Question écrite n° 5-2725

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Ticket à destination de la gare de Bruxelles-National-Aéroport - Supplément - Liaison à la distance jusqu'à la gare

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
tarif voyageur
aéroport

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4742

Question n° 5-2725 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2012, la liaison ferroviaire Diabolo avec l'aéroport national sera opérationnelle. Le calendrier initial est respecté, et je félicite tous les acteurs concernés à cet égard. L'énorme plus-value de ces nouvelles liaisons va de soi. Non seulement le gain de temps impressionnant, a fortiori pour le trafic passant par Malines, mais aussi l'allègement sur d'autres axes et l'impact sur l'environnement justifient ces investissements d'environ un demi milliard d'euros.

Les investisseurs privés demandent un retour. La loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer (la loi Diabolo) impose actuellement déjà un supplément de 2,05 euros pour tous les tickets à destination de la gare de l'aéroport national. Ce supplément doublera à partir de juin 2012, lorsque la liaison sera opérationnelle, et coûtera 4,1 euros par ticket.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien le supplément pour les tickets à destination de l'aéroport national a-t-il rapporté en 2009 et en 2010 ? Ces plus-values ont-elles été intégralement versées aux investisseurs ?

2) À combien les recettes de ce supplément sont-elles estimées pour 2011 ?

3) À combien les recettes annuelles de ce supplément sont-elles estimées dès que la liaison sera totalement opérationnelle (donc 4,1 euros par ticket), et pendant combien de temps ce supplément doit-il être perçu et versé aux investisseurs ?

4) Ce supplément vaut-il pour tous les trajets, quelle que soit la distance, à destination de l'aéroport national ? La ministre reconnaît-elle, si c'est le cas, que le supplément est injustement élevé pour des déplacements courts et donc relativement faible pour des déplacements longs ? Pourquoi n'a-t-on pas instauré un supplément relatif, par exemple lié à la distance jusqu'à l'aéroport national ?

5) Tous les travaux d'infrastructure seront-ils financés de cette manière à l'avenir de sorte que les infrastructures seront privatisées dans les faits ?