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Question écrite n° 5-2731

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Visa - Annulation ou abrogation - Obligation de motivation

admission des étrangers
politique des visas

Chronologie

12/7/2011Envoi question
8/11/2011Réponse

Question n° 5-2731 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La législation belge – l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers – prévoit une obligation de motivation lors de l'abrogation ou de l'annulation d'un visa. L'Union européenne (UE) prévoit également une telle obligation de motivation depuis le 5 avril 2010. Selon le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), les autorités belges ignorent cette obligation. Cela figure à la page 32 du rapport annuel du CECLR. Le Centre recommande aux autorités belges de respecter cette obligation de motivation.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État reconnaît-il que l'État belge ignore actuellement l'obligation légale de motivation en ne communiquant ni l’annulation du visa ni les motifs de cette dernière ? Est-il conscient que l'absence de cette motivation prive l'étranger du droit de comprendre pourquoi cette mesure a été prise ?

2) De quelle manière et quand transposera-t-il la recommandation du CECLR à ce sujet en mesures concrètes et répondra-t-il ainsi à l'obligation imposée entre autres par l'article 34.6 du Code des visas ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le Code des visas (en toutes lettres : Règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Cconseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas) est entré en vigueur le 5 avril 2010. Ce code prévoit l'harmonisation de la politique en matière de visas au sein de la zone Schengen.

Les articles 32,34 et 35 du Code des visas fixent la procédure à suivre pour la notification et la motivation du refus, de l'annulation ou du retrait d'un visa. L'annexe VI du Code des visas contient un formulaire standard que les pays faisant partie de la zone Schengen sont tenus d’utiliser. Toutefois, ce formulaire standard n'est d'application que depuis le 5 avril 2011, soit un an après l'entrée en vigueur du Code des visas proprement dit. Cette disposition est prévue à l'article 58, alinéa 5 du Code des visas.

Depuis le 5 avril 2011, le formulaire standard figurant dans l'annexe VI est établi par l'autorité belge compétente. Ce formulaire standard doit être motivé en droit et en faits. Ensuite, il est notifié à l'étranger concerné, afin qu'il soit informé des motifs du refus, de l'annulation, ou du retrait d'un visa. Il est ainsi satisfait à l'obligation légale de motivation, telle que prévu, notamment dans l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.