

2 269

Maroc

452

466

408

France

380

261

158

Congo (République démocratique)

96

104

69

Algérie

80

79

86

Italie

74

64

57

Portugal

50

51

50

Espagne

41

52

31

Pologne

36

44

31

Pays-Bas

33

40

32

Violence contre la propriété





2008

2009

2010

Belgique

1 198

1 118

859

Maroc

131

131

73

France

102

114

90

Pologne

30

42

34

Congo (République démocratique)

30

38

27

Italie

24

17

26

Algérie

20

27

19

Espagne

21

23

22

Portugal

19

17

16

Turquie

15

9

16

Infr. contre autres valeurs morales et sentiments





2008

2009

2010

Belgique

588

579

485

Maroc

50

57

51

France

29

29

23

Italie

24

19

15

Pologne

11

10

11

Espagne

15

10

6

Congo (République démocratique)

15

9

6

Algérie

11

9

6

Turquie

9

7

10

Portugal

11

7

6

Infr. contre l'intégrité physique





2008

2009

2010

Belgique

2 839

2 704

2 541

Maroc

390

373

367

Congo (République démocratique)

155

148

123

France

173

123

98

Italie

91

73

76

Turquie

73

77

81

Pologne

84

77

62

Portugal

64

69

55

Algérie

55

58

54

Roumanie

37

59

60

Infr. contre la sécurité publique





2008

2009

2010

Belgique

1 341

1 326

1 214

Maroc

226

236

206

France

86

64

68

Congo (République démocratique)

74

44

45

Italie

61

37

36

Algérie

33

33

42

Turquie

36

28

29

Roumanie

20

33

34

Pologne

30

22

21

Portugal

27

28

18

Législation sur les étrangers





2008

2009

2010

Algérie

784

1 310

1 449

Maroc

1 069

1 291

1 170

Roumanie

387

433

444

France

240

344

331

Belgique

269

267

283

Palestine

154

305

294

Brésil

279

239

222

Bulgarie

208

250

176

Inde

298

223

111

Congo (République démocratique)

221

238

172

Armes et explosifs





2008

2009

2010

Belgique

1 008

984

861

Maroc

136

114

107

France

87

91

65

Algérie

36

43

44

Congo (République démocratique)

37

35

22

Pologne

20

34

26

Turquie

29

24

25

Portugal

13

20

22

Italie

17

20

16

Roumanie

10

22

19

Région Flamande




Fraude





2008

2009

2010

Belgique

5 864

5 761

5 199

Pays-Bas

443

450

407

France

210

223

165

Roumanie

143

202

238

Maroc

123

106

148

Royaume-Uni

89

101

81

Turquie

71

100

86

Italie

93

60

44

Allemagne

67

44

36

Pologne

42

39

32

Registre de population





2008

2009

2010

Belgique

8 519

8 908

9 013

Pays-Bas

416

555

542

Maroc

207

227

248

Pologne

153

216

199

France

139

181

186

Turquie

131

110

114

Portugal

81

97

101

Italie

96

100

82

Russie

74

95

91

Allemagne

64

94

60

Vol et extorsion





2008

2009

2010

Belgique

18 445

17 859

16 901

Maroc

862

1 119

1 078

Pays-Bas

788

914

931

Roumanie

702

891

918

France

532

622

619

Algérie

368

510

777

Pologne

366

417

529

Russie

337

384

327

Serbie et Monténégro

318

361

333

Arménie

263

244

321

Drogues





2008

2009

2010

Belgique

21 470

21 723

17 659

France

1 685

1 228

939

Pays-Bas

874

914

867

Maroc

677

728

546

Turquie

181

189

166

Algérie

142

138

145

Italie

149

146

92

Espagne

98

89

69

Pologne

81

87

87

Portugal

72

84

59

Violence contre la propriété





2008

2009

2010

Belgique

8 215

7 752

7 226

Pays-Bas

228

245

275

Maroc

130

140

167

France

139

90

114

Turquie

66

66

53

Pologne

48

51

51

Italie

40

35

49

Royaume-Uni

38

30

18

Algérie

30

20

35

Roumanie

27

17

37

Infr. contre autres valeurs morales et sentiments





2008

2009

2010

Belgique

5 951

5 967

5 611

Pays-Bas

110

126

171

Maroc

73

99

103

Turquie

31

64

68

France

42

30

36

Italie

34

32

34

Serbie et Monténégro

15

19

20

Slovaquie

12

22

19

Bulgarie

6

20

14

Espagne

17

8

15

Infr. contre l'intégrité physique





2008

2009

2010

Belgique

19 096

19 172

18 527

Maroc

567

611

563

Pays-Bas

533

562

572

Turquie

350

315

323

France

203

209

204

Pologne

114

117

161

Italie

120

119

116

Russie

125

108

117

Serbie et Monténégro

121

106

114

Congo (République démocratique)

