Question écrite n° 5-2733

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au ministre de la Justice

Loi relative à la publicité de l'administration - Validité - Sociétés de gestion chargées par l'autorité fédérale de la perception du droit d'auteur et des droits voisins

droit d'auteur
transparence administrative
contrôle parlementaire

Chronologie

Question n° 5-2733 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'autorité fédérale confie à des sociétés de gestion des droits la perception du droit d'auteur et des droits voisins.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Dans quelle mesure et pour quelles raisons la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration est-elle ou non également applicable à ces sociétés de gestion ? Sur quelles lois la réponse du ministre est-elle basée ?

2) De quelle manière et dans quelles limites le parlement peut-il exercer un contrôle sur le fonctionnement de ces sociétés de gestion ? Sur quelles lois la réponse du ministre est-elle basée ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

Je puis communiquer à l’honorable membre que la problématique soulevée tombe sous la compétence de mon collègue, le ministre pour l’Entreprise.