Question écrite n° 5-2721

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Personnes inéloignables - Octroi d'un titre de séjour - Droits dérivés

directive (UE)
migration illégale
admission des étrangers
droit de séjour

Chronologie

Question n° 5-2721 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport annuel 2010, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme demande de faire usage, lors la transposition de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de la possibilité d'octroi d'un titre de séjour aux personnes inéloignables et de leur attribuer le cas échéant tous les droits dérivés.

Je souhaite une réponse à la question suivante.

Quand et comment le secrétaire d'État donnera-t-il suite à la demande du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme de faire usage, lors de la transposition de la directive 2008/115/CE, de la possibilité d'octroyer un titre de séjour aux personnes inéloignables et de leur attribuer le cas échéant tous les droits dérivés?

Réponse reçue le 12 octobre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La directive 2008/115/CE n’impose absolument pas aux États membres de délivrer une autorisation de séjour aux personnes qui ne sont pas éloignables.

Lors de la transposition de l’article 6, paragraphe 4 de la directive en question, la Belgique a renvoyé aux articles 9 bis et 9 ter en vigueur de la loi sur les étrangers. Ces articles apportent une réponse à la problématique soulevée.