|
|
Contrefaçon et piraterie - Lutte - Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " - Coopération avec les autorités
contrefaçon
trafic illicite
fraude
fondation
| 8/7/2011 | Envoi question |
| 22/11/2011 | Réponse |
Afin de mettre fin au commerce de contrefaçon, une meilleure coopération entre les autorités des Douanes, de police, de l'Inspection économique, de l'Agence des médicaments et des titulaires des droits intellectuels est nécessaire. C'est pourquoi, la douane belge et la branche belge de l'International Chamber of Commerce (ICC - Chambre internationale du commerce), ont créé la Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " afin de sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon.
La Fondation va donc organiser des campagnes d'information et de prévention afin d'attirer l'attention du public et des acteurs économiques à l'importance de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. L'organisation se positionne en outre en tant qu'intermédiaire de diverses institutions publiques et d'entreprises.
La première année de fonctionnement de la Fondation prévue en 2012 devrait être dédiée à des thèmes comme les médicaments contrefaits et la contrefaçon lors des Jeux olympiques 2012 à Londres.
Quelle sera la plus-value de cette Fondation par rapport aux autres services luttant déjà contre la fraude ? Comment sera concrètement organisé la coopération entre la Fondation et les autorités ? La Fondation aura-t-elle accès aux bases de données des autorités et des titulaires des droits intellectuels ? Quel sera le budget octroyé à la Fondation ? Existera-t-il un service spécifique auprès duquel les consommateurs pourront faire appel lorsqu'ils suspectent qu'un produit qu'il leur a été fourni est contrefait ?
Contrefaçon et piraterie - Lutte - Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " - Coopération avec les autorités
Afin de mettre fin au commerce de contrefaçon, une meilleure coopération entre les autorités des Douanes, de police, de l'Inspection économique, de l'Agence des médicaments et des titulaires des droits intellectuels est nécessaire. C'est pourquoi, la douane belge et la branche belge de l'International Chamber of Commerce (ICC - Chambre internationale du commerce), ont créé la Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " afin de sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon.
La Fondation va donc organiser des campagnes d'information et de prévention afin d'attirer l'attention du public et des acteurs économiques à l'importance de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. L'organisation se positionne en outre en tant qu'intermédiaire de diverses institutions publiques et d'entreprises.
La première année de fonctionnement de la Fondation prévue en 2012 devrait être dédiée à des thèmes comme les médicaments contrefaits et la contrefaçon lors des Jeux olympiques 2012 à Londres.
1) Quelle sera la plus-value de cette Fondation par rapport aux autres services luttant déjà contre la fraude ?
2) Comment sera concrètement organisé la coopération entre la Fondation et les autorités ?
3) La Fondation aura-t-elle accès aux bases de données des autorités et des titulaires des droits intellectuels ?
4) Quel sera le budget octroyé à la Fondation ?
5) Existera-t-il un service spécifique auprès duquel les consommateurs pourront faire appel lorsqu'ils suspectent qu'un produit qu'il leur a été fourni est contrefait ?
Réponse à la question 1 :
La lutte contre la contrefaçon reste une priorité pour le gouvernement. En matière de lutte contre la fraude, le gouvernement actuel a opté pour une coopération soutenue entre les administrations concernées. Dans ce but, il a créé un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale dont j'assure la présidence. Ce collège est composé des dirigeants des administrations qui s'occupent de lutte contre la fraude. Pour la lutte contre la contrefaçon, il s'agit de l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral (SPF) Finances, de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, de la Direction de la Lutte contre la Criminalité Économique et Financière (DJF) de la Police judiciaire fédérale et du Collège des Procureurs généraux.
Dans son plan d'action 2008-2009, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a concrétisé la coopération entre ces administrations dans le point d'action 45 "Attention accrue réservée à la contrefaçon par les services de recherche des Douanes, de la Police fédérale et du SPF Économie".
Ce point d'action a donné des résultats à différents niveaux. Ainsi, l'arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2007, relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, a été promulgué le 20 octobre 2011 et publié au Moniteur belge du 7 novembre 2011. On peut citer aussi la création d'un sharepoint transversal. Il s'agit d'un système informatique qui permet de détecter des pratiques malhonnêtes, comme la contrefaçon, et d'échanger des informations avec les autres administrations concernées dans le cadre d'une meilleure coopération. L'évaluation du fonctionnement de ce sharepoint et des signalements qui lui sont transmis est un point permanent de l'ordre du jour de la "Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude dans les Secteurs économiques" (CICF).
Il est clair que la lutte contre la contrefaçon reste une préoccupation majeure. C’est ce qui ressort aussi du dernier rapport de la Commission européenne, quant au nombre de constatations faites durant l'année 2010. La Belgique fait partie du groupe de pays dans lesquels le nombre de constatations faites par les services des Douanes a augmenté. En 2010, les Douanes belges ont effectué 4 978 constatations, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2009, au cours de laquelle 3 696 constatations avaient été effectuées.
