Question écrite n° 5-2732

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Rémunération équitable - Perception - Suivi

droit d'auteur
droit de suite
transparence administrative

Chronologie

Question n° 5-2732 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je dois poser la même question pour la troisième fois au ministre parce qu'il n'y a pas donné suite dans ses réponses précédentes. Je renvoie aux questions écrites 5-1067 et 5-2313.

La première question (5-2313) était libellée comme suit : « Combien d'agents agréés étaient-ils actifs au cours de la période ... ? ». Sa réponse indiquait combien d'agents agréés ont été radiés par année. Ces chiffres ne permettent pas d' établir avec certitude combien d'agents agréés ont été ou sont actifs et à quel moment.

La dernière sous-question de ma première question était la suivante : « Quelle est la répartition de ces agents entre les régions ? ». Il n'y a pas répondu.

L'imprécision de ces réponses m'amène à poser des questions supplémentaires.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'agents agréés étaient-ils actifs par année au cours de la période 2000-2010 ? J'entends explicitement par là combien de « personnes » ont exercé des contrôles et des perceptions sur le terrain cette année en tant qu'agent agréé.

2) Quelle était (est) la répartition de ces agents agréés entre les trois régions, exprimée en nombre de personnes par année, pour la période de 2001 à 2010 ? S'il n'existe pas de chiffres par région, j'aimerais obtenir une ventilation par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

3) Le ministre a communiqué des chiffres sur les contrôles annuels exercés par Simim et Uradex pour la période de 2007 à 2010.

J'aimerais poser les questions complémentaires suivantes.

a) Quelle est la répartition de ces contrôles annuels entre les régions pour la même période ?

b)  À combien s'élevaient les montants annuels perçus lors de ces contrôles, avec une ventilation par région et par province pour la période de 2007 à 2010 ?

4) Dans sa réponse, le ministre a expliqué la différence entre le contrôle fait par un agent agréé et celui fait par un agent non agréé. C'était en effet déjà clair pour moi. Ma question est la suivante : à quels critères les preuves complémentaires demandées doivent-elles répondre et comment la société de gestion peut-elle prouver qu'un utilisateur était redevable d'une rémunération équitable ou comment un utilisateur peut-il prouver qu'il n'est pas redevable de cette rémunération ou qu'il est redevable d'un montant inférieur ?

5) Comment se fait-il qu'il soit si pénible d'obtenir des réponses à des questions pourtant très plausibles et ordinaires ? Qu'est-ce qui empêche le ministre de faire preuve à ce sujet d'une ouverture naturelle et ordinaire qui facilite tellement le contrôle et les questions ?

Réponse reçue le 12 septembre 2011 :

1. et 2. Pour la période 2000-2010, le service de contrôle est en possession des données suivantes en ce qui concerne le nombre d’agents agréés en activité auprès de SIMIM et URADEX:

Durant la période 2005-2007, il n’y avait pas d’agents agréés en activité spécifiquement désignés par SIMIM et URADEX pour les contrôles à Bruxelles et dans le Brabant wallon. Ces contrôles ont été réalisés par les deux agents agréés spécifiquement désignés pour le territoire national.

Les agents agréés actifs sur tout le territoire national s’occupent notamment de suivre les redevables importants tels que les festivals et autres événements de masse, les magasins à filiales multiples,...

3. a) SIMIM et URADEX ont fourni les chiffres qui suivent:

Concernant l’année 2007, SIMIM et URADEX n’ont pas pu préciser la ventilation par région.

b) SIMIM et URADEX ont communiqué au service de contrôle les chiffres suivants, ventilés par région. Honebel a la responsabilité des perceptions dans le secteur Horeca et les salles polyvalentes. Outsourcing Partners se charge du reste des perceptions pour la rémunération équitable:

Le service de contrôle ne dispose pas des données relatives au montant perçu par la société de perception Outsourcing Partners durant les années 2007 à 2009.

Ces montants sont uniquement ceux effectivement perçus. Le total facturé suite aux contrôles est beaucoup plus élevé; s’il n’a pas pu être perçu, c’est en raison notamment des défauts de paiement, des faillites, des propositions amiables d’apurement auxquelles il n’a pas été donné suite, des contestations …

4. Je renvoie à mes précédentes réponses, suffisamment explicites à mes yeux.

J’y ajouterai seulement qu’il appartient aux cours et tribunaux d’apprécier souverainement la valeur et la suffisance des preuves soumises. Ma qualité de ministre ne m’y autorise pas.

5. Selon moi, la cinquième question n’en est pas une. Je tiens à signaler à l’honorable membre que les sociétés de gestion ne sont pas légalement obligées de fournir au service de contrôle tous les éléments qu’il réclame. Au besoin, elles seront priées de le faire sur base volontaire. Par exemple, on ne peut pas les contraindre à communiquer une ventilation régionale de leurs données si elles n’en disposent pas. En effet, rien dans la loi ne les y oblige.