Question écrite n° 5-2729

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Protection internationale pour raisons médicales - Arrivée à la frontière - Modification des dispositions légales

admission des étrangers
droit des étrangers
droits du malade

Chronologie

Question n° 5-2729 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport annuel 2010, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) attire l'attention sur les difficultés que rencontrent les personnes qui se présentent à la frontière et qui introduisent une demande de protection pour raisons médicales. L'Office des étrangers prévoit en effet qu'une telle demande doit être introduite par écrit, par l'entremise d'un avocat. Cela ne peut donc pas se faire immédiatement à la frontière, il faut attendre que cette personne ait été prise en charge dans un centre et qu'elle ait pu contacter un avocat. Ces pratiques ont été critiquées tant par le Conseil du Contentieux des étrangers que par la Cour constitutionnelle. C'est sur cette base que le CECLR a formulé un avis.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État donnera-t-il suite à l'avis du CECLR visant à modifier immédiatement les dispositions légales relatives à la demande, sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de protection pour raisons médicales et ce, afin que les personnes puissent introduire une demande de protection pour raisons médicale dès leur arrivée à la frontière belge ?

2) Si oui, de quelle manière et quand le fera-t-il ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Le fait qu'un étranger introduisant une demande de régularisation sur la base de l'article 9ter de la loi sur les étrangers doit séjourner sur le territoire pour pouvoir introduire cette demande constitue une exigence imposée par le législateur. Tant mon administration que moi-même sommes donc tenus de suivre cette réglementation et de l'appliquer. 

Pour que des personnes puissent, au moment de leur arrivée à la frontière belge, introduire une demande de protection pour raisons médicales, une modification de la loi, qui ne peut être réalisée que par un gouvernement de plein exercice, est requise.