On mentionnera aussi qu'une action internationale coordonnée, l'opération "Pangea IV", a été initiée à la fin de septembre 2011. Cette opération cible la vente sur Internet de médicaments contrefaits et de médicaments illicites dans le monde entier. Il s'agit d'une coopération entre Interpol, la WCO ("World Customs Organisation" ou "Organisation Mondiale des Douanes"), le PFIPC (Forum Permanent sur la Criminalité Pharmaceutique Internationale), le HMA WGEO ("Heads of Medicines Agencies Working Group of Enforcement Officers"), la PSI ("Pharmaceutical Security Industry") et le secteur du paiement électronique.
La Belgique participe à cette opération, sous l'égide de son Service public fédéral Finances, avec l'Administration générale des Douanes et Accises et l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). 80 autres pays y participent. L’opération est soutenue par l'IMPACT (International Medicinal Products Anti-Counterfeiting Taskforce).
Mondialement, Pangea IV a donné de très bons résultats : près de 13 500 sites web illégaux ont été fermés au total, 45 500 colis ont été contrôlés et presque 8 000 colis ont été saisis. Un peu plus de 2,4 millions de comprimés illégaux et falsifiés provenant de 48 pays ont été saisis.
Ceci montre qu'une collaboration coordonnée est payante. Les administrations impliquées sont conscientes que la lutte contre la contrefaçon nécessite qu’elles collaborent aussi avec le monde des entreprises pour, entre autres, pouvoir vérifier si une marchandise est contrefaite ou non.
L’International Chamber of Commerce Belgium (ICC-Belgium) est un des membres fondateurs de la "Chambre de Commerce internationale", organisation mondiale représentant le secteur des entreprises. Elle formule des propositions concrètes dans des dossiers qui ont une incidence sur le monde des entreprises. Pour l'ICC, la lutte contre la contrefaçon est un dossier important vu l'importante distorsion de concurrence qu'elle entraîne.
Dans ce contexte, ICC Belgique et l’administration belge des Douanes & Accises ont conclu le 22 novembre 2007 un accord de collaboration dans la lutte contre le commerce illégal de marchandises qui représentent une violation au droit de la propriété intellectuelle. Cet accord a notamment pour but d'étudier et d'élaborer ensemble les moyens d'instaurer une coopération et des consultations.
Un des constats était que les différentes parties concernées devaient nouer une relation de confiance si elles voulaient pour pouvoir agir efficacement contre la fraude. Or, il n'existait pas de cadre au sein duquel une concertation objective et ouverte aurait été possible.
Dans le but de remédier à cette situation, l'Administration générale des Douanes et Accises et l’International Chamber of Commerce Belgium (ICC-Belgium) unirent leurs forces en créant la fondation "Non à la contrefaçon et à la Piraterie".
À travers cette fondation, les Douanes et ICC-Belgium veulent sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon. À cet effet, la Fondation organisera des campagnes de prévention et de sensibilisation afin d’attirer l’attention du public et des opérateurs économiques sur l’importance de combattre la contrefaçon et la piraterie. Ces campagnes peuvent se décliner sous la forme d’activités de formation et d'éducation ou via des campagnes médiatiques plus spécifiques telles que des spots radio et TV, des campagnes d’affichage et des annonces dans les médias.
L’organisation se présente en tant qu’intermédiaire entre les diverses institutions publiques et le monde des entreprises. L’année 2011, première année de fonctionnement de la Fondation, est consacrée au thème des médicaments contrefaits et à la contrefaçon pendant les Jeux Olympiques de l’année prochaine à Londres.
Réponse question 2 :
La coopération entre la fondation et les autorités se situe principalement au niveau du partage de connaissances. L'association de l'expertise des services publics et de celle du secteur privé doit permettre à la fondation d'affecter ses moyens de la manière la plus efficace possible et d'élaborer un programme orienté sur la prévention et l'éducation.
Réponse à la question 3 :
La fondation est une entité autonome qui a adopté la forme juridique de la fondation privée et c'est comme telle qu'il faut la considérer pour la question de l'accès aux bases de données des autorités publiques. Par conséquent, elle ne pourra pas avoir accès, par exemple, à la banque de données des constatations faites par l'administration mais pourra passer des conventions avec des titulaires de marques pour avoir accès à leurs banques de données. La plus-value de cette fondation résultera entre autres de l'échange de renseignements comme, par exemple, les tendances de la contrefaçon, qui sont utiles pour l'élaboration d'une campagne de prévention.
Réponse à la question 4 :
La fondation ne possède pas de capital de départ. Conformément aux dispositions de ses statuts, elle pourra récolter des fonds en vue de financer ses activités. Plus précisément, ses ressources proviennent actuellement essentiellement du sponsoring. Cette formule permet un apport aussi bien du secteur privé que du secteur public.
Réponse question 5 :
La fondation a l'intention de placer un formulaire de signalement sur son site web. Selon la nature des signalements, elle essaiera de fournir une solution ou elle interviendra comme boîte aux lettres. Elle assumera ce rôle principalement pour les plaintes dont l'examen relève des compétences des services publics ou de la police.