Question écrite n° 5-273

de Richard Miller (MR) du 26 octobre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Accès à l’eau - Chiffres - Recommandations du service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale - Applicabilité

distribution de l'eau
pauvreté
eau potable
besoins fondamentaux

Chronologie

Question n° 5-273 du 26 octobre 2010 : (Question posée en français)

Une enquête menée par le service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale nous apprend qu’en Belgique, 1 712 ménages ont vu leur accès à l’eau coupé en 2009 pour cause de défaut de payement.

Selon ce service, le nombre de ménages à qui une mise en demeure de payer a été signifiée, se monte à 175 518 en Flandre (7,69 % du total des raccordements), à 231 101 en Wallonie (15,95 %) et à 37 320 à Bruxelles (13,99 %). De même, l’enquête révèle un certain nombre de plans d’apurement de dette à l’égard des sociétés de distribution de l’eau. On en a en effet recensé 32 898 (1,44 % du total des raccordements) en Flandre, 58 303 en Wallonie (4,02 %) et 13 725 à Bruxelles (5,14 %).

Force est de reconnaître que prix de l’eau augmente d’année en année, notamment pour couvrir les frais toujours plus importants de l’épuration. Entre 2006 et 2009, ce prix a grimpé de 35 % en Flandre et en Wallonie, mais seulement de 5 % à Bruxelles. Le montant moyen de la facture pour 100 m3 s’élevait, en 2009, à 332 euros en Flandre, 338 euros en Wallonie et 204 euros à Bruxelles.

Que pensez-vous de cette situation et des recommandations formulées par le service de Lutte contre la pauvreté (mise en place de points d’eau potable pour les personnes sans domicile fixe, obligations de service public pour l’eau, promotion de la qualité de l’eau de distribution – l’eau en bouteille étant 178 fois plus chère…) ? Sont-elles réalistes et applicables selon vous ? Disposez-vous de statistiques qui confirment les chiffres cités ?

Réponse reçue le 1 aôut 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que la politique de l’eau est en très grande partie régionalisée depuis 1980. Cependant, le ministre fédéral de l'Économie doit toujours donner son accord sur le prix, et je vous invite donc à l’interroger à ce sujet.

En outre, je pense qu’il serait important, au niveau fédéral, d’inscrire le droit à l’énergie – en ce compris l’eau – à l’article 23 de la Constitution, comme le prévoit d’ailleurs le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. A cette fin, il y aurait lieu d’inscrire le point à l’agenda de la prochaine révision de la Constitution.

Enfin, la Conférence Interministérielle « Intégration dans la Société » du 21 mars 2011 a créé un groupe de travail « Politique de lutte contre la pauvreté » composé de tous les ministres compétents pour la coordination de la politique de Lutte contre la Pauvreté. Ceci me semble donc un cadre approprié pour placer le point à l’agenda.