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Question écrite n° 5-2715

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Affaires pénales - Introduction de la vidéoconférence - Télécomparution - Vidéoconférence dans les établissements pénitentiaires

procédure pénale
juridiction pénale
vidéocommunication
transfèrement de détenus

Chronologie

12/7/2011Envoi question
8/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2713
Aussi posée à : question écrite 5-2714

Question n° 5-2715 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La justice néerlandaise et les services de police ont recours à des moyens modernes pour l’audition de suspects et de témoins. Tous les centres de détention pour étrangers et la plupart des prisons ont ainsi été équipés d’appareils permettant la vidéoconférence avec un tribunal.

Les suspects détenus, les étrangers, les témoins et les experts à l’étranger peuvent alors être entendus à distance depuis la salle du tribunal. L’introduction de la « téléaudition » permet une économie considérable. Je fais à cet égard référence à l'extrait suivant d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la vidéoconférence aux Pays-Bas : « L'analyse financière fait apparaître, dans le scénario de base, un confortable solde positif de près de 18 millions d'euros en quinze ans (valeur actuelle nette) entre les économies et les coûts, soit un rendement interne de 34 % par an. À partir de 2010, on observe chaque année un solde positif ; pour 2010, les recettes annuelles sont encore inférieures aux coûts annuels. L'effet de retour se fait pleinement sentir après sept ans. » (voir : http://www.google.be/url?sa=t&source=web&cd=4&ved=0CFAQFjAD&url=http%3A%2F%2Fwww.wodc.nl%2Fimages%2F1364_samenvatting_tcm44-102215.pdf&ei=d2P7TZTrMo7sOfDt_fIJ&usg=AFQjCNGK4Yyn0bMAxAGatpmXWA6nxw7bUg).

Ce nouveau système permet de réduire le nombre de personnes à transporter, d’où de réelles économies. Outre un impact positif sur l’environnement, cet élément est particulièrement important pour les transports à risques entre les prisons et les tribunaux. Cette mesure accroît donc avant tout la sécurité.

Le temps d'attente avant les audiences diminue également. Plus spécifiquement, les autorités néerlandaises observent : « Pour accroître l'efficacité de la justice, nous nous employons à introduire la vidéoconférence. Cela permet d'auditionner à distance (« téléaudition ») des suspects, des étrangers, des témoins et des experts grâce à une liaison audio et vidéo directe. Le système génère une économie sur les coûts de transport et de voyage, contribue à la sécurité des détenus et raccourcit les temps d'attente avant les audiences. La vidéoconférence peut être mise en œuvre pour de simples audiences standard dans des affaires pénales, des affaires relevant du droit des étrangers, du droit civil et dans des affaires internationales.

La police utilise elle aussi déjà la vidéoconférence pour la comparution d'un suspect devant le substitut du procureur ; on parle alors de « télécomparution ».

En divers endroits, les autorités ont aménagé des espaces de vidéoconférence. Selon le ministère, il est parfaitement possible d’utiliser aussi des webcams, surtout à l’étranger.

Je sais que la vidéoconférence peut déjà être utilisée dans des affaires de délits de mœurs à l'encontre de mineurs mais la proposition en question va plus loin.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à cette étude ? Estimez-vous possible d’instaurer la télécomparution dans notre pays ? Dans la négative, pouvez-vous expliquer en détail quels sont les aspects positifs et négatifs de la télécomparution ainsi que la raison pour laquelle les aspects négatifs prévalent ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser quand la télécomparution pourrait être instaurée ?

2) Quelle est votre réaction face aux économies de l'ordre de 18 millions d'euros en 15 ans ? Cet effet constitue-t-il à vos yeux un argument supplémentaire ? Si non, pouvez-vous expliquer pourquoi ?

3) Des projets pilotes de télécomparution ont-ils déjà été développés dans notre pays ? Dans la négative, êtes-vous disposé à lancer de tels projets dans notre pays ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ?

4) L'instauration de la « télécomparution » et de la vidéoconférence a-t-elle déjà été étudiée avec les travailleurs sociaux de notre pays ? Si oui, pouvez-vous me donner des explications détaillées et me communiquer les résultats ? Si non, pourquoi vu les nombreux avantages en termes d'efficacité de la justice, de raccourcissement des temps d'attente avant les audiences, d'incidence sur l'environnement, de réduction du risque d'évasion, etc. ?

5) Quel est le coût annuel des transports de détenus, compte tenu de l'achat et de l'entretien du matériel roulant, des escortes policières et du personnel d'accompagnement ? Combien d'heures/hommes ces transports représentent-ils sur une base annuelle ? Si vous ne disposez pas de chiffres précis, je me contenterai d'une estimation.

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question

La problématique soulevée relève des attributions de mes collègues de la Justice et de l’Intérieur.