80

90

97

Infr. contre la sécurité publique





2008

2009

2010

Belgique

5 865

6 399

6 265

Maroc

231

231

279

Pays-Bas

181

225

229

Turquie

131

118

127

France

73

87

78

Italie

59

61

59

Roumanie

26

49

67

Serbie et Monténégro

39

45

58

Bulgarie

13

16

87

Russie

25

28

39

Législation sur les étrangers





2008

2009

2010

Maroc

1 010

1 533

1 399

Algérie

795

1 237

1 439

Belgique

665

992

1 029

Inde

811

644

407

Roumanie

414

565

648

Palestine

328

370

434

Iraq

385

344

297

Pologne

303

274

243

Turquie

266

253

246

Pays-Bas

163

271

279

Armes et explosifs





2008

2009

2010

Belgique

3 198

4 195

4 370

Pays-Bas

156

225

236

France

176

167

147

Maroc

117

136

132

Turquie

54

67

67

Russie

57

59

56

Pologne

37

43

49

Italie

32

53

35

Algérie

23

30

31

Roumanie

15

23

40

Région Wallonne




Fraude





2008

2009

2010

Belgique

3 347

3 128

2 726

France

369

298

323

Italie

179

159

171

Roumanie

63

106

221

Maroc

89

72

82

Algérie

67

59

41

Pays-Bas

35

29

36

Turquie

28

31

26

Allemagne

27

25

14

Congo (République démocratique)

23

23

17

Registre de population





2008

2009

2010

Belgique

6 792

7 708

7 798

France

334

427

428

Italie

372

385

323

Maroc

163

161

190

Roumanie

43

67

84

Turquie

55

63

71

Congo (République démocratique)

52

70

65

Espagne

54

55

64

Algérie

34

50

74

Portugal

25

36

44

Vol et extorsion





2008

2009

2010

Belgique

11 295

10 894

10 725

France

898

854

753

Algérie

349

392

504

Italie

435

410

384

Maroc

332

381

404

Roumanie

333

279

401

Congo (République démocratique)

146

123

108

Ex-Yougoslavie

139

89

83

Serbie et Monténégro

114

102

85

Russie

79

88

110

Drogues





2008

2009

2010

Belgique

8 344

8 775

7 680

France

1 447

1 295

998

Maroc

323

326

295

Algérie

229

279

271

Italie

260

267

220

Luxembourg

72

101

119

Allemagne

78

87

69

Pays-Bas

63

71

62

Portugal

43

57

78

Tunisie

36

69

71

Violence contre la propriété





2008

2009

2010

Belgique

5 272

5 267

4 841

France

279

326

281

Italie

121

128

119

Maroc

56

59

89

Allemagne

47

39

26

Algérie

28

40

37

Turquie

35

25

16

Pays-Bas

19

23

21

Congo (République démocratique)

26

8

19

Espagne

21

13

10

Infr. contre autres valeurs morales et sentiments





2008

2009

2010

Belgique

2 816

2 915

2 495

Italie

131

127

100

France

107

138

96

Maroc

32

34

34

Turquie

15

16

14

Algérie

10

16

14

Allemagne

7

16

5

Congo (République démocratique)

8

9

10

Espagne

12

6

5

Géorgie

3

1

10

Portugal

3

5

6

Tunisie

4

4

6

Infr. contre l'intégrité physique





2008

2009

2010

Belgique

12 378

12 768

12 068

France

565

580

564

Italie

491

510

439

Maroc

247

271

250

Turquie

103

147

106

Algérie

105

120

121

Congo (République démocratique)

83

77

99

Portugal

46

59

64

Espagne

65

50

51

Allemagne

40

55

41

Infr. contre la sécurité publique





2008

2009

2010

Belgique

5 110

5 552

5 087

Italie

251

268

229

France

199

211

197

Maroc

131

125

131

Turquie

79

79

58

Algérie

51

38

58

Roumanie

26

29

30

Congo (République démocratique)

21

24

29

Espagne

19

18

19

Tunisie

15

24

16

Législation sur les étrangers





2008

2009

2010

Algérie

699

1 039

1 014

Maroc

611

752

827

Belgique

300

340

325

France

228

215

275

Tunisie

142

209

250

Roumanie

139

216

216

Palestine

104

118

122

Italie

86

108

109

Inde

93

150

58

Iraq

85

86

78

Armes et explosifs





2008

2009

2010

Belgique

2 903

3 518

4 145

France

242

283

261

Italie

135

168

179

Maroc

62

61

70

Algérie

31

57

65

Russie

23

29

27

Turquie

22

35

22

Allemagne

21

28

26

Tunisie

21

21

29

Roumanie

18

21

28