Question écrite n° 5-2681

de Fabienne Winckel (PS) du 8 juillet 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Période de pré-solde - Pratiques des magasins ZEB - Plainte du Syndicat neutre pour indépendants (SNI) auprès du Service public fédéral (SPF) Économie - Contrôles accrus éventuels

vente au rabais
réglementation commerciale

Chronologie

Question n° 5-2681 du 8 juillet 2011 : (Question posée en français)

La période des pré-soldes fait actuellement débat au sien de l'Union européenne (UE) car elle estime qu'il s'agit d'une mauvaise chose pour les consommateurs. La Cour européenne de Justice se pencherait également sur le sujet.

Chez nous, le sujet fait également débat. Notamment parce que la chaîne de magasins de vêtements ZEB, qui avait déjà été poursuivie en Justice pour ne pas avoir respecté l'interdiction d'afficher des réductions avant la période de soldes, semble à nouveau ne pas respecter les dispositions légales en la matière.

En effet, il semble que les magasins ZEB pensent offrir à leurs clients fidèles des réductions jusqu'à 70 % durant la période de pré-soldes et celles-ci vaudraient aussi pour tous les acheteurs à l'affût de bonnes affaires.

Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) a annoncé qu'il allait à nouveau introduire une plainte auprès du Service public fédéral (SPF) Économie contre les pratiques de ZEB. Le SNI se base sur le fait que tout le monde doit respecter la loi.

Confirmez-vous ces informations ?

Le SNI a-t-il effectivement déposé plainte auprès du SPF Économie ? La chaîne a-t-elle déjà fait l'objet d'amendes pour non-respect de la législation en matière de soldes et de pré-soldes ? Au vu des soupçons dénoncés par la SNI, allez-vous demander à ce que l'administration effectue prioritairement des contrôles dans les magasins de la chaîne ZEB durant la période de soldes et de pré-soldes ?

Réponse reçue le 8 aôut 2011 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre :

Le Syndicat neutre des Indépendants (SNI) a effectivement porté plainte contre les actions prévues par ZEB en juin 2011. Cette plainte a depuis fait l’objet d’une enquête. Les constatations effectuées ont déjà été transmises au parquet du procureur du Roi, tout comme les constatations précédentes. Le parquet décide souverainement des suites qu’il souhaite leur accorder.

Une enquête est également toujours en cours à l’heure actuelle afin de vérifier si ZEB ne commet aucune infraction éventuelle lors de la période des soldes actuellement en cours.