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Question écrite n° 5-2708

de Guido De Padt (Open Vld) du 12 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Nouvelle construction - Mesure TVA - Faillite d'entrepreneurs

industrie du bâtiment
taux de TVA
faillite

Chronologie

12/7/2011 Envoi question
25/8/2011 Réponse

Question n° 5-2708 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secteur de la construction a accordé 50 000 permis de bâtir en 2010, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2009. Une des raisons de cette augmentation est la diminution temporaire, pour les nouvelles constructions, de la TVA qui passe de 21 à 6 % sur une première tranche de 50 000 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il fallait introduire une demande de permis de bâtir avant avril 2010. Depuis le 1er janvier 2011, la TVA est à nouveau de 21 %.

Malgré l'augmentation frappante du nombre de permis de bâtir accordés en 2010, nous ne sommes toujours pas revenus au niveau des années antérieures à 2009. Tous les entrepreneurs n'ont pas réussi à s'en sortir. La faillite de leur entrepreneur coûte cher à certains maîtres de l'ouvrage. Je pense ici en particulier aux personnes qui ont introduit une demande de permis de bâtir avant avril 2010 mais qui, à cause de la faillite de leur entrepreneur, n'ont pu continuer à construire qu'en 2011. Ils perdent ainsi l'avantage de la TVA réduite.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre dispose-t-il de chiffres relatifs au nombre de faillites d'entrepreneurs de la construction en 2009 et 2010 ?

2) Est-il disposé à accorder quand même provisoirement une diminution de TVA ou à rembourser les frais supplémentaires aux personnes qui ont introduit une demande de permis de bâtir avant avril 2010 mais qui, à cause de la faillite de leur entrepreneur, n'ont pu continuer à construire qu'en 2011 ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

  1. Selon la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Economie, 1 442 et 1 560 entrepreneurs en construction ont été déclarés en faillite respectivement en 2009 et 2010.

  2. La mesure proposée par l’honorable membre serait, à mon sens, contraire au principe constitutionnel d’égalité et au principe de neutralité de la taxe. Un maître d’ouvrage qui, anté-rieurement au 1er avril 2010, a introduit sa demande de permis d’urbanisme auprès de l’autorité compétente et qui ne peut commencer ou poursuivre la construction de son logement privé qu’en 2011 à cause d’autres circons-tances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ne peut, à l’égard de la TVA qui est devenue exigible après le 31 décembre 2010, pas davantage bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu par l’article 1erquinquies de l’Arrêté Royal n° 20 relatif au taux de TVA qui, entretemps, n’est plus en vigueur.