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Cadastre - Informations cadastrales - Regroupements - Projet de numérisation - État d'avancement - Initiatives du secteur privé - Dérives éventuelles
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propriété immobilière
numérisation
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accès à l'information
| 8/7/2011 | Envoi question |
| 12/10/2011 | Réponse |
L'achat d'un bien immobilier ne se prend pas à la légère. Dès lors, les futurs acheteurs cherchent souvent des renseignements avant de passer à l'acte pour éviter de mauvaises surprises par la suite. Les données cadastrales constituent la carte d'identité d'un bâtiment. Cependant, dans la plupart des cas, les informations disponibles font défaut ou sont dispersées. À charge du candidat acheteur de les retrouver, ce qui est une démarche particulièrement fastidieuse.
À l'heure de l'e-governement, il semblerait logique que les candidats acheteurs puissent simplement contacter l'administration afin d'obtenir les informations dont ils ont besoin pour prendre une décision en toute connaissance de cause. Force est de constater que ce n'est pas le cas.
Cependant, l'entreprise Medialive a eu l'idée de rassembler un maximum d'informations et de les mettre à disposition des acheteurs sur le site Internet www.cadastre.be sous forme de catalogue en ligne. Ce site offre également des informations sur ce cadastre : où les trouver et de quelle manière. D'autres sites d'initiative privée comme www.notaire.be existent également.
Ne craignez-vous pas des dérives si l'administration laisse cette initiative au secteur privé ? Une numérisation des documents relatifs aux cadastres est-elle en cours ? Dans l'affirmative, combien de temps faudrait-il pour que tous les dossiers soient traités ? Un projet regroupant l'ensemble des données cadastrales est-il prévu ?
Je peux faire part des informations suivantes à l’honorable membre. Il n'incombe pas à l’autorité fédérale de mettre en place un site Internet concernant des matières régionalisées telles que l'urbanisme. La mise à jour de la description technique des biens immobiliers dans les fichiers de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP), est basée sur l'obligation de déclaration du contribuable (article 473 CIR). Les administrations communales ont l'obligation de communiquer au Cadastre les changements apportés aux propriétés (article 17 de l’arrêté royal modifié plusieurs fois du 26 juillet 1877 – Moniteur belge 18 août 1877). Les fonctionnaires de l’Administration du Cadastre peuvent également procéder à des constatations sur le terrain ce qui a pour conséquence que le contribuable est invité à introduire sa déclaration.
Comme de nombreuses autres administrations fédérales, l’AGDP est aussi confrontée au vieillissement des effectifs. De plus en plus de collaborateurs atteignent l’âge de la pension. Cela a comme conséquence que les méthodes de travail doivent être adaptées. Des accords de collaboration ont été développés avec des partenaires du secteur de l'immobilier, avec une attention particulière tant sur la consultation que sur la description de la propriété.
Sur présentation d'une demande écrite indiquant la localisation de la parcelle visée, tout un chacun peut obtenir un extrait cadastral mentionnant des informations sur les propriétaires et sur la parcelle (nature cadastrale, superficie, etc.). La demande (voir www.myminfin.be) doit être adressée à la Direction régionale du Cadastre compétente (arrêté royal 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux (Moniteur belge du 11 octobre2002)).
La délivrance d’une copie de la fiche reprenant entre autres la description technique d’une parcelle bâtie est cependant ici exclue.
La réglementation relative à la protection de la vie privée a également son importance. Chaque propriétaire peut demander une copie de la fiche visée (loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (Moniteur belge 30 juin 1994)).
C'est à lui de décider si ces informations sont mises à disposition de(s) l'intéressé (s).
Les données techniques des nouvelles parcelles bâties reprises par l’AGDP sont mentionnées dans l’envoi recommandé dans lequel le revenu cadastral d’une nouvelle propriété mise en occupation doit être notifié.
Via le site Web mentionné antérieurement www.myminfin.be, chaque contribuable peut consulter en ligne les données cadastrales des parcelles pour lesquelles il/elle exerce un droit réel.
L’AGDP fait partie du Service public fédéral (SPF) Finances. Des Informations générales peuvent être consultées via les sites www.belgium.be - rubriques Logement et Impôts ou www.fiscus.fgov.be .
Même si la notion « cadastre » n'est pas expressément attribuée à l'administration du cadastre ou, par extension, à l’AGDP (par exemple le cadastre des kinésithérapeutes), il est regrettable que cette notion soit utilisée dans le cadre d'une initiative commerciale. L'utilisation du terme « cadastre » en rapport avec celui de propriété foncière « officialise » l’information pour le citoyen ; il croit que l’information concernée est diffusée par l’Administration du cadastre.
Ainsi, le site www.notaris.be
mentionne clairement qu’il s’agit d’un site du notariat belge.