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L'utilisaiton de données personnelles par certaines mutualités
assurance maladie
profession paramédicale
industrie optique
prix réduit
protection de la vie privée
données personnelles
| 12/7/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1044
J'ai été interpellé par plusieurs opticiens qui dénoncent des pratiques de certaines mutualités qui accordent des remises à leurs affiliés à la condition qu'ils se rendent dans des magasins d'optique précis et qu'ils aient préalablement souscrit à une cotisation supplémentaire.
Pour exemple, la mutualité Solidaris offre des réductions de 20 à 30 % selon qu'il s'agit de patient de moins ou de plus de dix-huit ans, et des réductions exceptionnelles (où les taux sont portés à 30 ou 40 %) sont également offertes durant tout un mois bien précis.
Si je me tourne vers vous, c'est pour vérifier la légalité des offres de réduction transmises aux affiliés sur la base des dispositions relatives au respect de la vie privée.
Et pour cause, l'on constate que ces mutuelles utilisent les données personnelles (nom, adresse, etc.) de l'ensemble des affiliés à des fins publicitaires et commerciales.
Sachant que la loi du 10 décembre 1992 protégeant la vie privée impose une obligation de transparence dans la gestion des données à caractère personnel, et que l'article 9 de ladite loi prévoit que celui qui collecte les données doit indiquer le but de cette collecte et, le cas échéant, qu'elle est faite à des fins commerciales, pouvez-vous nous confirmer que, dans le cas présent, l'obligation de transparence est bel et bien respectée ?
Je me bornerai à reprendre la réponse que j’ai formulée à la question orale n° 5-1044 identique à la présente question.
Il ne m’appartient pas de me prononcer sur les faits allégués par Mme la sénatrice mais uniquement d’analyser ces faits à la lumière de la loi vie privée du 8 décembre 1992.
L’article 9 de la loi précitée dispose que les mutualités doivent informer leurs affiliés d’un droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing.
Au cas où les données n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, les mutualités doivent informer les personnes concernées avant que les données ne soient pour la première fois communiquées à des tiers à des fins de direct marketing.
Toute personne qui estime que ses droits à la protection de la vie privée ont été violés peut porter plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée, par simple lettre ou devant le tribunal de première instance siégeant comme en référé.